Wortlaut

Depuis l'entrée en vigueur des articles 66a et 66a bis du Code pénal, le 1er octobre 2016, combien d'expulsions ont-elles été prononcées et dans combien de cas les expulsions ainsi prononcées ont-elles été effectivement exécutées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, des nouvelles dispositions sur l'expulsion pénale, l'Office fédéral de la statistique (OFS) a relevé les nombres suivants de jugements prévoyant une expulsion qui sont entrés en force :

- 2016 : 15 ;

- 2017 : 1102 ;

- 2018 : 1702.

Sur ces 2819 jugements, 2454 prévoient une expulsion obligatoire (état de la base de données au 20 mai 2019 ; cf. bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 19 - Criminalité et droit pénal > Justice pénale > Condamnations de mineurs et d'adultes en 2018 > Tableaux > Adultes : condamnations et personnes condamnées avec une expulsion). Les chiffres pour 2019 seront publiés par l'OFS dans le courant de l'été 2020.

Nous ne disposons pour l'instant d'aucune analyse statistique au niveau fédéral sur les expulsions effectivement exécutées. Dans le cadre du projet d'élaboration du système d'information Schengen (SIS), les bases techniques pour des statistiques avancées sont en cours de développement. Toutes les expulsions seront analysées, qu'elles soient pénales, qu'elles relèvent du droit des étrangers ou qu'elles concernent des ressortissants membres de l'UE, de l'AELE ou d'États tiers. La Confédération va donc effectuer les modifications nécessaires dans les systèmes d'information concernés. Parmi eux figure en première ligne le SYMIC, car il servira de point de départ aux statistiques futures sur les expulsions ordonnées et exécutées. Pour la saisie des décisions d'expulsion dans le SYMIC, il est prévu d'intégrer automatiquement dans ce dernier les données existantes du casier judiciaire (VOSTRA).

Ces nouveautés devraient notamment permettre de mettre en oeuvre la motion Müri 13.3455, "Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l'exécution". La procédure de consultation sur les adaptations législatives nécessaires est d'ores et déjà achevée.

Réponse du Conseil fédéral.