Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 23.06.2023

S'agissant du regroupement familial incluant des membres de la famille qui proviennent de pays tiers, les ressortissants et ressortissantes suisses doivent jouir des mêmes droits que les citoyens et citoyennes de l'UE et de l'AELE. Après que son projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration a reçu un accueil globalement positif lors de la consultation, la Commission des institutions politiques du Conseil national l'a adopté à l'intention du Conseil national.

Le projet de loi de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), qui répond à l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Angelo Barrile (S, ZH) [19.464 n Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne] vise à éliminer les discriminations subies par les ressortissants et ressortissantes suisses, par rapport à ceux de l'UE/AELE, pour l'admission des membres étrangers de leur famille en provenance d'État tiers dans le cadre du regroupement familial.

Une modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration doit consacrer leur droit à bénéficier du même traitement, sur le plan juridique, que les personnes qui peuvent faire venir en Suisse des membres de leur famille originaires de pays tiers en vertu des règles de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE.

Selon le droit en vigueur, les Suissesses et les Suisses ne peuvent faire venir d'un État tiers que leur conjoint et leurs enfants de moins de 18 ans. La modification de loi proposée doit permettre aux Suissesses et aux Suisses de déposer une demande en vue du regroupement familial de tous leurs enfants et de ceux de leur conjoint, ainsi que de celui de leurs ascendants et de ceux de leur conjoint. L'entretien des personnes pour lesquelles la demande est déposée doit être garanti. En outre, elles doivent disposer d'un logement approprié et s'intégrer en Suisse.

Les opposants et opposantes au projet estiment que l'élargissement des possibilités de regroupement familial pour les membres de la famille originaires de pays tiers risque d'augmenter encore le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale. Ils considèrent en outre que la modification législative envisagée ne respecte pas les bases constitutionnelles relatives à la gestion de l'immigration énoncées à l'art. 121a Cst.

Le 11 mai 2023, la CIP-N avait approuvé son projet de loi au vote sur l'ensemble par 17 voix contre 7 et 1 abstention. À sa séance du 22 juin 2023, elle a adopté le projet de rapport à l'intention du Parlement et l'a transmis simultanément au Conseil fédéral pour avis.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 23.08.2023

Supprimer la discrimination des citoyens suisses en matière de regroupement familial
L’égalité de traitement en matière de regroupement familial doit être améliorée. À la suite de plusieurs décisions judiciaires, les ressortissants de pays membres de l’UE/AELE bénéficient dans ce domaine de certains avantages par rapport aux citoyens suisses. L’initiative parlementaire 19.464 déposée par Angelo Barrile souhaite supprimer cette différence. Dans son avis du 23 août 2023, le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière sur le projet mais demande des clarifications supplémentaires.

L’égalité de traitement demandée était déjà l’objectif du message du Conseil fédéral concernant la création de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : le Conseil fédéral y expliquait que la réglementation en matière de regroupement familial prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) s’appliquait aussi par principe aux Suisses. La coexistence de réglementations différentes résulte de décisions de principe concernant l’ALCP rendues par la Cour de justice de l’Union européenne et par le Tribunal fédéral.

La Commission des institutions politiques du Conseil national a élaboré un projet de loi dans le but d’améliorer l’égalité de traitement en matière de regroupement familial. Les facilités prévues concernent le regroupement familial des ascendants dont l’entretien est garanti et des descendants âgés de 18 à 21 ans ou dont l’entretien est garanti.

Dans les cas de ce type, il ne sera désormais plus nécessaire que les intéressés disposent déjà d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel un accord de libre circulation a été conclu. En outre, le délai prévu pour le regroupement doit être supprimé. L’obligation, pour les membres de la famille, de vivre en ménage commun doit quant à elle être remplacée par la condition d’un logement approprié.

L’octroi d’une autorisation de séjour doit néanmoins pouvoir être liée à la conclusion d’une convention d’intégration. Les personnes concernées doivent en outre justifier des moyens financiers nécessaire à l’entretien.

