Adaptation du cadre légal applicable aux nouvelles technologies génétiques. Quand le Conseil fédéral prendra-t-il des mesures?

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure, selon lui, les nouvelles technologies génétiques pourraient-elles contribuer à la résolution de problèmes mondiaux tels que le déclin de la biodiversité et l'approvisionnement en denrées alimentaires ?

2. Est-il prêt à créer un cadre légal permettant de garantir que toutes les innovations technologiques utiles puissent contribuer sur un pied d'égalité à améliorer la durabilité de l'économie et de la société ?

3. Il a annoncé que la législation allait être adaptée de manière à tenir compte des risques que représentent les avancées scientifiques. Où en sont les travaux et quel est le calendrier prévu ?

4. Serait-il possible, selon lui, de prévoir dans la loi sur le génie génétique des règles spécifiques pour les organismes modifiés par édition génomique sans apport d'ADN d'une autre espèce ?

5. Comment pourrait-on associer les milieux concernés à l'élaboration du projet qui sera envoyé en consultation, afin qu'ils puissent soumettre leurs préoccupations aux responsables du projet et les faire profiter de leurs connaissances en la matière ?

Begründung

De nouvelles technologies génétiques telles que l'édition génomique révolutionnent actuellement la recherche et le développement. Ces technologies peuvent être appliquées dans des domaines aussi divers que la santé, la sélection végétale et l'optimisation de micro-organismes destinés à servir de souches de production. Les organismes créés de la sorte ne tombent pas sous le coup de la définition usuelle des " organismes génétiquement modifiés " (OGM) et ne sont pas pris en compte de manière suffisante dans la législation sur le génie génétique.

Les défis qui se posent aujourd'hui à l'échelle mondiale, tels que le déclin de la biodiversité ou la crise du coronavirus, requièrent des approches innovantes. Les nouvelles technologies génétiques permettraient de trouver des solutions durables à ces problèmes. Il est donc essentiel de définir le statut juridique d'organismes modifiés de la sorte, sans apport d'ADN d'une autre espèce. Leur potentiel d'innovation ne peut pas être exploité si le cadre légal n'est pas sûr.

Les nouvelles technologies font l'objet de réglementations très diverses à l'échelle internationale. Dans certains pays, le cadre légal est très libéral ; dans certains cas, les nouveaux produits ne sont pas considérés comme des OGM. En raison du caractère international des relations commerciales, nous devons nous interroger sur la réglementation que nous voulons appliquer aux produits importés en Suisse pour lesquels il n'est pas possible de démontrer avec certitude qu'ils ont été soumis à des procédures techniques de modification du patrimoine génétique.

Le Conseil fédéral a reconnu qu'il était nécessaire d'adapter le cadre légal applicable aux nouvelles technologies génétiques et a annoncé en 2018 qu'il élaborerait un projet l'année suivante et l'enverrait en consultation. Mais, depuis, il ne s'est plus exprimé sur ce sujet.

Stellungnahme des Bundesrates

1 & 2. Le Conseil fédéral est préoccupé par la perte de la biodiversité et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, qui constituent deux enjeux importants et croissants tant pour la Suisse qu'au niveau mondial. D'une manière générale, les nouvelles technologies de génie génétique pourraient présenter un potentiel d'innovation, par exemple en vue d'une agriculture plus durable.

La Confédération soutient la recherche et le développement de technologies innovantes dans le domaine du génie génétique, qui pourraient relever les défis actuels, y compris celui des nouvelles technologies de génie génétique.

En 2016, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis en place une stratégie Sélection végétale 2050 ambitieuse pour laquelle elle prévoit une enveloppe de 10 millions de francs annuellement dont environ 40 % (4,1 Mio.) sont financés par des finances publiques. En réponse à la motion Hausammann (18.3144) l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) met en plus à disposition 3 millions de francs par an de 2020 à 2024 pour le soutien à la sélection végétale et à l'examen variétal. Ce soutien constitue également une concrétisation de la stratégie Sélection végétale 2050. De plus, un plan de mesures élaboré par l'OFAG en collaboration avec des représentants de divers groupes d'intérêts est prévu dans le cadre de la Politique agricole 2022 (PA 22+).

En ce qui concerne la recherche et l'innovation avec les technologies de génie génétique dans le domaine de la production agricole, le site protégé d'Agroscope met à disposition des infrastructures modernes et uniques pour la recherche. Cette recherche répond aux exigences et recommandations légales (loi sur le génie génétique ; LGG ; RS 814.91) en matière de sécurité biologique (art. 1 LGG) et de soutien à la recherche (art. 26 LGG).

Parallèlement, le Conseil fédéral vient de prendre connaissance des recommandations du programme national de recherche " Alimentation saine et production alimentaire durable " (PNR 69) étudiant les interactions entre alimentation, santé et environnement. Le Conseil fédéral a pris note de la recommandation à la Confédération d'établir une stratégie alimentaire 2050.

En outre, selon le rapport Swiss Biotech 2020 de la Swiss Biotech Association, on observe un développement croissant et régulier de la biotechnologie, y compris dans le domaine des nouvelles technologies de génie génétique. Ce faisant, le Conseil fédéral est d'avis que les conditions cadres sont propices à l'innovation.

3 & 4. De par sa décision du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral s'est limité à mettre en consultation une prolongation du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés. Pour l'heure, il maintient que d'un point de vue technique et juridique, les nouvelles technologies de génie génétique sont considérées comme du génie génétique. Il considère que les principes de précaution et de causalité, le libre choix des consommateurs ainsi que les règles concernant la désignation et l'information prévus dans la LGG s'appliquent. Comme indiqué dans sa réponse à la motion Aebi (19.4225), le Conseil fédéral souhaite néanmoins poursuivre les clarifications nécessaires en matière d'application du droit et observer l'évolution au niveau européen.

Le Conseil fédéral veut rappeler qu'en ce qui concerne le domaine de la production alimentaire, le recours aux technologies de génie génétique dépend de son acceptation auprès de la population. L'enquête omnibus de 2019 (Qualité de l'environnement et comportements environnementaux) montre que l'appréciation du danger relativement au génie génétique dans la fabrication des aliments est croissante auprès de la population.

Le temps du moratoire dont la prolongation a été mise en consultation le 11 novembre 2020 devrait être mis à profit pour répondre aux incertitudes liées aux nouvelles technologies génétiques, pour débattre de leur place dans une agriculture durable et pour acquérir le savoir nécessaire pour assurer la traçabilité.

5. Les partenaires et organisations faitières seront consultés selon la procédure en vigueur dans le cadre des modifications du droit comme cela a été fait auparavant.

Réponse du Conseil fédéral.