Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales régissant l'assurance obligatoire des soins de manière à empêcher les assureurs de communiquer les primes de l'année suivante avant qu'elles aient été approuvées et à les punir en cas d'infraction.

Begründung

À la fin de l'été 2019, plusieurs assureurs-maladie ont donné des informations prématurées sur les primes de l'année suivante, en contradiction avec les règles fixées dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Dans sa réponse à la question 19.5404 de l'heure des questions, le Conseil fédéral a clairement signalé que les assureurs-maladie avaient l'interdiction de donner des informations prématurées sur les primes. Il s'est déclaré ouvert à la possibilité d'adapter les prescriptions et de lancer les modifications législatives nécessaires.

Les assureurs qui donnent des informations prématurées sur les primes, en l'occurrence cette année en annonçant des baisses probables de leurs primes, manquent de loyauté et s'octroient des avantages. Le Conseil fédéral doit en effet d'abord contrôler et approuver les primes qui lui sont communiquées : ce n'est que dans un deuxième temps qu'elles peuvent être rendues publiques. Comme la concurrence est interdite dans l'assurance de base, les assureurs profitent de chaque occasion pour s'octroyer un avantage. Donner des informations prématurées et non confirmées sur les primes n'est cependant pas dans l'intérêt des assurés et de ceux qui paient les primes. Cette pratique comporte au contraire un risque de désinformation et d'incertitude. Il faut donc fixer des règles encore plus claires pour la communication des primes et punir ceux qui les enfreignent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Au début du mois de septembre 2019, avant l'approbation des primes par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), plusieurs grands assureurs se sont exprimés dans la presse sur les primes 2020. Par ailleurs, des informations relatives à ces primes sont tombées dans les mains de courtiers en assurance. Le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) a condamné ce comportement qui est de nature à entraîner une certaine confusion chez les assurés et à les amener à prendre des décisions de manière prématurée et qui pourraient finalement s'avérer désavantageuses pour eux. Une telle communication perturbe également le déroulement de la procédure d'approbation des primes et peut conduire à des distorsions de la concurrence. L'OFSP a immédiatement écrit aux assureurs concernés pour leur expliquer les conséquences que peuvent avoir de telles déclarations. Il a également rappelé à tous les assureurs l'interdiction de communiquer toute information relative aux primes non encore approuvées.

Afin d'empêcher qu'une telle situation ne se reproduise, le chef du DFI a organisé, le 18 octobre 2019, une table ronde avec les responsables des principaux assureurs et de leurs associations faîtières. Ensemble, ils ont discuté des principes cardinaux que tous les assureurs s'engagent à respecter. Ces prochains mois, les assureurs établiront en commun avec l'OFSP des règles de base. Une rencontre identique est déjà prévue en automne 2020, après l'approbation des primes 2021.

Le Conseil fédéral constate que le DFI et les assureurs ont déjà entamé des discussions constructives pour éviter la répétition des événements de l'automne 2019. Il entend dès lors privilégier la voie du dialogue à celle de la réglementation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.