Wortlaut

Les signes d'une crise sur le marché immobilier s'accumulent, à tel point que non seulement la FINMA et la BNS exigent de nouvelles mesures pour lutter contre les risques élevés de voir éclater une crise immobilière, mais aussi que les banques elles-mêmes sont disposées à durcir les règles régissant l'octroi de prêts hypothécaires. Face à ces évolutions, il s'agit d'examiner en détail les projets de Postfinance consistant à faire son entrée sur le marché des crédits hypothécaires en qualité d'investisseur. Qui plus est, certaines orientations prises par Postfinance, notamment dans les domaines de la politique des salaires et de la politique des indemnités, soulèvent à tout le moins une série d'interrogations. Devant cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il les risques que comporterait l'entrée de Postfinance sur le marché hypothécaire face au danger d'une bulle immobilière ? Sur quelle part de marché table-t-il ? A-t-il, à cet égard, pris l'avis de la FINMA ou de la BNS ?

2. Les rapports de gestion de Postfinance font apparaître que le bénéfice a reculé au cours des dernières années. Quels ont été les bénéfices de Postfinance de 2013 à 2018 ? Quelle a été l'évolution des salaires du président et des autres membres de la direction durant la même période (rémunération fixe et rémunération variable en francs)? Quelle a été l'évolution des salaires moyens des collaborateurs durant la même période ? Cette évolution des salaires et la politique salariale sont-elles en adéquation avec la stratégie de propriétaire de la Confédération et avec le mandat de service public de Postfinance ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner pour Postfinance des stratégies autres que son entrée sur le marché hypothécaire, notamment sa transformation en banque du climat ? Partage-t-il les trois constats suivants face aux immenses défis inhérents à la protection du climat, à savoir que le monde de la finance doit assumer une bien plus grande responsabilité, que les travaux visant à concentrer les affaires sur la protection du climat, sur l'efficacité énergétique et sur les énergies renouvelables doivent être encouragés, et enfin que Postfinance pourrait jouer en l'occurrence un rôle de pionnier ? Que pense-t-il du rôle de pionnier que Postfinance pourrait jouer dans des emprunts verts, d'une part, et dans des crédits en faveur de la protection du climat, d'autre part ? Est-il disposé à confier à Postfinance un mandat de prestations allant dans ce sens ? Que pense-t-il du projet qui consisterait à réorienter de la sorte les activités de Postfinance dans le but d'atteindre l'objectif important constitué par le bien commun, notamment en investissant de toute urgence pour la protection du climat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors de sa séance du 5 octobre 2018, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la possibilité pour Postfinance de proposer également des hypothèques et des crédits. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de préparer, en collaboration avec le Département fédéral des finances (DFF), un projet de consultation sur une révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste. Une éventuelle entrée de Postfinance sur le marché des crédits et des hypothèques doit avoir lieu très progressivement, ce qui prendra plusieurs années. Une part de marché de 5 % est visée pour les hypothèques. Le Conseil fédéral a également consulté la BNS et la FINMA avant de prendre une décision sur la levée de l'interdiction des hypothèques et des crédits pour Postfinance. Du point de vue de la BNS, il est essentiel que l'entrée de Postfinance sur le marché hypothécaire ne fausse pas la concurrence et n'entraîne pas une augmentation soudaine de l'offre de crédit en cas de surchauffe des marchés immobiliers. La FINMA a évalué la question en ce qui concerne l'entreprise elle-même et a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter tant que les exigences en matière de droit de la surveillance concernant l'octroi de crédits étaient respectées.

2. Selon les rapports de gestion de Postfinance, le résultat d'exploitation (EBIT selon les directives IFRS) a évolué comme suit depuis 2013 :

2013 : 719 millions de francs, 2014 : 475 millions de francs, 2015 : 577 millions de francs, 2016 : 575 millions de francs, 2017 : 543 millions de francs, 2018 : 229 millions de francs. La baisse significative des résultats est principalement due à la baisse des produits d'intérêts imputable au bas niveau des taux d'intérêt.

La rémunération moyenne (fixe et variable) d'un poste à plein temps chez Postfinance a augmenté d'environ 3 % entre 2013 et 2018. La rémunération de la direction (fixe et variable, y compris celle du CEO) a augmenté de 43 % durant cette période et la rémunération du CEO (fixe et variable) de 64 %. Il convient d'ajouter que la rémunération du CEO, qui occupait auparavant ce poste jusqu'en 2011, était équivalente à celle du CEO en 2018. Le CEO actuel a été recruté à un salaire nettement inférieur et n'a atteint le niveau de salaire de son prédécesseur qu'après plusieurs années.

Dans ses objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend de la Poste qu'elle pratique une politique du personnel moderne et sociale. Les conditions de travail sont définies par la Poste et ses partenaires sociaux dans les conventions collectives de travail (par ex. CCT Postfinance) et dans le cadre des négociations salariales annuelles.

Postfinance assure le service universel en matière de services de paiement. L'Office fédéral de la communication, qui exerce la surveillance des prestations relevant du service universel, vérifie chaque année si les prescriptions légales ont été respectées. Sur la base des documents remis, force est de constater que la Poste a rempli jusqu'à présent son mandat de service universel. Il convient également de mentionner que les prescriptions relatives à l'accès aux services de paiement ont été renforcées à partir de 2019 : 90 % de la population devant désormais être en mesure d'y accéder en vingt minutes (contre trente minutes auparavant) à pied ou par les transports publics.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que rien n'indique que la politique salariale et l'évolution des salaires chez Postfinance ne sont pas conformes à la stratégie de propriétaire et au mandat de service universel.

3. Le Conseil fédéral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Le Conseil fédéral ne se prononce donc généralement pas sur l'orientation, ni sur la stratégie d'un secteur d'activité particulier de la Poste. Le Conseil fédéral a toutefois la possibilité de spécifier à la Poste la stratégie d'entreprise de Postfinance dans les objectifs stratégiques qu'il assigne. Il peut aussi s'imaginer, en prévision de l'entrée de Postfinance sur le marché des crédits et des hypothèques, examiner des stratégies alternatives de l'entreprise.

En ratifiant l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est donné comme objectif explicite de rendre les flux financiers compatibles avec un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques. Dans son message sur la révision de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral explique qu'il compte, dans un premier temps, atteindre cet objectif par des mesures volontaires prises par les acteurs des marchés financiers. La question de la durabilité dans le secteur financier fait en outre partie de la politique du Conseil fédéral en matière de marchés financiers et est considérée comme l'un des nombreux moteurs de l'innovation. Si les mesures volontaires se révèlent infructueuses, le Conseil fédéral envisagera d'autres mesures pour atteindre ses objectifs.

Réponse du Conseil fédéral.