Wortlaut

Il est assez courant que les CFF prennent des décisions de fermeture abruptes de gares marchandises de desserte dans le pays, sans en avoir parlé préalablement avec les autorités locales et les utilisateurs réguliers, C'est le cas notamment de gares de chargement pour les betteraves et le bois.

L'éditorial des CFF Cargo News du mois de mai faisait état de la décision des CFF de supprimer la gare de desserte de Vallorbe, gare permettant le chargement de wagons de bois de la région.

Les conséquences sont en totale contradiction avec les intentions du Conseil fédéral de renforcer les transports de marchandises par le rail et de diminuer les émissions CO2 dans notre pays. Les marchandises en question devant être transportées dans une autre gare, augmentant les kilomètres parcourus en camion et engendrant du trafic supplémentaire sur des routes et dans certaines agglomérations déjà très chargées en circulation.

Ayant déjà interpellé le Conseil fédéral en 2018 sur la fermeture régulière de gares de chargement de bois et n'ayant absolument pas été convaincu par la réponse, je me permets d'intervenir une nouvelle fois auprès de la Confédération afin d'insister sur la nécessité du devoir d'exemplarité de la Confédération sur la mise en pratique des décisions du Parlement, relatives aux émissions de CO2.

Alors que le Parlement vient de soutenir la révision de la loi CO2, la Confédération doit faire preuve de plus d'exemplarité en imposant aux régies telles que les CFF, des objectifs de réduction des émissions CO2 en maintenant dans la mesure du possible, des gares de desserte de proximité.

Afin de contribuer concrètement à la diminution des émissions de CO2, je demande au Conseil fédéral :

1. De renoncer aux prochaines fermetures de gares de desserte sans avoir trouvé des solutions pragmatiques et de proximités avec les autorités locales et les utilisateurs réguliers.

2. D'élaborer une planification sur le maintien des gares de desserte à moyen et à long terme.

3. De renoncer aux fermetures de gares de desserte récemment annoncées et de trouver des solutions pragmatiques et de proximités avec les autorités locales et les utilisateurs réguliers.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En principe, il faut distinguer entre la suppression de la desserte commerciale par les entreprises ferroviaires (par exemple CFF Cargo) et la mise à disposition de débords par les gestionnaires de l'infrastructure.

Contrairement à l'obligation des gestionnaires d'infrastructure de maintenir ouvertes les installations mentionnées dans la conception relative au transport ferroviaire de marchandises, l'exploitation de ces installations relève de la responsabilité entrepreneuriale des différents opérateurs du fret ferroviaire, y compris de CFF Cargo. Conformément aux objectifs stratégiques qu'il fixe aux CFF, le Conseil fédéral attend de CFF Cargo un trafic par wagons complets géré de manière entrepreneuriale et économiquement viable.

CFF Infrastructure n'a pas déposé de demande de démantèlement des installations de Vallorbe. L'installation est toujours disponible et peut être utilisée par les chargeurs et par les entreprises ferroviaires.

2./3. Le plan à moyen et à long terme requis par l'auteur de l'interpellation, qui assure une interaction efficace entre la disponibilité des installations et des sillons et permet une offre de fret ferroviaire efficace et durable, existe déjà. La planification est coordonnée sous la direction de la Confédération.

La décision de maintenir ou de fermer une installation est basée sur la conception relative au transport ferroviaire de marchandises. Cette conception, un instrument de la loi sur le transport des marchandises (LTM ; RS 742.41), a été approuvée par le Conseil fédéral le 20 décembre 2017. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation 18.4041, un gestionnaire d'infrastructure ne peut pas fermer les installations mentionnées dans la conception sans l'accord du DETEC. Les gestionnaires d'infrastructure et les cantons peuvent présenter des demandes de fermeture d'une installation. Dans le cadre de ces demandes, les requérants doivent rendre compte des intérêts de tous les intervenants concernés par l'adaptation (notamment les cantons, les communes, les gestionnaires d'infrastructure, les entreprises ferroviaires et les chargeurs). La Confédération pèse alors les intérêts et décide si une installation peut être fermée.

La conception relative au transport ferroviaire de marchandises est mise à jour tous les quatre à huit ans dans le cadre d'une planification continue. Si possible, cela se fait de manière synchronisée avec le programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) et les périodes de quatre ans des conventions de prestations avec les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire.

Réponse du Conseil fédéral.