Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Soutient-il les efforts déployés par les transports publics afin de simplifier le système tarifaire actuel connu pour sa complexité ?

2. Quel rôle la Confédération entend-elle jouer ? Est-elle disposée à s'investir pour que cette fois le projet aboutisse - cela si possible d'ici la fin 2022 - et qu'il se concrétise ? Dans l'affirmative, comment procédera-t-elle ?

3. La Confédération échange-t-elle avec les cantons à ce sujet ?

4. Est-elle prête à examiner des mesures compensatoires d'ordre financier, pour une durée déterminée, afin de rééquilibrer les comptes de certains cantons ou communautés tarifaires qui pourraient être désavantagés suite à la simplification du système ?

5. Quelles autres mesures pourrait-on prendre, de l'avis du Conseil fédéral, pour assurer le succès du projet ?

6. Quels sont à ses yeux les risques et les opportunités que représente le changement de comportement intervenu ces derniers mois en termes de mobilité ? Comment évalue-t-il la situation du point de vue des objectifs à atteindre en matière de réduction du CO2 dans le secteur des transports ?

Begründung

Très efficients sur le plan énergétique, propres, les transports publics jouent un rôle central du point de vue des objectifs climatiques poursuivis par la Suisse. Aussi faut-il viser une augmentation de la proportion du volume du trafic assuré par les transports publics (répartition modale). La crise du coronavirus a modifié les comportements quant à la mobilité. Si l'offre actuelle en transports publics est intéressante à plusieurs égards, des améliorations sont toutefois nécessaires. Ainsi, le système tarifaire est d'une grande complexité, particulièrement pour les voyageurs qui circulent d'une communauté tarifaire à l'autre. Car les dispositions tarifaires en vigueur pour le service national direct diffèrent nettement de celles des communautés, qui sont plus de 20 actuellement.

Le secteur des transports publics (entreprises et communautés) a donc lancé un projet dans le but de simplifier les structures tarifaires, trop compliquées pour le moment, de manière à disposer d'un système aussi logique que possible. Ces efforts dans l'intérêt des voyageurs peuvent rendre les transports publics plus intéressants ; l'objectif est de mettre en place, en temps utile, un système simple et souple qui sera à même d'attirer de nouveaux clients.

Si ce type de projet a échoué jusqu'ici, c'est parce que la simplification du système tarifaire risquait d'être défavorable à une région ou un groupe d'usagers, ou d'avoir des incidences financières négatives pour l'une des parties. Par conséquent, le projet lancé récemment ne pourra aboutir que si le monde politique trouve des mécanismes compensatoires en faveur des communautés tarifaires et des cantons éventuellement prétérités sur le plan financier en raison de la nouvelle tarification.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral attend de la branche des transports publics (TP) qu'elle assume sa responsabilité en matière de conception d'un système tarifaire dans l'intérêt du client et qu'elle mette en oeuvre en Suisse un système tarifaire plus simple et intégré.

2. La situation actuelle des tarifs est insatisfaisante du point de vue de la Confédération, et la faute en revient notamment à la coexistence de deux mondes tarifaires : " Service direct national " et " Communautés ". Le droit exclusif de fixer les tarifs appartient aux entreprises de transport et a été partiellement cédé aux communautés. Le Conseil fédéral pourrait imposer des règles en vertu de l'art. 55a de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (RS 745.11), mais il souhaite que les efforts de la branche des TP aboutissent dans un avenir proche à un système tarifaire plus convivial et que la Confédération n'ait pas à imposer de règles juridiques en la matière.

3. La Confédération et les cantons se concertent à divers niveaux. La volonté de changement des cantons est perceptible et a été confirmée par une lettre au département compétent.

4. La Confédération est disposée, dans le cadre des crédits d'engagement alloués par le Parlement pour le transport régional de voyageurs, à fournir une éventuelle compensation financière en vue d'améliorations et de simplifications du système tarifaire et à étudier au besoin des mesures supplémentaires temporaires.

5. L'Office fédéral des transports a réuni en un groupe de travail des personnalités des transports publics dans l'intention de chercher ensemble des propositions de solutions en complément aux travaux accomplis par Alliance SwissPass.

6. Il est encore trop tôt pour analyser les conséquences à moyen et long terme de la crise du COVID-19 sur la mobilité en Suisse. Pendant le confinement, la demande de TP s'est effondrée et n'est revenue en automne qu'à environ 75 % du niveau de l'automne 2019.

Réponse du Conseil fédéral.