Comment respecter le droit constitutionnel et légal des requérants et requérantes d'asile si les auditions sont menées sans la présence d'un représentant ou d'une représentante juridique?

Wortlaut

En pleine période de semi-confinement, alors que le mot d'ordre était celui de rester chez soi pour sauver des vies, les procédures d'asile se sont poursuivies. Elles ont eu lieu, engageant des décisions tandis que les bureaux juridiques, services sociaux et cabinets médicaux restaient fermés. De plus, l'ordonnance Covid-19-asile qui vient d'être prolongée jusqu'en juin 2021, laisse la possibilité au Secrétariat d'État aux migrations de mener des auditions sans la présence d'un.e. représentant.e.s juridique, ce qui va à l'encontre des droits des requérant.e.s d'asile et de la Constitution. La réponse du Conseil fédéral de prolonger le délai de recours de 7 à 30 jours ne résoudra pas le problème.

" La prolongation des délais de recours à 30 jours prévue à l'art. 10 Ordonnance COVID-19 asile ne guérit en rien la négation du droit d'un requérant d'asile à une représentation juridique lors de l'audition ", souligne l'Ordre des avocats de Genève.

"Une fois qu'une audition s'est, par hypothèse, mal déroulée pour un requérant d'asile en raison du fait qu'il a été laissé sans appui juridique pendant celle-ci, même un délai de recours allongé ne permettra pas d'effacer le résultat de cette audition", ajoute Thierry Tanquerel, professeur à UNIGE.

La situation depuis le 15 mars a pu occasionner des dégâts humains importants, dans la mesure où les décisions concernent des enjeux vitaux. Il est par conséquent demandé un bilan, indépendant, de l'action du SEM durant ladite période et au-delà. Ce bilan devrait être en mesure de dire :

- Combien d'auditions ont été menées sans la présence d'un.e représentant juridique (nouvelle procédure) ou d'un.e représentant.e d'oeuvre d'entraide (ROE) (ancienne procédure) ?

- Combien de celles qui ont été menées dans la procédure accélérée / procédure étendue en l'absence d'un.e juriste/ROE ont abouti à un rejet assorti d'une décision de renvoi, et combien d'une décision de non-entrée en matière ? Quelle proportion de ces décisions a été contestée ?

- Combien d'entre-elles ont été menées en visioconférence, avec un.e représentant.e juridique ou un.e traducteur.trice dans une autre pièce que le.la demandeur.euse d'asile ? Combien ont abouti à un rejet assorti d'une décision de renvoi, et combien d'une décision de non-entrée en matière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Afin d'assurer la protection de tous les acteurs de la procédure d'asile et de veiller à ce que les procédures continuent d'être menées de manière équitable et conforme aux principes de l'État de droit, le Conseil fédéral a pris, le 1er avril 2020, une série de mesures pour limiter le nombre de personnes présentes dans la même pièce lors de l'audition de requérants. Il s'agissait au premier chef de mesures de nature technique. Les participants étaient ainsi répartis dans deux bureaux reliés par un système d'audioconférence, de sorte que trois personnes au plus se trouvaient simultanément dans la même pièce. Depuis l'assouplissement des mesures de protection décidé par l'OFSP le 8 juin 2020, tous les participants à une audition sont de nouveau réunis dans la même pièce, dès lors que toutes les autres mesures de protection sont respectées (not. installation de séparations en plexiglas et respect de la distance minimale).

Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance COVID-19, l'audition d'un requérant peut exceptionnellement être menée sans la présence du représentant juridique si celui-ci est empêché d'y participer en raison de circonstances régionales liées à la pandémie. A titre de mesure d'accompagnement, le délai pour former recours contre une décision d'asile du Secrétariat d'État aux migrations a été porté de sept jours ouvrés à 30 jours. La protection juridique des intéressés reste donc assurée dans tous les cas. Les mesures techniques adoptées ont permis, dans l'immense majorité des cas, la participation du représentant juridique (procédures selon le nouveau droit) ou du représentant d'une oeuvre d'entraide (procédures selon l'ancien droit). Sur les plus de 3300 auditions menées depuis le 6 avril 2020 (chiffres au 19 octobre 2020), il est vraisemblable que moins d'une dizaine l'ont été sans la présence d'un de ces représentants.

Vu le faible nombre de cas concernés, l'établissement de statistiques détaillées sur le type de procédure, le type de salle utilisée et les décisions rendues n'a pas été jugé utile. Il n'est dès lors pas possible d'apporter des réponses précises aux questions posées.

Réponse du Conseil fédéral.