Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment a-t-il fait en sorte que l'organe scientifique qui le conseille sur toutes les questions liées au coronavirus soit composé aussi bien de partisans des mesures prises par la Confédération que d'opposants à ces mesures ?

2. Sur quelles hypothèses reposant sur des faits scientifiques se base-t-il pour affirmer que la pandémie actuelle de coronavirus est significativement plus dangereuse que la pandémie de SRAS de 2002-2003, dont le virus fait partie du même groupe que celui auquel appartient le COVID-19 ?

3. Sur quelles données fiables et probantes se fonde-t-il pour dire que la pandémie actuelle de coronavirus représente une menace extraordinaire pour la santé ?

4. Dans quelles conditions déclare-t-on que le coronavirus est la cause d'un décès, le faisant dès lors figurer dans les statistiques en tant que tel ?

5. Dans combien de cas de décès liés au COVID-19 ce dernier est-il réellement la seule cause de décès possible ?

6. A quels tests procède-t-on actuellement pour diagnostiquer une infection due au COVID-19 ?

7. Par qui ces tests ont-ils été validés ? Et qui détermine s'ils présentent une sensibilité et une spécificité suffisantes par rapport au COVID-19 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le contexte de la pandémie COVID-19, la Suisse est confrontée à d'énormes défis dans le secteur de la santé. Pour y faire face, l'État-major du Conseil fédéral chargé de gérer la crise du coronavirus (EMCC), le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont constitué une " Task force scientifique nationale COVID-19 ". Celle-ci, dirigée par le président du Conseil de la recherche du FNS, Matthias Egger, a pour mission de conseiller l'ensemble du Conseil fédéral, le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et les autorités fédérales et cantonales compétentes. Les membres de la Task force ne sont pas des représentants d'institutions, mais des experts reconnus dans leurs différentes disciplines, issus des hautes écoles et des institutions derecherche suisses.

Celles et ceux qui y participent ne forment pas un organe permanent : la composition du groupe peut varier et de nouveaux experts peuvent être associés, au gré des problématiques à traiter. Le rôle des scientifiques dont l'expertise est demandée ne consiste pas à approuver ou à désapprouver les mesures décidées par la Confédération, mais à mettre leur savoir scientifique à disposition pour aborder et clarifier aussi rapidement que possible les questions non résolues.

2 et 3. La pandémie COVID-19 est due à un nouvel agent pathogène, le SARS-CoV-2. De nombreux facteurs liés à cet agent infectieux, y compris la diversité des tableaux cliniques, la gravité de la maladie et sa contagiosité n'étaient pas et ne sont toujours pas entièrement élucidés à l'heure actuelle. Pourtant ces facteurs sont décisifs pour effectuer des analyses de risques reposant sur des éléments objectifs et définir ainsi une réaction adaptée et proportionnée des autorités responsables de la santé publique. C'est pour cette raison que, dans son évaluation du caractère exceptionnel de la menace sanitaire de la pandémie COVID-19, le Conseil fédéral ne s'est pas appuyé uniquement sur des études scientifiques et l'évolution épidémiologique du nombre de cas en Suisse et à l'étranger ; il s'est référé aussi à l'évaluation des risques de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et à celle du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Or, le 28 février 2020, l'OMS rehaussait son estimation du risque de propagation et d'impact du COVID-19 dans le monde, jugeant ce risque désormais " très élevé ", et, le 11 mars 2020, elle déclarait l'état de pandémie.

Le 12 mars 2020, l'ECDC qualifiait " d'élevé " le risque de propagation accrue du virus en Europe. En même temps, s'accentuait la crainte d'une éventuelle surcharge des hôpitaux et des systèmes de santé. De même, il apparaissait que les personnes âgées et les personnes qui souffrent de pathologies préexistantes sont exposées à un risque plus élevé d'une évolution sévère de la maladie - alors que ce risque reste modéré pour les autres groupes de la population.

Compte tenu des expériences faites à l'étranger et de l'évolution en Suisse, en particulier au Tessin, on pouvait s'attendre à une explosion du nombre de cas en Suisse. En conséquence, l'analyse de risques effectuée par l'ECDC évoquée plus haut a pu être appliquée à la Suisse et les mesures nécessaires ont dû être prises. La déclaration, le 16 mars 2020, de l'état de situation extraordinaire a été indispensable pour pouvoir prendre des mesures de lutte non prévues dans la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101).

4. En cas de décès, il incombe au médecin compétent de décider si le COVID-19 en est bien la cause ou non. Le cas est déclaré comme COVID-19 si les résultats d'analyses le confirment. Au vu de l'augmentation de la surmortalité observée chez les personnes âgées en Suisse, il est légitime de supposer que le nombre de décès attribués au COVID-19 est plutôt sous-estimé que surestimé.

5. Nous ne disposons pas des données nécessaires pour répondre à cette question. Néanmoins, nous partons de l'idée que le COVID-19 est effectivement la cause des décès déclarés comme tels.

6. Seule la mise en évidence par PCR (Polymerase Chain Reaction) permet d'identifier la présence du coronavirus SARS-2 chez des personnes présentant des symptômes compatibles avec un COVID-19 (phase d'infection active). La radiographie pulmonaire est également utilisée et permet de voir les symptômes cliniques au niveau des bronches mais ne permet pas de définir quel pathogène a provoqué les symptômes observés.

7. Les laboratoires qui effectuent les tests par PCR sont responsables de la validation des tests qu'ils proposent. Pour faciliter la validation, des contrôles positifs ont été mis à disposition des laboratoires, notamment par le Centre national de référence pour les infections virales émergentes (CRIVE/NAVI, Referenzzentrum für neuauftretende virale Infektionen). Les tests PCR utilisés en Suisse sont très fiables avec des spécificités et sensibilités très élevées. Les laboratoires qui proposent ces tests sont autorisés par Swissmedic selon l'ordonnance sur les laboratoires de microbiologie (RS 818.101.32). Les laboratoires sont contrôlés régulièrement par les inspecteurs de Swissmedic.

Réponse du Conseil fédéral.