Wortlaut

Afin de mettre un terme à la perception de la TVA sur les impôts et autres taxes qui grèvent les carburants, l'art. 24, al. 6, LTVA est complété comme suit :

Art. 24

...

Al. 6

N'entrent pas dans la base de calcul de l'impôt :

...

e. l'impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales et les taxes à l'importation des carburants.

Begründung

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est aujourd'hui perçue sur l'entier du prix des carburants, y compris sur les taxes et surtaxes qui entrent dans sa composition. Cette pratique heurte de front la logique qui sous-tend la TVA. Comme son nom l'indique, celle-ci est censée être assise sur une valeur qui a été ajoutée ; or, les impôts et autres taxes ne constituent pas une valeur ajoutée, et ne sauraient donc être fiscalisés. Si cette pratique aberrante est actuellement autorisée par la loi sur la TVA (LTVA), la cohérence du système exige d'y mettre fin au plus vite, sous peine de nuire à la crédibilité de la TVA. La disposition pertinente est ici l'art. 24, al. 6, LTVA, qu'il y aurait lieu de compléter au moyen de la lettre e citée plus haut.

Cette perception indue de la TVA prive chaque année l'économie et la société de quelque 300 millions de francs. Ou, pour le dire autrement, elle fait que chaque litre de carburant est payé environ 7 centimes trop cher. Il faut d'urgence remédier à cette situation, d'autant que celle-ci est devenue particulièrement sensible avec la décision prise par le Conseil national de majorer le prix de l'essence d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 centimes.