Prise en charge par l'assurance-maladie des prestations des podologues. Quand le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre les décisions du Parlement?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand entend-il mettre en oeuvre le mandat que lui a donné le Parlement en adoptant la motion 12.3111 ?

2. Peut-il donner un calendrier contraignant ?

3. Comment explique-t-il l'absence de mise en oeuvre pertinente plus de six ans après les décisions du Conseil national et du Conseil des États ?

4. S'agit-il d'une exception ou y a-t-il d'autres cas où les décisions du Parlement sont remises de cette manière aux calendes grecques ?

5. Qu'en est-il de la pratique actuelle des assureurs-maladie dans la prise en charge des prestations des podologues ?

6. Qu'est-ce que le Conseil fédéral répond aux assurés qui dénoncent le fait que leurs coûts ne sont pas pris en charge par les assureurs à ce jour ?

Begründung

La motion Fridez 12.3111 porte sur la prise en charge des soins prodigués par les podologues aux personnes souffrant de diabète. Adoptée par le Conseil national et le Conseil des États, elle a été transmise au Conseil fédéral le 9 septembre 2013.

On lit ce qui suit au chapitre II du rapport du 8 mars 2019 du Conseil fédéral "Motions et postulats des Chambres fédérales 2018", intitulé "Rapport sur l'état d'avancement des motions et postulats non réalisés depuis plus de deux ans" (p. 33):

Motion 12.3111, "Reconnaissance par la LAMal des prestations des pédicures-podologues diplômés pour les soins prodigués aux patients diabétiques" (Conseil national 28 septembre 12, Fridez ; Conseil des États 9 septembre 13)

Des informations sur le besoin des patients diabétiques en soins de pédicure et de podologie, ainsi que sur la pratique actuelle en Suisse, ont été recueillies auprès des organisations concernées. Une étude externe a permis de traiter les questions encore ouvertes sur les conséquences financières qu'aurait une nouvelle réglementation, ainsi que sur d'autres aspects méritant un approfondissement. Les prochains travaux seront décidés sur la base des résultats, disponibles depuis novembre 2018.

En réponse à une question récente qui lui a été adressée, l'Office fédéral de la santé publique a déclaré qu'il était en train d'élaborer un projet d'ordonnance et le commentaire des dispositions concernées et que l'objectif était d'ouvrir la procédure de consultation dans les prochains mois, la date exacte n'étant encore connue.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans ses réponses à l'interpellation 18.4267 et à la question Crottaz 19.5127, le projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) est en cours d'élaboration. Les travaux ont déjà bien avancé, de sorte que la consultation pourra être ouverte comme prévu au cours des prochains mois.

3. Ces dernières années, de nombreux thèmes et en particulier des mandats parlementaires concernant l'assurance obligatoire des soins (AOS) ont occupé l'administration. La priorité a été accordée aux mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé, qui pèse sur les citoyens. Les ressources humaines étant limitées, il était indispensable de fixer des priorités. En ce qui concerne les prestations des podologues, des travaux importants ont entre-temps eu lieu, comme le précisent les réponses à l'interpellation 18.4267 et à la question 19.5127 Crottaz.

4. Le rapport du Conseil fédéral du 19 mars 2019 "Motions et postulats des Chambres fédérales 2018" indique de façon détaillée aux commissions compétentes quelles interventions parlementaires ne sont pas encore liquidées et pour quelles raisons.

5./6. Les soins de podologie prodigués aux patients atteints de diabète figurent déjà parmi les prestations que les professionnels des soins, les organisations de soins et d'aide à domicile et les établissements médicosociaux peuvent fournir à la charge de l'AOS. Les patients souffrant de diabète peuvent donc d'ores et déjà bénéficier de soins de podologie remboursés par l'AOS. L'admission de nouveaux fournisseurs de prestations exerçant à la charge de l'AOS est possible uniquement si elle permet d'améliorer effectivement les soins. À cet effet, il convient d'examiner les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité de manière précise. En outre, la réglementation doit garantir que la plus-value compense les coûts supplémentaires et empêcher toute augmentation injustifiée des coûts de la santé.

Réponse du Conseil fédéral.