Wortlaut

Le numerus clausus pratiqué par plusieurs facultés de médecine suisses suscite le débat. La volonté de former plus de médecins du pays est unanime et les futurs besoins d'une population inexorablement vieillissante ne semblent pas suffisamment couverts. La Suisse recourt déjà à de nombreux professionnels étrangers, formés dans des systèmes différents, pour répondre à ses besoins. Nombreux sont ceux qui se demandent s'il ne serait pas possible de réduire notre dépendance, dans notre intérêt comme dans celui des pays de provenance de ces professionnels car l'" importation " de médecins qui ont été formés grâce aux investissements d'autres pays pose également un problème éthique.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'universités pratiquent-elles le numerus clausus ? Si celui-ci était supprimé, est-ce que le nombre de médecins formés en Suisse augmenterait automatiquement et mettrait un terme à la pénurie ?

2. Depuis quand ces universités pratiquent-elles le numerus clausus ? Quelle autorité a la compétence d'abroger celui-ci ?

3. De combien de personnel médical aurons-nous besoin à l'avenir et combien de médecins pourrons-nous former dans nos facultés ? Si le nombre était insuffisant, quelles stratégies faudrait-il adopter et mettre en oeuvre pour y remédier ?

4. Quels programmes de promotion de la formation de médecins ont-ils déjà été mis en oeuvre ? Combien ont-ils coûté et qui les a financés ? Quelle est l'évolution du nombre de médecins diplômés en Suisse et de places de formation ?

5. Comment la qualité de la formation des médecins provenant de l'étranger est-elle garantie ? Y a-t-il de grandes différences entre la formation dispensée dans les universités étrangères et celle qui est dispensée dans les universités suisses ? Les critères de qualité pour l'obtention d'un titre de médecin spécialiste sont-ils les mêmes en Suisse et à l'étranger ?

6. Y a-t-il des spécialisations médicales où la pénurie se fait plus sentir et quelles sont les perspectives de formation dans les différentes spécialisations ?

7. Les médecins de famille sont essentiels dans notre système de santé. Les professionnels provenant de l'étranger sont-ils au bénéfice de la même expérience et de la même formation que les titulaires d'un diplôme suisse ? Les médecins de famille sont-ils suffisamment nombreux aujourd'hui et pourra-t-on en former suffisamment pour répondre aux besoins croissants de notre population ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La limitation du nombre de places d'études en médecine relève de décisions politiques liées principalement aux coûts élevés des études de médecine et au nombre restreint de places de formation à la pratique dans les hôpitaux. La sélection des étudiants se fait de différentes manières. Dans les universités de Genève, Lausanne et Neuchâtel, une sélection drastique a lieu à la fin de la première année. En revanche, les universités de Bâle, Berne, Fribourg, Zurich, du Tessin (USI) et l'ETH Zurich ont instauré un numerus clausus (NC) pour l'admission en première année. Le NC en médecine humaine est pratiqué dans les universités de Bâle, Berne, Fribourg et Zurich depuis 1998 et à l'ETH Zurich et l'USI depuis le lancement de leur offre dans ce domaine en 2017. La compétence de fixer un NC dans les universités cantonales relève des cantons et dans les EPF, du Conseil des EPF.

3./4. Dans son rapport " Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours " publié en 2011, le Conseil fédéral a identifié un besoin de 1200 à 1300 diplômes par an pour assurer les effectifs de médecins et réduire la dépendance face à l'étranger dans le domaine des soins. Le programme spécial " Augmentation du nombre de diplômes délivrés en médecine humaine ", que la Confédération et les cantons ont approuvé en 2017, doit permettre d'augmenter le nombre de diplômes délivrés chaque année en médecine humaine de 900 en 2016 à au moins 1300 dès 2025. La Confédération a débloqué à cet effet un crédit de 100 millions de francs sous la forme de contributions liées à des projets dans le cadre du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020. Le programme se déroule comme prévu : par rapport à 2016, les capacités en 2019 ont augmenté de 354 places d'études de niveau bachelor et 88 places de niveau master. En 2020, 182 nouvelles places d'études de niveau master seront créées. Le nombre de diplômes de bachelor et de master est passé de respectivement 878 et 786 en 2013 à 1087 et 995 en 2018. La Confédération continuera à assumer après 2020 une partie des coûts engendrés par l'augmentation des capacités de formation, par le biais des contributions de base, des contributions d'investissements et des participations aux frais locatifs en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE, RS 414.20).

5./7. En Suisse, il n'est pas possible d'exercer la profession de médecin sans être inscrit dans le registre des professions médicales (MedReg) (art. 33a de la loi sur les professions médicales, LPMéd, RS 811.11). La qualité de la formation des médecins en provenance de l'UE/AELE est garantie sur la base de l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), de la convention de libre échange (AELE, RS 0.632.31) et de la directive correspondante de l'Union européenne (directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005, section 2, art. 24 ss.). La directive européenne contient des dispositions spécifiques pour la formation conduisant à un titre de spécialiste, également en médecine générale (médecin de famille) (art. 25, en lien avec l'annexe V, plus particulièrement le point 5.1.4). L'UE et la Suisse reconnaissent mutuellement l'équivalence de leurs formations.

Pour exercer leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle, les titulaires d'autres diplômes étrangers doivent obtenir un diplôme de spécialiste en Suisse après avoir reçu le diplôme fédéral de médecin et réussi l'examen fédéral.

Les médecins sont fondamentalement libres dans le choix de leur spécialisation. La coordination de la formation postgraduée des médecins est une tâche incombant au comité " Coordination de la formation postgrade des médecins " et constitue l'un des thèmes de la plateforme " Avenir de la formation médicale ". Le comité et la plateforme sont placés sous la direction de l'Office fédéral de la santé publique. Le Conseil fédéral est conscient qu'outre l'augmentation du nombre de diplômes, d'autres optimisations sont nécessaires dans les conditions-cadres en matière de politique de la santé. Il convient de citer notamment l'allongement de la durée d'exercice des médecins, l'attrait des conditions de travail dans les soins de base et le renforcement de l'interprofessionnalité (voir rapport conjoint du DEFR et du DFI " Panorama de la formation universitaire et postgrade des médecins dans le système de santé ", 2016).

6. Les effectifs du personnel médical dans les domaines cliniques varient d'un canton à l'autre. En tant qu'organe de coordination politique des cantons en matière de politique de la santé, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé intervient en cas de pénurie systématique dans un domaine clinique afin d'examiner et de mettre en oeuvre les mesures appropriées en collaboration avec les autorités fédérales et les organisations majeures du système de santé suisse (par exemple l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue).

Réponse du Conseil fédéral.