Wortlaut

Comme chaque année à la même période, le bal des caisses-maladie bat son plein. Chacun y va de son couplet, la publicité des assureurs envahit tous les canaux. Certaines caisses informent qu'elles procéderont à des ristournes, d'autres promettent des baisses de primes pour l'an prochain tandis que l'association faîtière Santésuisse annonçait une hausse générale de 3 % au milieu de l'été. Une telle cacophonie est discutable et soulève certaines questions :

1. Comme par hasard, certaines annonces interviennent dans la période où la communication des primes pour l'année prochaine aura lieu et en année électorale. Comment le Conseil fédéral perçoit-il ces effets d'annonce ?

2. Fin août, dans la presse, le chef d'Helsana promettait que ses assurés profiteraient d'une baisse moyenne des primes en 2020. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel une telle pratique est contraire aux prescriptions légales (art. 16 LSAMal)? Cette annonce s'inscrit-elle, selon lui, dans une stratégie de marketing d'Helsana ?

3. Assura et Concordia ont annoncé qu'elles procéderaient à des reversements à leurs assurés en septembre. Comme par hasard, cela coïncide avec le moment où les primes 2020 seront communiquées. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que cela s'apparente à une stratégie de fidélisation des clients ?

4. Ces dernières années, les caisses ont accumulé des réserves massives. Comment le Conseil fédéral compte-t-il agir afin que celles-ci remplissent leur rôle primaire et ne dégénèrent pas en un instrument pour attirer les clients d'une année à l'autre ?

5. Les provisions ne cessent d'augmenter aussi, celles-ci ne sont-elles pas excessives ?

6. Les frais administratifs des caisses-maladie peuvent certes apparaître raisonnables, mais comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait qu'ils demeurent constamment à environ 5 % des prestations nettes et que, partant, ils ne cessent d'augmenter alors que la numérisation et l'automatisation des processus touchent également ce secteur ? Les caisses-maladie ont-elles un intérêt réel à ce que les coûts de la santé soient maîtrisés ?

7. L'analyse des salaires de la direction des plus grandes caisses-maladie fait état d'une forte croissance ces dernières années (env. 20 %). Comment le Conseil fédéral perçoit-il cette évolution ? N'y a-t-il pas une nécessité d'agir contre cette explosion dans l'intérêt de l'assurance sociale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. /2. Aux termes de l'art. 16, al. 1, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12), les tarifs de primes de l'assurance obligatoire des soins ne peuvent être rendus publics avant leur approbation. Sur le plan juridique, les assertions de certains assureurs parues dans la presse au sujet des primes 2020 alors que la procédure d'approbation des primes était encore en cours se situent au minimum dans une zone grise ; en tout cas, elles ne correspondent pas à l'esprit dans lequel la loi a été conçue. Elles sont de nature à entraîner une certaine confusion chez les assurés et à les amener à prendre des décisions de manière prématurée et qui pourraient finalement s'avérer désavantageuses pour eux. Cette communication perturbe également le déroulement de la procédure d'approbation des primes et peut conduire à des distorsions de la concurrence. L'Office fédéral de la santé publique a immédiatement écrit aux assureurs concernés pour leur expliquer les conséquences que peuvent avoir de telles déclarations. Il a également rappelé à tous les assureurs l'interdiction de communiquer toute information relative aux primes non encore approuvées.

3. Le Conseil fédéral a été étonné de l'annonce faite par les assureurs en question. En effet, la compensation des primes encaissées en trop est soumise à l'approbation de l'autorité de surveillance (art. 17 al. 1 LSAMal). Or, lors de la parution des déclarations des assureurs dans la presse, la compensation n'avait pas encore été approuvée. Le Conseil fédéral étudie dès lors un moyen d'éviter que cet instrument, destiné à rétablir l'équilibre entre les primes et les coûts, ne soit détourné de son but à des fins commerciales.

4. Il faut relever en premier lieu que toutes les caisses ne disposent pas de réserves excessives. Comme il l'a expliqué dans ses réponses à diverses interventions parlementaires (interpellation Weibel 19.3248, "Compensation des primes d'assurance-maladie trop élevées"; question Gysi 19.5324, "Gains illégaux des caisses-maladie"; interpellation Chiesa 19.3839, "Réserves des caisses-maladie. Une polémique attisée publiquement ?"), le Conseil fédéral est d'avis que les réserves trop élevées devraient être diminuées au profit des assurés. Pour ce faire, l'assureur peut calculer au plus juste ses primes pour l'année suivante au lieu de cumuler des réserves et les diminuer par la suite.

5. Les provisions dans l'assurance obligatoire des soins servent à couvrir les coûts des traitements déjà effectués mais pas encore facturés. Conformément à l'art. 13, al. 1, de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, les assureurs sont tenus de constituer des provisions techniques appropriées. L'autorité de surveillance vérifie chaque année que ces provisions ne soient ni trop élevées ni trop basses et exige qu'elles soient adaptées, si nécessaire. Certes, le montant global des provisions augmente : la hausse annuelle moyenne a été de 2,1 % au cours des dix dernières années. Cette situation résulte de la hausse des coûts des prestations fournies, qui ont, dans l'ensemble, augmenté de 3,7 % par année pour la même période. La hausse plus modérée des provisions s'explique par le fait que les factures sont réglées plus rapidement.

6. Les frais administratifs calculés en pourcentage des prestations nettes ont diminué, passant de 6,1 à 5 % au cours des dix dernières années. Outre les charges de personnel, les frais administratifs englobent notamment les coûts (y c. les amortissements) consacrés aux investissements dans des systèmes informatiques, par exemple pour le contrôle des prestations. De nombreux assureurs ont, ces dernières années, réalisé des investissements plus importants dans ce domaine. Les amortissements correspondants grèvent les frais administratifs pendant des années.

7. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette question dans ses réponses au postulat du groupe socialiste 16.3617 et à la motion 18.3442, tous deux portant le titre "Limiter les rémunérations des organes dirigeants des caisses-maladie" le 17 juin 2016 et le 4 juin 2018. La motion est actuellement en suspens au Parlement.

Depuis l'entrée en vigueur de la LSAMal, les assureurs doivent publier les indemnités accordées aux membres de leurs organes dirigeants (art. 21 LSAMal). Afin d'obtenir un tableau complet de la situation, l'autorité de surveillance a exigé, dans sa lettre du 16 décembre 2016, de considérer également comme notes de crédit les prestations en nature ainsi que les dépenses qui justifient ou augmentent les droits aux prestations de prévoyance. Par conséquent, ces composantes de rémunération ont été intégrées aux montants publiés par les caisses-maladie. Une partie de l'augmentation pourrait être due à cette adaptation.

L'obligation de publier, récemment introduite avec la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, déploie ses effets. Elle a contribué à augmenter la transparence et donné lieu à une discussion publique, une démarche saluée par le Conseil fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.