Pour une application rigoureuse du droit pénal. Suppression de la clause qui protège les auteurs d'une infraction passible de l'expulsion
18.425 · Initiative parlementaire · 2018-06-07
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'art. 66a, al. 2, du Code pénal (CP ; RS 311.0) est à abroger.
Begründung
Conformément à l'article 121 de la Constitution, les étrangers condamnés pour avoir commis une grave infraction sont privés de leur titre de séjour. La condamnation pour une des infractions énumérées à l'art. 66a, al. 1, CP entraîne obligatoirement l'expulsion pour une durée de cinq à quinze ans.
Les chiffres montrent que cette expulsion obligatoire n'est effectivement appliquée que dans 54 % des cas. Presque une expulsion sur deux n'est pas effectuée, malgré l'obligation prévue par la loi. Dans les faits, la pratique suivie jusqu'à l'automne 2010 en la matière est ainsi prorogée sans solution de continuité. Cette approche est en contradiction avec les exigences exprimées dans l'initiative sur le renvoi, destinée à durcir la pratique des tribunaux et à l'élever à un niveau minimal uniforme dans toute la Suisse. Pour donner suite à la volonté du peuple et garantir l'application rigoureuse des dispositions pénales correspondantes, la clause du cas de rigueur doit être abrogée.