Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales pour le contrôle des investissements dans les infrastructures critiques, à condition que les investissements directs étrangers dans les entreprises suisses conduisent à un contrôle de fait de l'entreprise. Ce faisant, il examine, entre autres, comment une autorité d'autorisation peut être désignée qui examinera les transactions soumises au contrôle des investissements.

Une minorité de la commission (Nordmann, Jans, Masshardt, Munz, Suter) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En adoptant la motion 18.3021 Rieder " Protéger l'économie suisse en contrôlant les investissements " en mars 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de mettre en place les bases légales pour contrôler les investissements étrangers. La présente motion se recoupant largement avec la motion 18.3021, le Conseil fédéral est disposé à la mettre en oeuvre par la même occasion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.