Wortlaut

Lors de l'examen de l'objet 20.0458 (loi COVID-19), la majorité du Conseil national a rejeté la proposition de la minorité concernant l'art. 11b, qui demandait de réduire les réserves excessives des caisses-maladie et leur restitution aux citoyens afin de soutenir les revenus.

La question reste néanmoins d'actualité. Les réserves excessives des caisses-maladie sont la conséquence directe des primes trop élevées. Or, on prévoit une augmentation des primes pour 2021, malgré que l'épidémie de COVID-19 ait permis de contenir les coûts de la santé par rapport aux prévisions pour 2020, en raison de la réduction des activités médicales et des interventions " non-COVID ". En conséquence, une augmentation des primes pour 2021 ferait encore grossir les réserves des assureurs.

On sait par ailleurs que les réserves des caisses-maladies s'élevaient à près de 10 milliards (9,994) de francs à la fin 2019, alors que le montant minimal des réserves était fixé à 4,2 milliards. En 2018, les réserves se montaient à 8,724 milliards de francs, contre un montant minimal fixé à 4,1 milliard. L'augmentation ne passe pas inaperçue. Les informations concernant les réserves 2019 ont fait une brève apparition dans la banque de données de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), avant de " disparaître " mystérieusement.

L'OFSP a en effet décidé de ne publier les chiffres concernant les réserves qu'après la conférence de presse consacrée aux nouvelles primes de l'assurance-maladie. Cette pratique, tout sauf transparente, ne s'explique que par la volonté d'éviter un débat sur les réserves - et donc sur la santé financière des assureurs et le bien-fondé d'une augmentation des primes- avant que les primes pour l'année suivante soient annoncées.

1. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'intervenir pour que les réserves excessives des caisses-maladie soient restituées aux citoyens ?

2. Confirme-t-il que les réserves des assureurs-maladie se montaient à 10 milliards de francs à la fin 2019, contre les le minimum fixé à 4,2 milliards ? Si oui, comment entend-il intervenir ?

3. Comment se fait-il que l'OFSP ne publie les chiffres relatifs aux réserves qu'après la conférence de presse consacrée aux primes pour l'année suivante ? Le Conseil fédéral estime-t-il que cette pratique est transparente ? A-t-il l'intention de la changer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les réserves des assureurs font aussi l'objet de la motion 20.4123 du même auteur (Assurance-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire). Comme le Conseil fédéral l'a indiqué à plusieurs reprises, il est d'avis que les réserves trop élevées devraient être réduites au profit des assurés (20.5282 question Nantermod Assurance-maladie. Maintenir les primes artificiellement basses grâce aux réserves ?, 19.3839 interpellation Chiesa Réserves des caisses-maladie. Une polémique attisée publiquement ?, 19.4143 interpellation Chiesa Primes de l'assurance-maladie. Pourquoi permet-on qu'elles soient plus élevées au Tessin qu'ailleurs ?). Afin de favoriser la réduction volontaire des réserves excessives, le Conseil fédéral a ouvert le 18 septembre 2020 une consultation (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours) concernant une modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121). Selon ce projet, le taux de réserves dont devra disposer l'assureur dans tous les cas après la réduction est abaissé de 150 à 1,0 % du minimal fixé par les prescriptions légales. Cette modification facilite par conséquent la possibilité pour les assureurs de recourir à cet instrument, ce qui augmente l'incitation à baisser les primes en faveur des assurés.

2. À la fin 2019, les réserves des assureurs se montaient à 9,5 milliards de francs et le minimum requis par la loi à 4,7 milliards de francs. Le rapport entre les réserves disponibles et les réserves minimales était donc de 2,3 %. À la fin 2020, les réserves des assureurs s'élèvent à 11,3 milliards de francs et les réserves minimales à 5,6 milliards de francs. Le rapport entre les deux éléments est donc resté identique. Comme exposé dans la réponse à la question 1, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de l'OSAMal afin de favoriser la réduction des réserves excessives.

3. Le 22 septembre 2020, après la communication des primes 2021, les données relatives aux réserves 2019 ont été déplacées dans l'onglet " archives " (www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Présentation des rapports > Archives > Test de solvabilité LAMal) du site internet de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Comme pendant la procédure d'approbation des primes, les tests de solvabilité sont encore provisoires, les données relatives aux réserves ne sont publiées qu'une fois que les primes de l'année suivante ont été annoncées publiquement.

Réponse du Conseil fédéral.