Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer les conséquences socio-économiques :

1. d'une interdiction générale de transporter des fonds pendant la nuit en Suisse, quel que soit le poids des véhicules ;

2. d'une limitation de la valeur maximale pouvant être transportée par véhicule.

Begründung

Depuis plusieurs mois, les attaques contre des convoyeurs de fonds se sont dramatiquement multipliées dans le canton de Vaud. Cela a conduit le Conseil d'État vaudois à adopter, le 11 décembre 2019, des dispositions particulières qui sont entrées en vigueur immédiatement. Ainsi, les transports de fonds ne peuvent avoir lieu sur le territoire vaudois qu'entre 5h00 et 22h00 dans des véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes équipés d'un blindage. En outre, la valeur maximale pouvant être transportée par véhicule est limitée à dix millions de francs suisses.

Sur le plan fédéral, l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) interdit, en l'état, aux transporteurs de fonds d'utiliser des véhicules blindés lourds de plus de 3,5 tonnes pendant la nuit, soit entre 22h00 et 5h00. Malgré plusieurs interventions parlementaires, le Conseil fédéral refuse d'envisager de modifier l'OCR en vue de permettre aux transporteurs de fonds d'utiliser des véhicules blindés lourds de plus de 3,5 tonnes pendant la nuit.

Dans ces circonstances, certains milieux semblent être favorables à une interdiction pure et simple, sur le plan fédéral, du transport de fonds pendant la nuit, quel que soit le poids des véhicules. Ces milieux s'interrogeraient aussi sur l'opportunité de limiter la valeur maximale pouvant être transportée par véhicule.

De telles mesures, de nature drastique, entraîneraient très probablement des conséquences non-négligeables pour les collaborateurs des entreprises de transport de fonds, leurs clients (secteur bancaire, commerce de détail, industrie des métaux précieux, horlogerie, etc.) de même que pour les consommatrices et consommateurs et l'économie en général. Afin que le débat politique puisse se dérouler de façon ouverte, constructive et documentée, il importe dès lors d'évaluer précisément ces conséquences.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'interdiction générale de circuler la nuit faite aux véhicules motorisés lourds destinés au transport de marchandises a été introduite notamment pour protéger la population du bruit routier. Les véhicules ou transports qui ne sont pas soumis aux réglementations correspondantes (voir à ce sujet l'art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01] et l'art. 91 ss de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR ; RS 741.11]) sont exemptés de l'interdiction de circuler la nuit. Les fourgons blindés servant au transport de valeurs et dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes ne sont pas concernés par l'interdiction générale de circuler la nuit.

Du point de vue du Conseil fédéral, une interdiction générale du transport de valeurs pendant la nuit, quel que soit le poids du véhicule, ne s'impose pas, étant donné que la sécurité des convoyeurs peut être assurée sans modification du droit en vigueur (voir à ce sujet l'avis du Conseil fédéral sur la motion Feller [19.3425, Autoriser les véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de fonds à circuler de nuit]). Les entreprises de transport concernées peuvent aussi prendre elles-mêmes des dispositions appropriées pour accroître la sécurité.

Par ailleurs, une interdiction de circuler la nuit pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes serait difficilement applicable car, contrairement aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, ils ne sont pas soumis à une interdiction générale de circuler la nuit.

L'évaluation des conséquences socio-économiques demandée par l'auteur du postulat n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.