Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un système simple de régulation de l'accès aux données publiques, en lien avec la Stratégie Open Government Data (OGD). Des critères uniformes préciseront quelles seront les données disponibles sans restriction ou sur demande, gratuitement ou contre paiement, pour quelles utilisations et pour quels utilisateurs.

Begründung

On assiste depuis des années en Europe à un lobbying intensif, surtout de la part des grands groupes numériques, en faveur du libre accès gratuit aux données publique, dont certaines ont une grande valeur commerciale. L'appellation "Open Government Data" sert à argumenter que ces données ayant déjà été financées par les contribuables, elles devraient être mises à disposition gratuitement, pour que des PME et de jeunes entreprises innovantes puissent développer de nouvelles applications.

Il est vrai que la Confédération dispose, dans les domaines de monopole naturel, de données acquises à grands frais, de haute qualité et précieuses, comme les géodonnées et les données météo. Laisser tous les utilisateurs potentiels se servir gratuitement de ces données à n'importe quelle fin irait toutefois à l'encontre de la notion de service public.

Collecter des données coûte extrêmement cher et devrait être partiellement refinancé par les utilisateurs purement commerciaux. Le service public consiste en effet à ce que la Confédération mette ces données à la disposition des scientifiques, des organisations partenaires et des organisations à but non lucratif, à des fins d'intérêt public, de recherche et de développement, ainsi que de promotion de l'innovation, et non pour leur seule commercialisation par de grands groupes numériques.

La Confédération doit donc garder la haute main sur ces données. Elle les fournira conformément à des règles uniformes, mais pourra décider au cas par cas si leur utilisation sert ou non un intérêt public. Céder sans restrictions la maîtrise des données publiques ne peut en aucun cas être conforme à l'intérêt général.

Bien au contraire, car la mise à disposition inconditionnelle de toutes les données irait à l'encontre du but visé. Seuls en profiteraient les grands groupes numériques comme Google, Apple, Microsoft et les autres, qui pourraient par exemple améliorer nettement leurs services de géolocalisation ou de prévision météo. De nouvelles applications de ce type priveraient les PME et les jeunes entreprises innovantes suisses de toute chance d'accès aux marchés et irait donc à l'encontre de la promotion de l'innovation, qui est un des buts de la stratégie OGD. C'est pourquoi il est bien préférable d'introduire un système de régulation, grâce auquel les PME et les jeunes entreprises bénéficieront, sur demande, d'un accès simple, convivial et gratuit aux données publiques de valeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie OGD 2019-2023 ne prévoit pas de segmenter l'offre OGD par groupes d'utilisateurs. Elle vise en revanche à accroître la qualité et l'utilisation de l'offre OGD sur le portail. À cet effet, une ou plusieurs études seront réalisées sur les utilisateurs des données. Dans le cadre de cette étude (ou de ces études), on examinera dans quelle mesure il est possible d'identifier et de décrire différents groupes d'utilisateurs et leurs besoins. Ces travaux seront confiés au groupe technique "Questions financières" qui a déjà élaboré par le passé des critères de délimitation entre les OGD et les prestations individuelles spécifiques à certains clients.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.