Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui présente les moyens de mieux prendre en compte le rôle d'importance systémique des institutions sociales dans la pandémie de COVID-19 et lors de pandémies futures, en particulier dans le domaine de la protection de l'enfance et des soins apportés aux personnes handicapées.

Les questions suivantes se posent :

1. Quels sont les effets que déploient les directives et les recommandations émises par les autorités de manière indifférenciée, notamment sur les résidents, les proches, les travailleurs souffrant d'un handicap, les personnes recourant aux structures d'accueil de jour et les fournisseurs de prestations ?

2. Comment peut-on tenir compte de manière adéquate de la situation des institutions sociales et des besoins des personnes recourant à leurs prestations lors de l'élaboration de ces recommandations et directives ?

3. De quelle manière peut-on associer les institutions sociales à l'élaboration des recommandations et directives qui les concernent ?

4. De quelle manière tient-on compte des expériences faites par les institutions sociales dans l'évaluation de la première vague de COVID-19 ?

Begründung

Les institutions sociales assument des tâches importantes dans les soins et l'encadrement de personnes de tous âges atteintes de handicaps divers. Elles se trouvent prises entre leur obligation légale de protéger les personnes qui leur sont confiées, les besoins individuels et les droits fondamentaux de ces personnes, les traités internationaux qui les concernent (Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées ou Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant par exemple) et les demandes des proches.

Cette situation inconfortable a été encore aggravée par la situation extraordinaire créée par la crise du COVID-19, le besoin de protection collective s'opposant aux droits fondamentaux des personnes en tant qu'individus, par exemple lorsqu'il fallait réglementer les visites ou les sorties. Il était particulièrement paradoxal de renvoyer chez eux des enfants et des adolescents alors que leur présence en institution résultait d'une obligation légale de les protéger. Lorsqu'elles ont élaboré leurs recommandations et directives, les autorités n'ont guère tenu compte des situations particulières dans lesquelles se trouvaient les enfants, les adolescents et les personnes handicapées qui doivent recourir aux prestations des institutions. Elles se sont surtout préoccupées des pensionnaires vulnérables des EMS. Or les besoins des personnes handicapées ainsi que des enfants et des adolescents sont fondamentalement différents de ceux des personnes âgées. Besoins, offres et prestations doivent être différenciés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La première vague de coronavirus a eu de lourdes conséquences sur les institutions sociales, notamment sur celles qui accueillent des personnes vulnérables. Les mesures prises dans la situation extraordinaire ont parfois entraîné de sévères restrictions pour les résidents et leurs proches. Le Conseil fédéral est conscient de ces difficultés et salue les efforts fournis par ces institutions et leur personnel.

L'expérience acquise est constamment intégrée dans la gestion de la crise, et c'est aussi le cas pour les institutions sociales. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a par exemple impliqué les organisations faîtières de ces institutions dans l'élaboration des informations et des recommandations adressées aux institutions telles que les maisons de retraite et de soins.

La question de savoir quelles répercussions les mesures et les recommandations des services fédéraux et cantonaux ont eues sur les institutions et leurs résidents, et quels sont les enseignements à en tirer pour l'avenir, sera abordée dans le cadre de l'évaluation de la gestion de crise du coronavirus. Elle fera en outre l'objet d'un mandat de recherche de l'OFSP en réponse aux postulats Gysi 20.3721 " Établissements médicosociaux et foyers pour personnes handicapées. Il faut tirer les leçons de la crise du coronavirus " et Wehrli 20.3724 " La situation des personnes âgées dans Covid-19 ". Ces clarifications, auxquelles sont également associées les organisations faîtières des institutions sociales, permettront déjà de répondre aux questions soulevées dans le présent postulat. Il n'est donc pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.