Allouer les ressources initialement prévues pour l'e-voting à l'encouragement à la participation politique des jeunes
19.4581 · Postulat · 2019-12-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier dans quelle mesure les investissements financiers qui avaient été destinés à la mise en place de l'e-voting peuvent être attribués en partie à la promotion civique auprès des jeunes tant qu'il n'y a pas d'introduction d'e-voting.
Begründung
Alors que le vote électronique est souvent vu comme un instrument visant à encourager la participation des jeunes, le parlement des jeunes s'est clairement prononcé en 2019 contre son introduction pour le moment. La mise en place de l'e-voting dans toute la Suisse engendrerait des coûts allant de 400 à 620 millions de francs selon un rapport de la confédération fait en 2002, et cela sans prendre en compte les surcouts annuels lié à la sécurité. L'un des principaux intérêts que les partisans de l'e-voting mettent en avant est l'augmentation supposée de la participation des jeunes. Toutefois, il existe d'autres possibilités pour susciter l'intérêt auprès de cette classe d'âge. En effet, les jeunes manquent de sensibilisation politique. Aujourd'hui, peu de démarches substantielles existent afin de donner à la jeunesse l'envie de voter et de s'intéresser aux sujets. Ils reçoivent leur droit de vote à leur majorité tout en étant, pour beaucoup d'entre eux, inexpérimentés dans leur capacité à réfléchir sur les problématiques des votations.Il est donc nécessaire d'accompagner les jeunes dans le développement pour leur intérêt dans la chose politique, afin qu'ils puisse réellement s'exprimer. Une allocation des moyens initialement prévus pour le vote électronique dans un renforcement des initiatives pour favoriser l'intérêt politique pour les jeunes pourrait avoir un impact comparativement très important. L'objectif serait donc d'organiser des évènements ou des projets en vue d'exposer et sensibiliser les jeunes dans tous le pays, ou de soutenir des organisations qui ont cet objectif. Cela pourrait à plus long terme augmenter le taux de participation et donc renforcer l'un des plus grands atouts de notre pays : sa démocratie.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
La participation politique et la formation en la matière sont des sujets qui tiennent à coeur au Conseil fédéral, qui l'a déjà souligné à plusieurs reprises (voir notamment ses avis concernant les po.16.3962 Reynard et 16.4095 Caroni). Le développement des canaux de vote, par exemple du vote électronique, vise à maintenir à long terme le taux de participation aux scrutins.Depuis 2003, la Confédération dispose de la base légale nécessaire pour autoriser des essais de vote électronique (art. 8a de la loi fédérale sur les droits politiques, RS 161.1). Pour l'heure, les électeurs en Suisse ne peuvent pas utiliser le vote électronique, car aucun système de vote électronique ne répond aux exigences du droit fédéral. Au cours de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a chargé la Chancellerie fédérale d'oeuvrer de concert avec les cantons pour concevoir d'ici à la fin de l'année 2020 une restructuration de la phase d'essai. Il s'agit notamment de poursuivre le développement des systèmes, d'étendre les contrôles et la surveillance, de renforcer la transparence et la confiance et d'associer davantage les milieux scientifiques. Mais il s'agit aussi de réexaminer les exigences et les procédures actuelles afin de garantir l'efficacité des mesures de sécurité.En vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le domaine des droits politiques, la majeure partie des coûts inhérents aux essais de vote électronique est à la charge des cantons (voir à cet égard les avis du Conseil fédéral concernant l'ip. 19.4419 Grüter et la question 18.1083 Zanetti). La Confédération est chargée de délivrer les autorisations et les agréments, de soutenir les cantons et de coordonner les projets à l'échelle nationale. Les moyens financiers prévus à cet effet dans le budget et le plan financier continueront d'être utilisés pour financer ces tâches dans le cadre de la restructuration de la phase d'essai. Par conséquent, on ne dispose pas de moyens financiers qui pourraient être utilisés à d'autres fins.La Confédération continuera d'oeuvrer à la promotion de la participation politique de la population dans les limites du mandat que lui confère la loi et indépendamment du vote électronique.