Wortlaut

À la suite des restrictions de voyage décidées par plusieurs pays durant la crise sanitaire du COVID-19, la Suisse a organisé le rapatriement de 7311 voyageur-euse-s. La Confédération sollicite de ces dernier-ère-s qu'elles et ils prennent en charge, en tout ou partie, les frais de rapatriement, sous une forme forfaitaire et selon la distance parcourue.

Il sera précisé que le coût total de cette opération de rapatriement s'élève à 10 millions de francs et que, durant cette période, le DFAE a réalisé des économies pour ne pas avoir pu mener certaines activités planifiées, également du fait du COVID-19.

En considérant que la protection offerte par la Confédération est fondamentale et que les voyageur-euse-s rapatrié-e-s n'étaient en rien responsables d'une situation dont elles et ils étaient victimes, le Conseil fédéral compte-t-il accorder la gratuité de cette prestation aux personnes rapatriées, à tout le moins de moduler le montant de la participation selon la capacité financière des débiteur-trice-s ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne compte pas accorder la gratuité de la prestation mentionnée aux personnes rapatriées. La gratuité des vols de rapatriement ou une participation selon la capacité financière des bénéficiaires ne correspond pas aux dispositions légales en vigueur. Elles ne garantiraient en outre pas une égalité de traitement entre les voyageurs qui sont rentrés par leurs propres moyens et à leurs frais, et les bénéficiaires d'un vol de rapatriement.

Le droit des émoluments de la Confédération applique le principe selon lequel toute personne qui sollicite une prestation est tenue de payer un émolument (art. 2, al. 1, Ordonnance générale sur les émoluments, GEmol, RS 172.041.1 ; art. 2, al. 1, Ordonnance sur les émoluments du DFAE, OEmol-DFAE, RS 191.11). L'émolument englobe en outre le recouvrement des débours encourus par le DFAE en relation avec des prestations, dont font notamment partie les frais de déplacement (art. 2, al. 3, OEmol-DFAE). La contribution facturée aux bénéficiaires de vol de rapatriement se monte à 80 % des frais effectifs facturés par les compagnies aériennes ; 20 % sont pris en charge par le DFAE. Le DFAE n'a pas facturé les nombreuses heures qui ont été nécessaires à la mise en oeuvre des opérations. Le DFAE a également fait savoir au public et aux voyageurs bloqués à l'étranger, qu'ils soient suisses ou étrangers, que ces derniers devaient contribuer aux frais des vols de rapatriement. Les passagers ont signé avant le vol une déclaration de consentement relative à leur participation aux frais.

La loi permet au DFAE d'exempter de remboursement les personnes qui peuvent démontrer de manière crédible, au moyen de justificatifs pertinents, qu'elles ne disposent pas des ressources financières nécessaires. À ce jour, près de 1 % de la créance totale fait l'objet d'une évaluation d'exemption de remboursement à la suite d'une demande motivée soumise au Service d'aide sociale des Suisses de l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.