Wortlaut

Depuis maintenant vingt ans, le cas du pédophile récidiviste William W. marque encore les esprits, bien au-delà des personnes directement concernées. William W. avait déjà été condamné en 1999 pour agression sexuelle sur des enfants. En 2006, il a violé une fillette de huit ans en plein jour à Starrkirch-Wil, dans le canton de Soleure, et a été condamné à cinq ans de prison. Cette peine a été suspendue au profit d'une mesure institutionnelle. La Cour suprême du canton de Soleure a ensuite ordonné un traitement ambulatoire avec assistance de probation. Les traitements que William W. a suivis pendant dix ans ayant échoué, les autorités ont décidé, conformément à la législation de l'époque, d'ordonner des mesures ambulatoires associant traitement thérapeutique et port d'un bracelet électronique, comme cela avait été le cas en 1999. Il était clair, selon les autorités, que cette décision n'était pas judicieuse vu le risque de récidive, mais c'était "mieux que rien"! Cette erreur a été fatale, l'agresseur ayant recommencé à s'en prendre à des enfants. Une nouvelle mesure institutionnelle aurait permis d'éviter que de tels actes ne se reproduisent, mais les autorités estimaient n'avoir aucune chance d'obtenir ne serait-ce que cette mesure.

Un rapport d'experts externes établit que les autorités cantonales ayant travaillé sur ce dossier ont agi correctement, mais que le droit pénal présente des failles graves qu'il est urgent de combler dans le cadre de la révision en cours. Le principal problème qui se pose, concrètement, est celui d'une répartition inadaptée des pouvoirs de décision. La révision du droit pénal doit s'attacher d'abord à protéger la population, en particulier les enfants et les adolescents.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La révision du code pénal sera-t-elle suffisamment efficace, selon lui, pour réduire la probabilité qu'une faillite du système telle que dans l'affaire William W. ne se reproduise ?

2. Quelles sont les failles auxquelles il faut remédier ? Quelles dispositions faut-il fixer concrètement dans la loi ? Quels moyens permettraient par exemple d'apprécier de manière adéquate le risque que présentent des agresseurs récidivistes réfractaires aux traitements thérapeutiques, dans le but de mieux protéger les victimes, en particulier les enfants ?

3. Y a-t-il, de l'avis du Conseil fédéral, une difficulté à concilier respect des droits de l'homme et protection des victimes ?

4. Il faut faire avancer rapidement la révision de la loi afin de mieux protéger les victimes. Quel est le délai le plus court dans lequel le Conseil fédéral pense pouvoir présenter son projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le canton de Soleure n'a pas publié le rapport sur l'enquête administrative dans l'affaire William W. Les autorités soleuroises ne permettent pas non plus à l'Office fédéral de la justice (OFJ) de consulter ce rapport. Seul un résumé a été rendu public. Il est donc difficile d'identifier précisément les éventuelles demandes adressées au législateur fédéral lors de la conférence de presse du canton de Soleure du 2 septembre 2019 et ensuite relayées par les médias.

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre la motion 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national intitulée "Unifier l'exécution des peines des criminels dangereux". Avec des représentants des cantons, l'OFJ a analysé la pratique en matière d'exécution des peines et, dans un rapport publié fin 2018, proposé des adaptations du droit pénal. De l'avis du groupe de travail, il faut éviter que des criminels dangereux présentant encore une certaine dangerosité à la fin de la sanction soient libérés sans préparation, sans accompagnement et sans conditions. Une libération dans de telles circonstances peut arriver aujourd'hui lorsque le tribunal rejette une prolongation des mesures thérapeutiques institutionnelles, que l'auteur a fini de purger le solde de sa peine et qu'aucune autre mesure ne peut être ordonnée, par exemple parce que l'auteur n'affiche pas le degré de dangerosité requis pour justifier un internement.

Pour éviter de telles situations, les tribunaux pourront recourir à divers nouveaux instruments privatifs de liberté même après l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure entraînant une privation de liberté. L'objectif est également d'accélérer les procédures, d'unifier les compétences et les conditions pour lever, modifier ou prolonger une sanction, d'éliminer les insécurités juridiques dans la pratique des autorités d'exécution et de renforcer le rôle des commissions cantonales d'experts dans les procédures impliquant des criminels dangereux.

3. Les droits de l'homme et la protection des victimes peuvent être difficiles à concilier. Les règles proposées doivent tenir compte de ces exigences contraires et permettre de mieux protéger la population tout en respectant les droits fondamentaux.

4. Les travaux en vue de la révision du code pénal ont bien avancé et le Conseil fédéral ouvrira vraisemblablement la procédure de consultation début 2020.

Réponse du Conseil fédéral.