Depuis l'acceptation du nouvel article 104a de la Constitution, consacré à une agriculture durable et adaptée aux conditions locales, quelles mesures concrètes a-t-on mises en oeuvre?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis l'acceptation de l'article 104a de la Constitution, quelles mesures concrètes a-t-on mises en oeuvre pour pouvoir atteindre rapidement les objectifs d'une agriculture durable et adaptée aux conditions locales ?

2. Quels sont les effets mesurables des mesures qui ont été mises en oeuvre ?

3. Depuis 2012, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a-t-il soumis les eaux du Limpach à de nouvelles analyses ? Si tel est le cas, combien de pesticides ont été trouvés et quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il ? Si tel n'est pas le cas, pourquoi ne l'a-t-il pas fait ?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que l'article 104a de la Constitution peut être mis en oeuvre en particulier au moyen d'une politique de formation, de conseil, d'innovation et de promotion à la fois indépendante et axée sur le développement durable ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que des organisations comme Demeter Suisse, Bio Suisse ou IP Suisse mènent depuis des décennies une politique de formation et une politique agricole qui s'apparentent à l'objectif constitutionnel consistant à rendre l'agriculture écologique et adaptée aux conditions locales, ou qui - à tout le moins - s'en approchent rapidement, avec des réussites clairement mesurables ?

Begründung

Lors d'une conférence de presse organisée récemment dans le village bernois de Limpach, l'Union suisse des paysans (USP) a tenté de démontrer que l'acceptation des initiatives contre les pesticides aurait des effets dévastateurs sur l'agriculture actuelle. Elle a cependant omis de mentionner, à cette occasion, que la nette majorité des votants (78 %) avait approuvé le contre-projet à son initiative populaire et demandé une réorientation rapide de la politique agricole actuelle vers une agriculture durable et adaptée aux conditions locales. Elle a aussi omis de mentionner que les paysans de nombreuses organisations membres, dont Demeter Suisse, Bio Suisse et IP Suisse, apportent la preuve, jour après jour depuis des décennies, qu'une agriculture de ce type est possible, les ridiculisant ainsi publiquement.

Ironie du sort, l'OFEV avait analysé les eaux du Limpach, un petit cours d'eau anodin mais représentatif de la Suisse, et y avait identifié un véritable cocktail de pesticides issus de l'agriculture : 38 herbicides, 22 fongicides et 9 insecticides. La découverte de ce cocktail n'est pas surprenante quand on sait que 34 % des surfaces bordant le Limpach sont exploitées à des fins agricoles.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'article 104a de la Constitution a été accepté le 27 septembre 2017 par le peuple et les cantons. Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action visant une réduction des risques et une utilisation durable des produits phytosanitaires. Ce plan a notamment pour objectif de diviser les risques par deux et d'encourager les solutions susceptibles de remplacer la protection phytosanitaire chimique. Le site Internet de l'OFAG donne chaque année des informations sur l'application des mesures du plan d'action.

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté, en même temps que le train d'ordonnances agricoles 2017, de nouvelles contributions à l'efficience des ressources, limitées jusqu'à 2021 et destinées à l'alimentation biphase des porcs et à la réduction du recours aux produits phytosanitaires dans la viticulture, dans les cultures fruitières et dans la culture de betteraves sucrières. Il a par ailleurs décidé d'introduire dans le train d'ordonnances 2018 une nouvelle contribution à l'efficience des ressources pour la réduction des herbicides sur les terres ouvertes et de prolonger jusqu'en 2021 la contribution à l'efficience des ressources pour l'utilisation de techniques d'application précise des produits phytosanitaires ainsi que la technique culturale préservant le sol.

La Politique agricole à partir de 2022 prévoit d'autres mesures d'envergure en faveur d'une agriculture durable et adaptée aux conditions locales. Par cette réforme, le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales de politique agricole dans le domaine de l'environnement pour pouvoir continuer à réduire l'impact environnemental et la consommation de ressources non renouvelables. Selon l'avant-projet mis en consultation, la Politique agricole 2022 plus (PA22 plus) contient également une série de mesures relatives à l'initiative pour une eau potable propre. Ce dispositif a pour objectif de diminuer l'épandage maximum autorisé d'engrais de ferme par surface, dans le domaine des prestations écologiques requises (PER), d'interdire le recours à des produits phytosanitaires présentant un risque accru pour l'environnement et de davantage inciter à renoncer à ce type de produits par l'octroi de contributions pour les systèmes de production. Mais, si l'on constate malgré tout, à l'échelle régionale, des concentrations trop élevées de ces substances dans les cours d'eau, la Confédération et les cantons pourront encourager la mise au point de mesures spécifiques dans des stratégies agricoles propres à la région. Il est par ailleurs prévu de créer une base qui permettra de durcir de façon ciblée les exigences liées aux PER.

2. Les mesures n'étant en vigueur que depuis le 1er janvier 2018, il n'est pas encore possible d'établir leurs effets. L'application des mesures proposées pour la PA22 plus permet au Conseil fédéral de poursuivre des objectifs plus ambitieux quant aux ressources naturelles. Concernant l'azote et le phosphore, le message sur la PA22 plus fixe des objectifs intermédiaires contraignants pour la réduction des excédents. Les excédents de ces fertilisants doivent être réduits d'au moins 10 % d'ici 2025 et d'au moins 20 % d'ici 2030 par rapport à 2015. Les mesures qui doivent être prises si les objectifs ne sont pas atteints sont explicitées.

3. Il n'a pas été procédé depuis 2012 à de nouvelles mesures de pesticides dans la Limpach par l'Observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA).

Toutefois, les résultats de l'analyse des eaux de la Limpach ont été confirmés par les campagnes de mesures spéciales réalisées par la NAWA en 2015 et en 2017 dans des petits cours d'eau.

La Confédération et les cantons sont en train d'étendre les mesures de composés traces organiques de la NAWA. Il est également prévu de mettre en place une station de mesure à cette fin à Limpach.

4. L'article 104a de la Constitution exige que la Confédération crée les conditions nécessaires pour l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Cet article concerne l'ensemble de l'agriculture et du secteur agroalimentaire, des bases de production à une consommation alimentaire durable. La politique agricole actuelle de la Confédération, qui s'articule autour du principe de développement durable, répond déjà à des exigences importantes de l'article 104a de la Constitution La création de conditions favorables pour toute la filière, de la production à la consommation, passe par une politique cohérente de la Confédération dans les domaines de la formation, de la vulgarisation, de l'innovation et des aides.

5. Différents organismes certificateurs privés ont conçu et appliqué leurs propres directives de production, lesquelles reposent généralement sur les programmes volontaires de la Confédération. Les critères définis pour les labels vont parfois au-delà des mesures fédérales et des programmes. Ces prestations supplémentaires sont compensées sur le marché et aident directement à atteindre l'objectif constitutionnel d'une agriculture écologique et adaptée aux conditions locales. Des directives de production valables pour toutes les exploitations, comme celles d'IP-Suisse, de Bio-Suisse et de Demeter, se rapprochent considérablement des exigences d'une agriculture adaptée aux conditions locales. Raison pour laquelle le Conseil fédéral entend davantage encourager, au moyen de la PA22 plus, les systèmes particulièrement respectueux des ressources naturelles, de l'environnement et des animaux pour pouvoir soutenir encore plus efficacement cette dynamique.

Réponse du Conseil fédéral.