Wortlaut

Se fondant sur une analyse réalisée par le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale (BASS) sur mandat de la Confédération, divers journaux ont rapporté en juin 2019 qu'une femme sur sept perd son emploi en raison d'une grossesse. Ce rapport conclut que 15 % des mères doivent interrompre leur activité lucrative contre leur volonté après l'accouchement, souvent en raison d'un licenciement ou de l'impossibilité de réduire leur temps de travail (11 %) ou encore en raison de l'absence de possibilités de garde ou d'autres problèmes (4 %). Comme 71 % des femmes ne reprennent leur travail qu'après la période de non-résiliation de 16 semaines (en moyenne après 22 semaines), elles ne sont plus protégées contre le licenciement en cas de grossesse. Une des raisons pour lesquelles les mères ne reprennent le travail qu'après la période de non-résiliation est qu'elles considèrent que le congé de maternité est trop court et le prolongent donc à leurs frais. Dans plus de 80 % des cas, les femmes enceintes ne conservent pas leur capacité de travail pleine et entière jusqu'à l'accouchement et réduisent leur taux d'occupation.

Afin de pouvoir envisager des mesures adéquates, il faut se demander dans quelle mesure les conclusions de cette étude s'appliquent aux collaboratrices de l'administration fédérale. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'employées reprennent-elles leur emploi après une maternité ?

2. Combien d'employées prolongent-elles leur congé maternité à leur frais ?

3. Combien d'employées réduisent-elles leur taux d'occupation après une maternité ?

4. Combien de femmes résilient-elles leur contrat de travail après une maternité ?

5. Combien de femmes reçoivent-elles leur congé après une maternité ?

6. Quelles sont les raisons de la réduction du taux d'occupation, de la prolongation du congé ou de la résiliation du contrat de travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Au sein de l'administration fédérale, le congé de maternité est de 4 mois. En 2019, 278 employées ont bénéficié d'un congé de maternité et 265 sont retournées à leur place de travail après ce congé.

Question 2

En 2019, 60 employées ont prolongé leur congé de maternité avec un congé non payé. Ceci représente 22 % des employées ayant bénéficié d'un congé de maternité.

Question 3

La naissance ou l'adoption d'un enfant peut inciter les parents à demander une réduction de leur taux d'occupation. En vertu de l'article 60a de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; 172.220.111.3), les employés ont droit à une réduction de 20 % au plus de ce taux. Le taux d'occupation réduit ne doit pas être inférieur à 60 %. En 2018, 154 collaborateurs ont réduit leur taux d'occupation conformément à l'art. 60a OPers. Parmi ces collaborateurs, on comptait 105 femmes.

Les chiffres de 2019 seront publiés dans le rapport sur la gestion du personnel au mois de mars 2020.

Question 4

Entre 2010 et 2019, 120 employées ont résilié leur contrat de travail après leur congé de maternité.

Question 5

Entre 2010 et 2019, il n'y a eu aucun cas de licenciement après un congé de maternité. Pendant cette même période de temps, il y a eu 35 cas où les contrats de durée déterminée n'ont pas été prolongés.

Question 6

Les raisons pour lesquelles les femmes et les hommes réduisent leur taux d'occupation ou prolongent leurs congés ne sont pas recensées.

Un sondage électronique anonyme est envoyé à chaque employé qui quitte l'administration fédérale pour connaître les motifs du départ. Actuellement, nous n'avons pas encore les données de 2019. En 2018, 0,4 % des personnes ayant rempli le questionnaire (nombre total de répondants : 1240 personnes) ont indiqué la maternité/paternité comme raison principale du départ. Des informations plus détaillées ne sont pas disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.