Wortlaut

En Turquie, à la veille d'un important procès politique qui a débuté en septembre 2017, 18 avocats se sont retrouvés emprisonnés.

Il leur est reproché d'avoir fait ce qui est attendu de tout avocat, soit d'avoir visité leurs clients en prison, d'avoir discuté avec eux du dossier et finalement d'avoir assuré la défense des victimes de l'accident minier de SOMA.

Pour mémoire, l'accident minier de Soma, survenu le 13 mai 2014, a fait 301 victimes parmi les mineurs. Il est à ce jour la catastrophe industrielle la plus grave survenue en Turquie depuis celle de Kozlu qui avait fait 263 morts le 3 mars 1992.

Les accusations dont ils font l'objet reposent sur des témoignages anonymes et des fausses déclarations et documents. C'est que 36 des policiers qui, dans cette affaire, ont procédé aux interpellations et aux interrogatoires, 5 procureurs en charge du dossier et 2 juges ayant ordonné les écoutes téléphoniques ont été révoqués par la suite et sont poursuivis pour faux et usage de faux en écriture.

Le 14 septembre 2018, soit une année après l'arrestation des avocats, la Cour s'est prononcée à l'unanimité pour la remise en liberté de ceux-ci. Pourtant, le lendemain, la même Cour a ordonné l'arrestation à nouveau de 12 des avocats qui avaient été libérés la veille.

Deux de ces avocats Me Ebru Timtik et Me Aytac Unsal seront finalement condamnés le 20 mars 2019 à 13 et respectivement 10 ans de prison. Ils ont débuté une grève de la faim le 5 février 2020 afin de demander qu'un véritable procès offrant les garanties judiciaires essentielles ait enfin lieu.

Me Timtic est décédé le jeudi 27 août 2020 des suites de cette grève de la faim.

D'où mes questions :

1. Est-ce que ce dossier a été évoqué lors de la rencontre entre le Conseiller fédéral Ignazio Cassis et son homologue turc, M. le Ministre des affaires étrangères Mevlüt Çavuoglu à Berne le 14 août 2020 ?

2. Est-ce que le chef du DFAE envisage d'aborder ce grave manquement des règles minimales de procédure lors de sa prochaine rencontre avec son homologue turc ?

3. Quelles sont les démarches que le Conseil fédéral entend entreprendre afin que la Turquie, qualifiée de " partenaire prioritaire pour la Suisse " et avec laquelle notre Gouvernement entend renforcer nos relations, respecte les garanties minimales imposées par la CEDH pour des procès équitables qu'elle est censée respecter depuis le 18 mai 1954 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral a déjà indiqué dans de précédentes réponses à des interpellations parlementaires (voir notamment Ip. 18.4389, Ip. 19.3526, Ip. 19.3527, Ip. 19.4026, Ip. 20.3557), que la Suisse appelle régulièrement la Turquie, dans le cadre de contacts bilatéraux et dans les enceintes multilatérales, à respecter les droits de l'homme et les principes de l'État de droit et à se conformer à ses obligations internationales ; la dernière fois le 30 septembre 2020 au Conseil de l'Europe à propos de la détention de M. Osman Kavala. La situation des droits de l'homme et les questions relatives à l'État de droit en Turquie ont ainsi été abordées lors de la rencontre entre le conseiller fédéral Ignazio Cassis et son homologue turc, le 14 août 2020, à Berne.

3. La Suisse soutient des projets concrets dans le domaine des droits de l'homme en Turquie et suit attentivement la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la Turquie. L'ambassade de Suisse à Ankara et le consulat général à Istanbul sont en contact avec des personnes et des organisations non-gouvernementales qui s'engagent à protéger les droits de l'homme. En outre, les représentations suisses sur le terrain suivent régulièrement les procès.

La Suisse entend continuer à entretenir le dialogue avec le gouvernement turc pour oeuvrer à l'amélioration de la situation sur le terrain.

Réponse du Conseil fédéral.