Wortlaut

À l'issue de la procédure pénale administrative menée par fedpol concernant CarPostal, le Conseil fédéral est chargé de procéder à un bilan global de l'affaire CarPostal sous la forme d'un rapport. Il est en particulier invité à indiquer dans celui-ci quels enseignements généraux sont tirés de ce cas spécifique du point de vue du propriétaire, quelles sont les conséquences financières de cette affaire pour la Confédération, si certains éléments issus de l'enquête pénale seront approfondis, si des actions en responsabilité ont été entreprises, si des adaptations législatives sont nécessaires, si l'évaluation de l'atteinte des objectifs stratégiques de la Poste au cours des dernières années doit être révisée, si les objectifs stratégiques de la Poste doivent être modifiés et si des modifications supplémentaires doivent être apportées au modèle de gouvernance des entreprises proches de la Confédération.

Begründung

Ce postulat est déposé dans le cadre de l'inspection que la CdG-E a mené sur l'affaire CarPostal. Les constats et conclusions qui justifient le dépôt du postulat se retrouvent dans son rapport du 12.11.2019 relatif à l'affaire CarPostal (chap. 6.2.2). En résumé, il s'agit des éléments suivants :

La CdG-E est consciente du fait que la clarification de plusieurs questions liées au dossier CarPostal dépendent des résultats de la procédure pénale administrative en cours. Il est en outre possible que certains éléments issus de l'enquête, non déterminants sur le plan pénal, présentent un intérêt du point de vue de la haute surveillance parlementaire, par exemple concernant la gouvernance des entreprises proches de la Confédération.

À l'issue de la procédure pénale administrative, la CdG-E attend du Conseil fédéral qu'il prenne toutes les mesures nécessaires en sa qualité de propriétaire et qu'il procède si nécessaire à des approfondissements complémentaires. La commission prie le Conseil fédéral de tirer ensuite un bilan global de l'affaire CarPostal sous la forme d'un rapport. Il sera en particulier invité à indiquer dans celui-ci quels enseignements généraux sont tirés du cas spécifique de CarPostal du point de vue du propriétaire, quelles sont les conséquences financières de cette affaire pour la Confédération, si certains éléments issus de l'enquête pénale seront approfondis, si des actions en responsabilité ont été entreprises, si des adaptations législatives sont nécessaires, si l'évaluation de l'atteinte des objectifs stratégiques de la Poste au cours des dernières années doit être révisée, si les objectifs stratégiques de la Poste doivent être modifiés et si des modifications supplémentaires doivent être apportées au modèle de gouvernance des entreprises proches de la Confédération.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.