Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est son appréciation des cas de licenciements survenus dernièrement au sein de l'entreprise SSR ?

2. Est-il aussi d'avis qu'une entreprise publique financée par la redevance ne devrait pas recourir à de telles pratiques, et en tout cas pas avant d'avoir épuisé la possibilité de départs volontaires ?

3. Va-t-il prendre les mesures nécessaires pour que la SSR assure qu'en cas de suppressions de postes récurrentes, elle mette en place une vraie consultation du personnel ?

4. Ne faudrait-il pas interdire à la SSR d'imposer des retraites anticipées et miser uniquement sur les retraites volontaires ? En offrant les prestations du plan social en vigueur négocié par le SSM en novembre 2015 ou un dispositif équivalent ?

Begründung

La RTS présentait l'année passée son plan de réduction des dépenses annuelles, de 14,3 millions en 2020. Annoncé tout d'abord sans licenciements, les premières mesures ont pris la forme de 15 mises à la retraite anticipées forcées et la suppression de 9 postes vacants. Ces licenciements déguisés touchent souvent des employé.e.s seniors engagé.e.s depuis des décennies au sein de l'entreprise publique. Pourtant, la consultation du personnel organisée par le SSM en janvier 2019 avait démontré que la RTS n'avait aucunement besoin de licencier, ni de forcer des gens à partir en retraite, en raison d'un potentiel important de retraites anticipées volontaires.

Les mesures de retraites anticipées forcées et les réformes sur le dos des collaborateurs.trices semblent être monnaie courante au sein de la RTS. En 2018 déjà, le SSM publiait un communiqué qui collectait les différentes mesures qui s'abattaient sans répit sur le personnel.

Il n'est pas acceptable d'imposer des mises à la retraite sans avoir pris le temps de sonder les employé.e.s en âge de prendre une retraite anticipée volontaire. Par ailleurs, en cas de suppression de postes de cette ampleur, et compte tenu de son caractère récurrent, une consultation du personnel et des partenaires sociaux, ainsi que la mise sur pied d'un plan social permettant des départs volontaires doivent impérativement être organisées. Rien de tel n'a été entrepris par la RTS. Il en va pourtant de la responsabilité d'une entreprise du service public financée par la redevance.

Des exemples similaires sont connus dans d'autres unités d'entreprise de la SSR.

Stellungnahme des Bundesrates

La SSR remplit un mandat de prestations journalistique complet au service de la collectivité et est soumise à la surveillance financière du DETEC. Sinon, comme n'importe quelle autre entreprise, la SSR jouit d'une autonomie d'organisation en ce qui concerne ses activités opérationnelles. Ainsi, il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir dans les décisions entrepreneuriales de la SSR, tels les départs à la retraite anticipée. Le Conseil fédéral attend toutefois des entreprises proches de la Confédération qu'elles se comportent comme un employeur équitable et fiable. Il est répondu aux questions dans cette perspective.

Questions 1, 2 et 4

Après la votation No-Billag, la SSR a annoncé un vaste plan de réforme et de réinvestissement de 100 millions de francs. Cette mesure était principalement dictée par la baisse constante des recettes publicitaires et la décision du Conseil fédéral de plafonner la quote-part de la redevance allouée à la SSR. Le Conseil fédéral a certes décidé le 16 avril 2020 d'augmenter la quote-part de la SSR de 50 millions de francs, afin de compenser au moins partiellement les pertes de recettes publicitaires. Néanmoins, les changements structurels sur le marché de la publicité et la modification des habitudes de consommation du public forcent la SSR à poursuivre les programmes d'économie et de réforme en cours. Les principales mesures d'économie ont concerné l'immobilier, l'informatique et la technique. Vu que les charges en matière de personnel constituent près de la moitié de son budget, la SSR a dû intervenir aussi à ce niveau et supprimer des postes. Selon la SSR, tout a été mis en oeuvre pour réduire au minimum les effets des mesures d'économie sur le personnel. Des licenciements et des départs à la retraite anticipée n'ont toutefois pas pu être évités. La SSR a négocié avec les partenaires sociaux un plan social qui prévoit expressément l'instrument des départs à la retraite anticipée avec des mesures de compensation correspondantes. Le plan social de la SSR, dont les conditions correspondent au plan élaboré en 2015, est comparable aux plans sociaux des entreprises proches de la Confédération et de l'administration fédérale. Selon la SSR, il a été appliqué dans des cas individuels, lorsque les suppressions de poste n'ont pas pu se faire par le biais de réorganisations ou de fluctuations naturelles. Proposer avec les conditions du plan social une retraite anticipée à tous les collaborateurs de plus de 58 ans aurait cependant excéder les possibilités financières de la SSR.

Question 3

En octobre 2018, la SSR a lancé une procédure de participation alors que ni la loi ni la CCT ne l'exigent. Selon les renseignements donnés par la SSR, les détails et les raisons des mesures d'économie et de suppression de postes ont été expliqués de manière transparente dans toutes les unités d'entreprise. Le personnel a pu formuler des propositions sur la manière de réduire le nombre de postes supprimés. La procédure de participation était ouverte à tous les collaborateurs. Ces derniers avaient la possibilité de faire entendre leur voix et de prendre part aux processus de changements organisationnels. Les propositions des collaborateurs ont été évaluées et soumises à la direction sous forme consolidée. Elles ont toutes fait l'objet d'une réponse individuelle. Les partenaires sociaux ont aussi été invités à cette procédure de participation.

Réponse du Conseil fédéral.