19.5476 · Heure des questions. Question · 2019-09-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
- Le Conseil fédéral partage-t-il les craintes exprimées par le Conseil d'État tessinois dans son document du 11 septembre 2019 au sujet des décisions de la Poste concernant les services postaux dans les communes engagées dans une procédure de conciliation au sens de l'article 34 de l'ordonnance sur la poste ?
- Reconnaît-il en particulier que la Poste doit renoncer à étudier ou projeter la fermeture d'offices de poste, au moins jusqu'à ce que la modification de la loi mettant en oeuvre l'initiative 17.314 du canton du Jura soit adoptée ?