Dans son avis, le Conseil fédéral recommande au Parlement d’entrer en matière sur le projet, mais de procéder à des clarifications supplémentaires avant de l’adopter. Le Parlement est invité à examiner la question de la constitutionnalité du texte lors de son examen, et notamment de sa compatibilité avec l’art. 121a de la Constitution. Les statistiques pertinentes, notamment celles des autorités cantonales compétentes en matière de regroupement familial, devraient par ailleurs être prises en compte.

Wortlaut

La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) sera adaptée à la pratique actuelle, fondée sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 2009, concernant le séjour des membres de la famille d'un ressortissant suisse. La discrimination subie par les ressortissants suisses par rapport à d'autres nationalités sera ainsi écartée.

Begründung

Dans son arrêt 2C_196/2009, le Tribunal fédéral s'est inspiré de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ainsi, le droit au regroupement familial ne dépend plus d'un séjour légal préalable sur le territoire d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

En édictant la LEI, le législateur entendait empêcher la discrimination à rebours, c'est-à-dire celle subie par les personnes soumises au droit interne. La législation sur les étrangers ne devait notamment pas désavantager les Suisses et les membres de leur famille de nationalité étrangère par rapport aux citoyens de pays de l'UE ou de l'AELE et à leurs proches.

Le législateur a dès lors ajouté au cours des délibérations deux dispositions dans la LEI (art. 42 al. 2 et 47 al. 2), afin que les membres de la famille d'un ressortissant suisse puissent bénéficier du regroupement familial aux mêmes conditions que les citoyens de pays de l'UE ou de l'AELE. La formulation de l'art. 42, al. 2, LEI reflète toutefois la situation juridique au moment où la loi a été édictée (condition : séjour préalable du membre de la famille dans un État ayant signé un accord avec la Suisse) et elle n'est pas suffisamment ouverte pour répondre aux développements de la jurisprudence relative à l'accord sur la libre circulation des personnes - sans compter que l'égalité de traitement voulue par le législateur n'a jamais été mise en oeuvre de manière conséquente. Il en résulte, de facto, une inégalité de traitement entre les ressortissants suisses et ceux de pays de l'UE ou de l'AELE, qui subsiste encore dix ans après l'arrêt du Tribunal fédéral.

Dans son arrêt du 22 janvier 2010 (2C_135/2009), le Tribunal fédéral indique qu'aucun motif objectif qui justifierait l'inégalité de traitement n'apparaît clairement. Se référant au principe de la séparation des pouvoirs, il rappelle cependant que c'est au législateur de lever cette inégalité. À cet égard, il renvoie à une initiative parlementaire Tschümperlin, qui montre que le législateur était déjà conscient du problème. Puisque le Tribunal fédéral a repris l'arrêt de jurisprudence Metock, c'est au législateur de réexaminer le cadre légal et de le modifier. En ce sens, le Tribunal fédéral a pris ce qu'il convient d'appeler une décision incitative, c'est-à-dire qu'il appartient désormais au législateur de lever l'inégalité de traitement par les adaptations qui s'imposent. Autrement, le Tribunal fédéral risque de corriger lui-même la contradiction par rapport à la Convention européenne des droits de l'homme en se fondant sur son article 14 et sur la primauté du droit international.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.06.2024

Regroupement familial pour les parents étrangers de Suisses
Les Suisses devraient être mis sur pied d'égalité avec les citoyens européens pour le regroupement familial. Le Conseil national a adopté lundi par 104 voix contre 86 une révision de loi en ce sens. L'UDC et le Centre ont voté contre, craignant un appel d'air.

Dans le droit actuel, une citoyenne européenne, qui réside en Suisse et est mariée à un ressortissant d'un pays tiers, peut faire venir en Suisse ses beaux-parents. Ce droit n'est pas accordé à un Suisse ou à une Suissesse se trouvant dans la même situation. Le projet de loi issu d'une initiative parlementaire socialiste veut mettre fin à cette discrimination.

