Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales pertinentes de manière à rendre obligatoire la déclaration de la laine de mérinos soumis à la pratique du "mulesing".

Les consommateurs seront ainsi informés du mode de production de cette laine issue de la maltraitance animale et pourront décider eux-mêmes s'ils veulent y renoncer.

Begründung

Les mérinos ont une laine extrêmement fine et de haute qualité. Une longue sélection à travers les siècles a conféré à ces moutons une peau encore plus plissée afin que l'on puisse tondre encore plus de laine sur chaque individu. Cependant, ce qui rend ces animaux tellement profitables pour l'industrie lainière les rend d'autant plus vulnérables aux mouches, qui pondent leurs oeufs dans les replis chauds et humides de leur peau. Les asticots fraîchement éclos se nourrissent alors de la chair de leur hôte, en lui causant des blessures qui sont extrêmement douloureuses et qui guérissent difficilement. Aussi, un grand nombre de mérinos est-il soumis aujourd'hui à la pratique du "mulesing". Cette technique consiste à amputer les agneaux, sans anesthésie, de morceaux de peau sur une grande surface. Souvent, on leur coupe aussi la queue et on castre les mâles par la même occasion. La procédure est extrêmement douloureuse et cruelle, d'autant qu'il existe d'autres solutions (races à la peau moins plissée ou résistantes aux attaques des asticots). Actuellement, presque 90 % de la laine de mérinos vient d'Australie, et 90 % de cette laine vient de mérinos qui ont subi le "mulesing". Dans de nombreux pays, cette opération est interdite par la loi depuis des années. En Nouvelle-Zélande ou en Amérique du Sud, cet acte de maltraitance envers les animaux n'est pas pratiqué.

Les producteurs et les commerçants peuvent identifier les produits issus de cette maltraitance. Il existe déjà des labels internationaux qui certifient que la laine provient de moutons qui n'ont pas subi ces mutilations, par exemple Responsible Wool Standard (RWS), New Merino ou Global Organic Textile Standard (GOTS). Les distributeurs suisses auraient dès lors la possibilité de n'utiliser que de la laine de moutons qui n'ont pas été mutilés de la sorte pour ne pas devoir déclarer sur les produits "Issu d'une méthode de production interdite en Suisse".

Une déclaration obligatoire de ces produits fabriqués en maltraitant les animaux renforcerait la conscience des consommateurs et elle leur donnerait la possibilité d'opter pour certains articles en laine de mérinos ou de les rejeter en connaissance de cause.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteure de la motion. Dans l'optique de la législation suisse sur la protection des animaux, la pratique du "mulesing" serait considérée comme une intervention causant des douleurs et, par conséquent, ne pourrait être pratiquée que sous anesthésie générale ou locale. Dans le cas d'espèce, s'agissant exclusivement de la laine de mouton mérinos, il faut toutefois se demander si une nouvelle obligation de déclaration est vraiment nécessaire pour améliorer l'information des consommateurs ou si d'autres moyens, moins contraignants, ne conduiraient pas au même résultat (par ex. étiquetage positif volontaire de la laine issue de moutons mérinos non soumis à la pratique du "mulesing").

A noter qu'il existe déjà certaines déclarations obligatoires liées à la protection des animaux, par exemple pour les fourrures et les produits de la pelleterie, les oeufs issus d'élevages en batteries non admis en Suisse et la viande de lapin issue d'un mode d'élevage non admis en Suisse.

Par ailleurs, des travaux sont en cours pour répondre au postulat de la CSEC-E 17.3967, "Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires". Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la manière de renforcer la déclaration obligatoire des modes de production des denrées alimentaires qui diffèrent des normes suisses. Les autres produits d'origine animale y seront également abordés.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun d'introduire de nouvelles obligations de déclaration de manière ponctuelle et sans plan d'action global avant la présentation de ce rapport. Il propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.