Ausgangslage

Le code de procédure pénale doit être modifié de manière qu'il soit possible, au niveau fédéral, de mener des investigations secrètes sur des infractions relevant de la pédophilie même en l'absence de soupçons.

Wortlaut

Le code de procédure pénale doit être modifié de manière qu'il soit possible, au niveau fédéral, de mener des investigations secrètes sur des infractions relevant de la pédophilie même en l'absence de soupçons.

Begründung

Déjà extrêmement élevé, le nombre de cas de pédocriminalité sur Internet continue d'augmenter. Pourtant, aujourd'hui, la lutte contre ce fléau n'est une priorité ni pour la Confédération ni pour les cantons et ne reçoit par conséquent pas assez de ressources.

Les investigations secrètes en l'absence même de soupçons sont un moyen de lutte efficace. Or, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, la police fédérale ne peut plus mener de telles investigations de son propre chef. La plupart des cantons se sont quant à eux dotés de bases légales les autorisant, mais elles restent pour eux très dispendieuses et difficiles à mener. Les cantons ont du reste peu de raisons d'approfondir la piste de suspects dont ils ignorent s'ils opèrent sur leur territoire et donc sous leur juridiction. Dès lors, ils n'allouent que peu de ressources à cette lutte. Selon une analyse interne de la police fédérale, il s'agirait en moyenne d'un poste à 15 % par canton.

Comme les cantons sont si désengagés et qu'il est difficile de savoir dans quel canton les infractions sont commises, il est nécessaire de définir une réglementation efficace au niveau fédéral. C'est pourquoi le code de procédure pénale doit être modifié de manière que la police fédérale puisse mener des investigations secrètes même en l'absence de soupçons.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.12.2022

La police fédérale doit pouvoir mener des investigations secrètes

La police fédérale doit pouvoir mener des investigations secrètes sur la pédocriminalité en ligne, même en l'absence de soupçon. Le Conseil national a donné suite mardi à une initiative parlementaire du député Fabio Regazzi (PDC/TI).

La décision a cependant été prise sur un score serré de 102 voix contre 90. Le Conseil des États doit encore se prononcer. Il n'est pas sûr qu'il suive. Dans un premier avis, sa commission compétente a rejeté la proposition à l'unanimité.

La violence sexuelle prend de nombreuses formes sur Internet, a rappelé le motionnaire. Le nombre de cas de pédocriminalité est déjà extrêmement élevé et il continue de grimper. Pourtant, la lutte contre ce fléau n'est une priorité ni pour la Confédération ni pour les cantons et ne reçoit par conséquent pas assez de ressources. "Il est urgemment nécessaire de protéger nos enfants."

Les investigations secrètes en l'absence même de soupçons sont un moyen de lutte efficace, selon Fabio Regazzi. Or, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale, la police fédérale ne peut plus mener de telles investigations de son propre chef. Les cantons se sont eux dotés de bases légales les autorisant.

Mais la pédocriminalité sur Internet ne s'arrête pas aux frontières cantonales. La lutte contre ces délits demande beaucoup de ressources et de coordination. Une compétence fédérale est nécessaire, a jugé Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) pour la commission. La police fédérale doit pouvoir à nouveau mener des investigations secrètes, même en l'absence de soupçons.

Pour la gauche, il n'est pas pertinent d'octroyer à la Confédération des taches relevant des cantons. "La lutte contre la pédocriminalité fonctionne", a rappelé Nicolas Walder (Vert-e-s/GE). Revoir les compétences serait contre-productif.

"Il faudrait constituer une nouvelle unité", a poursuivi le Genevois. "Cela mettrait en péril les savoir-faire et les compétences développées par les cantons." Le camp rose-vert n'a toutefois réussi qu'à convaincre une partie de la droite.

Délibérations au Conseil des États, 15.06.2023

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