Les enfants, leurs conjoints et les parents étrangers de Suisses n'auront plus besoin d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat membre de l'UE ou de l'AELE pour bénéficier du regroupement familial. Leur entretien doit toutefois être garanti. Et un logement approprié être disponible.

En outre, le délai prévu pour le regroupement est supprimé. L'octroi d'une autorisation de séjour peut néanmoins être lié à la conclusion d'une convention d'intégration. Enfin, l'obligation pour un conjoint et ses enfants étrangers de vivre en ménage commun au moment du regroupement familial est supprimée.

Milliers de demandes

En consultation, le projet a été bien accueilli. Le nombre de personnes qui viendraient en Suisse ne serait pas très élevé, a relevé Samira Marti (PS/BL) au nom de la commission. "Les Suisses ne doivent pas être désavantagés dans leur propre pays", a ajouté Jean Tschopp (PS/VD).

L'UDC et le Centre ne voulaient pas de ce projet. Ce nouvel allègement des règles à l'immigration aura inévitablement des conséquences en termes de migration. "Nous pensons qu'il y aura 7000 à 9000 demandes, une augmentation significative des entrées en Suisse", a lancé Andreas Glarner (UDC/AG).

La Suisse ne doit pas renoncer à l'un de ses derniers instruments pour maîtriser l'immigration, selon Gerhard Pfister (Centre/ZG). Cela entraînera une hausse des dépenses sociales pour les cantons, a renchéri Piero Marchesi (UDC/TI). Leur proposition de refuser l'entrée en matière a échoué de justesse, par 98 voix contre 93 et 6 abstentions.

Règles strictes

Le PLR s'est distingué: il appuyait la fin de la discrimination frappant les ressortissants suisses, mais moyennant des garanties. Il a demandé que le projet soit modifié afin que des preuves soient apportées concernant l'indépendance économique et la prise en charge des personnes concernées.

Il faut des règles strictes pour ces entrées, a approuvé Beat Flach (PVL/AG). La proposition PLR a passé par 120 voix contre 23, le groupe UDC s'abstenant largement. La gauche voulait elle biffer les exigences économiques pour le regroupement, estimant que cela créait de nouvelles inégalités de traitement. Mais elle s'est finalement ralliée à la proposition PLR de crainte que tout le projet ne capote.

Impossible à chiffrer les entrées

Le Conseil fédéral s'est montré d'accord avec la révision. Il estime aussi justifié d'améliorer l'égalité de traitement en matière de regroupement familial.

Reste que le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans a admis qu'il n'était pas possible en l'état de chiffrer le nombre de personnes étrangères potentiellement concernées. Cette révision de la loi sur les étrangers est néanmoins conforme à l'article constitutionnel sur l'immigration, a-t-il précisé. Au grand dam de l'UDC.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.09.2024

Regroupement familial pour les parents étrangers de Suisses refusé
Les Suisses ne doivent pas être mis sur un pied d'égalité avec les citoyens européens pour le regroupement familial. Contrairement au National, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière mardi, par 27 voix contre 14, sur un projet en ce sens.

Le projet vise à éliminer les discriminations subies par les Suisses par rapport aux citoyens européens pour l'admission des membres étrangers de leur famille en provenance d'Etat tiers dans le cadre du regroupement familial. La modification permettrait aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, à condition que leur entretien soit garanti, qu'ils disposent d'un logement et qu'ils s'intègrent en Suisse.

Pour la commission, Esther Friedli (UDC/SG) a souligné qu'il subsistait beaucoup d'incertitudes concernant les conséquences du projet. Le nombre de personnes supplémentaires qui arriveraient en Suisse ne peut pas être estimé, de même que les coûts que la modification engendrerait sur les assurances sociales.

