Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures légales pour reconstituer les réserves obligatoires d'éthanol gérées par la Confédération ou un organe qu'elle aura mandaté à cet effet.

Begründung

La pandémie du coronavirus a fait augmenter la demande en solution désinfectante. Une telle augmentation a entraîné des ruptures dans la chaîne d'approvisionnement, notamment en éthanol (composante principale des solutions hydro alcooliques) et une augmentation des prix dont ont souffert particuliers et institutions de soins. Jusqu'en 2018, la Confédération avait à disposition des réserves considérables d'éthanol (estimées entre 8000 et 10 000 tonnes) qui ont été liquidées au moment de la privatisation du centre de profit de l'ancienne Régie fédérale des alcools (devenu Alcosuisse SA). Cette liquidation a privé le pays d'une ressource qui aurait permis des économies d'argent et d'énergie dans une période de crise. Pour éviter que le cas de figure se répète, le Conseil fédéral est chargé de tout entreprendre pour les reconstituer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ne s'agit pas, dans le cas des réserves d'éthanol mentionnées, de réserves obligatoires au sens de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). La fonction de ces réserves, pour le centre de profit Alcosuisse, était d'assurer une distribution rapide et d'atténuer les fluctuations dans la vente.

Dans son avis à la motion 20.3197 Burgherr, le Conseil fédéral a déjà annoncé une réévaluation des réserves obligatoires à la suite de la crise du COVID-19. L'expérience de la pandémie a notamment souligné l'importance de l'éthanol pour la fabrication de désinfectants et de produits thérapeutiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral, tout en tenant compte de l'évolution du marché libéralisé de l'éthanol, s'attache à assurer la disponibilité de celui-ci en quantités suffisantes. En attendant la fin de la réévaluation, une solution transitoire est recherchée afin de garantir un approvisionnement en éthanol suffisant pour la fabrication de désinfectants et de produits thérapeutiques.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.