Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi sur la poste, d'organiser l'aide aux médias de telle sorte que l'on établisse une égalité de traitement entre les prestataires. La formulation suivante assurera l'équité sur le marché libre : " Le rabais est accordé indépendamment du fait que le titre soit distribué en totalité ou en partie par la Poste ou par un autre prestataire de services de distribution. "

Begründung

L'aide indirecte aux médias est un instrument important de la politique des médias. Mais elle ne doit absolument pas aboutir à un renforcement du monopole de la Poste, car une concurrence bénéfique et positive pour le pays s'est développée entre les prestataires de services de distribution au cours de ces dernières années. C'est ainsi qu'il existe aujourd'hui des sociétés de distribution qui assurent une desserte dans tout le pays sans faire appel à des sous-traitants disposant de leurs propres employés. La société Quickmail est un bon exemple à cet égard : forte de plus de 3000 collaborateurs, elle effectue ses livraisons dans toute la Suisse, exclusivement avec des véhicules électriques, ayant ainsi un profil climatique bien meilleur que celui de la Poste, et pratiquant de surcroît des prix plus attrayants que cette dernière.

Cette saine concurrence est souhaitable, car elle confère à la Suisse un avantage durable. Dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus, l'aide indirecte aux médias a été étendue et liée au monopole de la Poste. Cela signifie que les éditeurs ne peuvent pas choisir librement leur service de distribution, devant peut-être même accepter de passer de nouveau par la Poste et de payer des tarifs plus élevés. Dans ce cas de figure, les prestataires privés seraient clairement pénalisés par les pouvoirs publics. Si, en revanche, l'aide indirecte à la presse s'ouvre à des tiers, les éditeurs pourront choisir leur société de distribution. La Poste pourra alors continuer d'assurer la distribution partout où elle est compétitive, et les prestataires privés pourront également faire des offres, ce qui améliorera les résultats. Au bout du compte, les montants ainsi versés au titre de l'aide indirecte à la presse pourraient avoir une efficacité supplémentaire d'environ 30 % et, de surcroît, se solder par un bilan écologique positif par rapport à la Poste, du moins dans le cas de Quickmail. C'est en libéralisant de cette manière l'aide indirecte à la presse que nous réaliserons une opération gagnant-gagnant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'aide indirecte à la presse est liée à l'obligation pour la Poste de fournir un service universel. En vertu du mandat de service universel, la Poste doit assurer la distribution quotidienne de journaux et de périodiques en abonnement dans tout le pays, six jours par semaine. Afin de protéger les régions périphériques et de montagne ainsi que les journaux à faible tirage de la presse locale et régionale, les journaux et périodiques en abonnement doivent être transportés à des tarifs fixés indépendamment de la distance. La distribution des journaux est déficitaire depuis des années. Au cours des cinq dernières années, le déficit moyen a été de 73 millions de francs. La Poste compense les coûts non couverts avec les recettes d'autres secteurs d'activité. Contrairement aux lettres, qui font l'objet d'un monopole, les journaux sont soumis à une pleine concurrence. Toutefois, la Poste est actuellement le seul fournisseur à livrer quotidiennement et à l'échelle nationale. Les prestataires privés ne peuvent couvrir, de manière sélective, que les zones densément peuplées, et seulement certains jours. Pour les fournisseurs alternatifs, les titres de la presse associative et des fondations à faible fréquence de publication (mensuelle, trimestrielle) sont particulièrement intéressants.

Même si l'aide indirecte à la presse étaient étendue, les fournisseurs privés ne seraient pas pour autant incités à distribuer quotidiennement des publications dans les régions peu peuplées, tandis que la Poste est tenue, de par son mandat légal, d'assurer ce service onéreux. La structure des coûts nettement plus avantageuse, combinée aux réductions de prix découlant de l'aide indirecte à la presse, permettrait aux prestataires privés de fixer des prix avec lesquels la Poste ne peut pas rivaliser. Il ne resterait à la Poste que les offres les moins rentables. Une ouverture de l'aide indirecte à la presse ne stimulerait donc pas la concurrence, mais laisserait plutôt les segments de marché économiquement lucratifs à d'autres fournisseurs. Les entreprises privées seraient subventionnées par l'effet de "parasitisme" du service universel. Pour une solution équitable du point de vue de la politique de concurrence, soit tous les acteurs du marché qui desservent des clients ayant droit à l'aide devraient être obligés d'assurer une distribution quotidienne et nationale, soit les coûts nets découlant de l'obligation de service universel devraient être partagés solidairement entre les différents acteurs.

La perte de volume de journaux réduirait les économies d'échelles de la distribution postale et augmenterait les coûts unitaires de la distribution des lettres et des colis. En résulterait non seulement un accroissement du déficit actuel la Poste en matière de distribution de journaux, mais une augmentation de la pression sur la situation des revenus du service universel. Selon la Poste, la mise en oeuvre de la motion mettrait en péril des centaines d'emplois liés à la distribution. En particulier, des postes à temps plein devraient être remplacés par des postes à temps partiel.

Le potentiel d'économie de 30 % mentionné dans la motion se réfère à une différence de prix unitaire estimée pour la distribution comparativement moins coûteuse de la presse associative et des fondations. Si l'on considère que les fournisseurs alternatifs ne seraient guère en mesure, aussi dans ce segment, de couvrir l'ensemble du marché, et que les subventions représentent moins d'un tiers des 70 millions de francs prévus à l'avenir, l'effet global sur le paysage de la presse serait nettement moindre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.