Wortlaut

La somme des arriérés de primes remboursés aux assureurs-maladie a augmenté dans plusieurs cantons. Les chiffres varient cependant considérablement d'un canton à l'autre, les différences de pratique en matière de réduction individuelle des primes jouant sans doute un rôle à cet égard. Aussi priè-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance du fait que le volume des remboursements versés par les cantons aux assureurs-maladie affiche une hausse massive ?

2. Est-il également conscient qu'il existe de très grandes différences entre les cantons, si l'on considère les sommes remboursées par habitant et les % d'augmentation ? Quelles en sont les causes, selon lui, et où voit-il matière à agir ?

3. A-t-il connaissance du cercle vicieux décrit ci-après, qui peut entraîner une hausse considérable du nombre de poursuites et donc des émoluments perçus par les offices de poursuites ?

4. A-t-il envisagé d'examiner plus en détail les facteurs directement liés aux offices de poursuites qui sont susceptibles de faire augmenter le nombre de poursuites dans le domaine de l'assurance-maladie ?

Begründung

Dans le canton de Zurich, les sommes remboursées pour les arriérés de primes sont passées de 41,9 millions de francs en 2017 à 48,1 millions de francs en 2018. Certains cantons affichent une augmentation de 10,8 % (BS), 7,3 % (AG), 9,0 % (SZ) ou 8,8 % (GR) sur la période allant de 2013 à 2017, d'autres beaucoup moins. Les chiffres varient également considérablement pour l'année 2017 si on les compare au nombre d'habitants : 55 millions de francs pour le canton de Genève (500 000 habitants), 44 millions de francs pour le canton de Vaud (790 000 habitants) et seulement 41,9 millions de francs pour le canton de Zurich (1,5 million d'habitants).

Il est indéniable que le montant absolu des primes, le revenu des assurés en retard de paiement et le montant de la réduction individuelle des primes accordée par les cantons jouent un rôle dans ces disparités. Dans certains cantons, les remboursements aux assureurs-maladie sont tirés du fonds qui alimente la réduction individuelle des primes, ce qui crée un cercle vicieux : comme les remboursements sont tirés du fonds, le nombre de personnes qui peuvent bénéficier d'une réduction individuelle des primes diminue, ce qui entraîne une hausse des poursuites lancées par les caisses-maladie et donc des remboursements aux assureurs-maladie qui doivent être tirés du fonds. Un facteur directement lié aux offices de poursuites vient s'ajouter : une exécution de la saisie peut en effet entraîner, selon les circonstances, d'autres poursuites, ce qui alimente encore le cercle vicieux.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) règle la procédure lorsque les assurés ne versent pas les primes ou les participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins (AOS). En pareil cas, l'assureur doit engager des poursuites à l'encontre de l'assuré. S'il obtient un acte de défaut de biens pour les créances arriérées (primes, participations aux coûts, intérêts moratoires, frais de poursuite), il le communique au canton. Celui-ci prend en charge 85 % des créances (art. 64a al. 1 à 4, LAMal).

1. En 2017, les cantons ont payé aux assureurs le montant total de 346,5 millions de francs pour des créances ouvertes. Ces versements se sont accrus chaque année de 10,3 % en moyenne entre 2008 et 2017. Les primes des adultes avec franchise ordinaire ont connu une augmentation annuelle moyenne de 4,9 % durant la même période (voir la statistique de l'assurance-maladie obligatoire 2017, tableaux 4.11 et 8.01 https ://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/zahlen-und-statistiken/statistiken-zur-krankenversicherung/statistik-der-obligatorischen-krankenversicherung.html, et les calculs de l'OFSP). Le Conseil fédéral s'inquiète de cette hausse disproportionnée.

2. Le Conseil fédéral est conscient des très grandes différences entre cantons concernant le montant des remboursements par habitant et les augmentations affichées dans ce domaine. Il partage l'analyse selon laquelle le montant des primes, la situation économique des assurés et les réductions individuelles des primes accordées jouent un rôle dans ces disparités.

Dans son avis en réponse au postulat Humbel 17.3880, "Réduction des primes de l'assurance-maladie. Contrôle du financement", le Conseil fédéral a estimé que le désengagement de certains cantons du financement de la réduction des primes est problématique.

Aujourd'hui, les assurés en retard de paiement ne peuvent pas changer d'assureur (art. 64a al. 6, LAMal). Si ces personnes sont assurées auprès d'une caisse qui perçoit de fortes primes, il s'ensuit des coûts élevés, pour eux et pour le canton. Sur ce plan, le Conseil fédéral voit matière à agir.

3. La Confédération accorde aux cantons des subsides destinés à réduire les primes (art. 66 LAMal). Ceux-ci sont répartis par le Conseil fédéral entre les cantons en fonction de leur population. Les cantons sont tenus d'utiliser leur part des subsides fédéraux pour la réduction des primes. Ils ne peuvent pas s'en servir pour prendre en charge les créances faisant l'objet d'un acte de défaut de biens au sens de l'article 64a LAMal.

Chacun d'eux décide par ailleurs des montants qu'il octroie en sus pour réduire les primes selon les prescriptions de la LAMal. Il appartient aussi aux cantons de déterminer si, pour les actes de défaut de biens, ils prélèvent les fonds nécessaires dans le poste budgétaire dévolu à la réduction des primes. Si tel est le cas, il n'est alors pas possible de faire une distinction entre les moyens que les cantons affectent à chacune de ces deux tâches. Le Conseil fédéral est préoccupé par l'insuffisance des fonds que certains cantons octroient à la réduction des primes. En outre, des montants toujours plus élevés sont requis pour les assurés qui nécessitent des prestations complémentaires ou une aide sociale. Cela se traduit par une baisse des ressources disponibles pour le reste de la population.

4. Le Conseil fédéral est prêt à charger l'Office fédéral de la santé publique d'examiner plus en détail auprès des assureurs la problématique soulevée. En outre, dans le cadre des travaux visant à répondre au postulat Gutjahr 18.4263, "Intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital. Rapport", le Conseil fédéral examinera quelles seraient les conséquences si les offices des poursuites intégraient les créances fiscales dans le calcul du minimum vital. Une partie au moins de ces réflexions seront également importantes pour répondre aux présents questionnements.

A noter que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États traite actuellement la question du non-paiement des primes et des participations aux coûts (art. 64a LAMal) dans le cadre de divers dossiers.

Réponse du Conseil fédéral.