Wortlaut

Chaque année, 50 millions sont versés par la Confédération pour le transport de journaux, via la distribution régulière par la Poste, dans le cadre de l'obligation de service universel. Le Conseil fédéral veut élargir le cercle des bénéficiaires de cette aide (20.038).

Le 27 mai 2020, la CTT du Conseil des États a voté une extension du soutien à la diffusion matinale et dominicale. Or, ces distributions sortent du cadre du service universel. Ces entreprises de distribution doivent respecter les conditions de travail usuelles dans la branche, sous la surveillance de la Commission fédérale de la poste (PostCom). En l'absence de CCT, la protection se limite au salaire minimal brut de 18,27 francs par heure pour une durée hebdomadaire de travail de 44 heures. Pour rappel, la CCT de la Poste prévoit 42 heures par semaine et 21,72 francs par heure (salaire plancher pour une personne majeure).

En 2019, PostCom a ouvert une procédure contre Epsilon, une filiale de la Poste, qui fournit des services de distribution matinale ou dominicale de journaux. Celle-ci ne respectait même pas le minimum de 18,27 francs, montant très bas qui déjà ne permet pas de vivre dans un canton comme Genève, qui votera pour un salaire légal minimum de 23 francs. La gravité des manquements d'Epsilon était telle qu'une amende 180 000 francs lui a été infligée.

La situation a depuis lors été régularisée, avec l'aide du syndicat.

Les salarié.e.s d'Epsilon ont pu maintenir la distribution durant le semi-confinement lié au COVID-19. Les abonné.e.s des journaux distribués ont continué ainsi à être informé.e.s, malgré la suspension de bon nombre d'activités économiques. Malgré cela, Epsilon vient d'annoncer à ses travailleur.euse.s une baisse de salaire.

L'information est fondamentale pour la démocratie. La manière dont la distribution se fait influe directement sur l'accès à l'information. Elle revêt doit donc un caractère universel et public.

La concurrence ne doit par ailleurs pas se faire sur les conditions de travail.

Pour lutter contre le dumping, assurer une vie digne aux salarié.e.s et une distribution matinale et dominicale dans toute la Suisse :

a. le Conseil fédéral envisage-t-il d'étendre le service universel (art. 14 LPO) à la distribution matinale et dominicale de journaux ?

b. a minima, comment va-t-il s'assurer que l'éventuel élargissement de l'aide fédérale ne subventionne pas la sous-enchère ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. Un groupe de travail dirigé par l'OFCOM et constitué de représentants des éditeurs, des organisations de distribution matinale et de la Poste suisse a examiné dans quelle mesure l'aide indirecte à la presse pouvait être étendue à la distribution matinale et dominicale. Il a estimé qu'une extension du service universel à la distribution matinale n'est pas appropriée pour les raisons suivantes :

Le rabais actuel sur les exemplaires de journaux remis dans le cadre de la distribution régulière est lié au mandat de service universel qui oblige la Poste à assurer la distribution quotidienne de journaux et de périodiques en abonnement dans tout le pays, six jours par semaine. La distribution matinale et dominicale ne relève pas du service universel et n'est pas, pour des raisons économiques, fournies dans tout le pays.

Obliger la Poste à fournir une distribution matinale dans tout le pays entraînerait pour celle-ci des coûts non couverts importants. L'organisation de la distribution devrait être revue. Les économies d'échelle réalisées actuellement dans le cadre de la distribution régulière disparaîtraient et la pression sur les coûts augmenterait encore. Les éditeurs devraient en outre fixer leurs délais de rédaction et d'impression pour la production des journaux plus tôt le soir précédent, ce qui n'est pas judicieux pour l'information.

b. Le Conseil fédéral est aussi d'avis que des mesures appropriées doivent être prises en cas d'extension de l'aide indirecte à la distribution matinale et donc à des fournisseurs privés sans mandat de service universel pour que la concurrence sur le marché postal ne s'opère pas uniquement à travers les charges salariales. Pour éviter la sous-enchère salariale, le projet de loi sur un train de mesures en faveur des médias (20.038) prévoit que les organisations de distribution matinale qui souhaitent opérer dans le cadre d'une aide indirecte à la presse élargie doivent se faire enregistrer, indépendamment de leur poids économique. L'enregistrement est soumis au respect de certaines exigences. Les organisations de distribution matinale devront notamment garantir le respect des conditions de travail usuelles dans la branche et négocier une convention collective de travail avec les associations du personnel.

Réponse du Conseil fédéral.