Wortlaut

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) exerce une mission institutionnelle importante. Il est essentiel que ses ressources soient utilisées de manière ciblée et efficace, ce qui implique de fixer des priorités claires.

Conformément à son programme 2019, le CDF prévoit de réaliser un audit de l'efficience et de l'efficacité des écoles suisses à l'étranger (Programme annuel 2019, p. 8). Les écoles suisses à l'étranger sont des établissements privés dont les coûts sont partiellement couverts par des subventions fédérales. Il semble que le CDF s'intéresse en particulier aux écoles de Milan, Rome et Bogota.

Or on a l'impression que depuis un certain temps, les audits et les déclarations du CDF se fondent sur des considérations ou des courants politiques (exportations d'armes, imposition des banques cantonales), donnant à penser que cet organe se laisse plutôt guider par des réflexions de nature culturelle ou climatique ou d'autres raisons de simple commodité.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les bases légales sur lesquelles le CDF se fonde pour agir comme un organe fédéral disposant d'un agenda politique ?

2. Existe-t-il des raisons concrètes justifiant le contrôle sur place des établissements scolaires de Milan, de Rome et de Bogota ? En quoi ces voyages peuvent-ils améliorer la qualité de l'enseignement en Suisse ?

3. Quels bénéfices le CDF pense-t-il retirer de l'audit de ces trois établissements ?

4. Dans quelle mesure est-il indiqué ou justifié de faire contrôler l'efficience d'écoles privées par des agents de l'État ?

5. Les contrôleurs du CDF sont-ils qualifiés pour évaluer des écoles suisses en Italie et en Colombie ?

6. Quelles sont les réflexions et les priorités sur lesquelles se fonde cette démarche ?

7. Combien de personnes les délégations du CDF se rendant à Milan, Rome et Bogota compteront-elles ? Combien de temps resteront-elles sur place ? Combien coûteront ces voyages ?

8. Est-il exact qu'une délégation de trois personnes s'est rendue au siège d'educationsuisse sans objectif ni idée claires du mandat que le CDF allait se donner à lui-même ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Contrôle fédéral des finances (CDF) exerce une activité autonome et indépendante dans les limites des prescriptions légales. Il fixe chaque année son programme de révision, dont le Conseil fédéral prend seulement connaissance (art. 1 al. 2 de la loi sur le Contrôle des finances, LCF). Les réponses aux différentes questions se fondent donc globalement sur des informations fournies par le CDF.

1. Selon l'article 1 de la LCF, le Conseil fédéral prend seulement connaissance du programme annuel. Il ne se prononce pas sur ce dernier.

2. Selon le CDF, les contrôles sur place visent à se faire une opinion sur la mise en oeuvre des prescriptions suisses. Ils permettent en outre de procéder à une comparaison croisée et d'identifier les pratiques qui ont fait leurs preuves. Les établissements ont été sélectionnés notamment en tenant compte du rapport entre les coûts et les bénéfices (proximité géographique, synergies avec d'autres audits). Le contrôle n'a pas de lien avec la formation en Suisse. Le 18 mars 2019, trois jours avant le dépôt de l'interpellation, l'école de Bogota a en outre été informée que le calendrier ne permettait pas de procéder à un contrôle sur place.

3.-6. La réponse du CDF à ces questions est la suivante : Le CDF vérifie si les écoles suisses à l'étranger remplissent les tâches qui leur sont imparties dans le cadre de sa surveillance financière des bénéficiaires d'aides financières (art. 8 al. 1 let. c LCF). Il complète ainsi la surveillance exercée par l'Office fédéral de la culture. En vertu de l'article 10 de la loi sur les écoles suisses à l'étranger, la Confédération verse chaque année des aides financières pour quelque 21 millions de francs à 18 écoles. Le CDF vérifie que ces ressources de la Confédération soient utilisées conformément à la loi et de manière appropriée et efficace.

7. Le Conseil fédéral prend seulement connaissance du budget et des comptes annuels du CDF (art. 2 al. 3 LCF). L'évaluation des coûts de ce dernier incombe aux commissions des finances.

Le CDF indique que deux personnes pendant trois jours et demi sont nécessaires pour les examens effectués à Milan et à Rome. Un examen à Bogota n'aurait entraîné aucun coût de voyage supplémentaire, car il aurait été mené par deux réviseurs déjà sur place pour l'audit d'un projet de la Direction du développement et de la coopération.

8. Selon le CDF, il est exact que deux collaborateurs et un stagiaire se sont rendus au secrétariat d'educationsuisse afin de recueillir des informations pour préparer l'audit.

Réponse du Conseil fédéral.