La question est de savoir si on veut résoudre un problème ou créer un plus gros problème en tentant d'apporter une solution, a soutenu Pirmin Schwander (UDC/SZ). Rappelant l'immigration croissante en Suisse de ces vingt dernières années, il a estimé qu'"on aggrave la situation avec ce projet".

Daniel Fässler (C/AI) a aussi questionné la conformité du projet avec la Constitution, qui exige que la Suisse gère de manière autonome l'immigration. De plus, l'article en question indique que le droit au regroupement familial "peut être limité".

M. Fässler a encore relevé que les personnes concernées seront plutôt âgées. Elles ne viendront donc pas pour travailler, mais pour profiter des assurances sociales et du système de santé.

Egalité de traitement

Le projet de loi est issu d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH). Son collègue de parti et de canton Daniel Jositsch l'a défendu. Il a estimé qu'il s'agissait d'une discrimination à laquelle il faut remédier. Les ressortissants suisses sont moins bien traités que ceux de l'UE/AELE, a-t-il noté. "C'est un fait."

Il est question de parenté en ligne directe, a-t-il encore indiqué, rejetant une venue en masse de personnes. Le changement est modeste, a appuyé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Et de rappeler les conditions fixées: il est possible d'imposer des conventions d'intégration aux personnes au bénéfice du regroupement familial, ainsi que d'exiger des preuves en matière de logement et d'entretien.

Dans l'immigration, elles font partie des personnes "privilégiées" car elles sont nourries, logées, intégrées et ont déjà des attaches. Le Vaudois a encore mentionné que la croissance économique est fortement liée à celle démographique.

Le chef du Département fédéral de justice et police Beat Jans s'est montré d'accord avec la révision. Il estime aussi justifié d'améliorer l'égalité de traitement en matière de regroupement familial.

En vain. Le dossier repart au National.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.03.2025

Regroupement familial pour les parents étrangers de Suisses refusé
Les Suisses ne seront pas mis sur un pied d'égalité avec les citoyens européens pour le regroupement familial. Le National a suivi lundi le Conseil des Etats et enterré un projet en ce sens, par 113 voix contre 71.

Le projet vise à éliminer les discriminations subies par les Suisses par rapport aux citoyens européens pour l'admission des membres étrangers de leur famille en provenance d'Etat tiers dans le cadre du regroupement familial. La modification permettrait aux Suissesses et aux Suisses de faire venir leurs parents étrangers, à condition que leur entretien soit garanti, qu'ils disposent d'un logement et qu'ils s'intègrent en Suisse.

En juin passé, la Chambre du peuple avait donné son feu vert au projet. Elle a fait volte-face après que celle des cantons a mis son veto en septembre.

Pour la commission, Peter Schilliger (PLR/LU) a craint une augmentation massive sur le plan migratoire. Piero Marchesi (UDC/TI) a refusé un projet qui pourrait avoir des "conséquences indésirables" pour le pays. Et de rappeler l'adoption par le peuple en 2014 de l'initiative populaire contre l'immigration de masse.

Inégalité de traitement

La gauche, le PVL et le PEV voulaient entrer en matière sur ce projet de loi issu d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Angelo Barrile (PS/ZH). "Comment justifier que les Suissesses et les Suisses bénéficient d'un regroupement familial plus faible que les Européens?" a lancé Jean Tschopp (PS/VD). Aucun motif objectif ne justifie cette inégalité de traitement, selon lui.

Le regroupement familial est un droit humain, a relevé Beat Flach (PVL/AG). L'intégration des familles est un facteur-clé de cohésion sociale, a abondé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

Il s'agit d'éliminer une discrimination, alors que le nombre de personnes qui immigreraient augmenterait peu, selon Céline Widmer (PS/ZH). Le ministre de la justice Beat Jans était aussi d'accord avec la révision, trouvant justifié d'améliorer l'égalité de traitement en matière de regroupement familial. En vain.