Wortlaut

Lors de la réalisation de grands projets d'infrastructure, on constate que les plans sectoriels des différents offices fédéraux ne sont guère coordonnés, voire pas du tout, ce qui peut conduire à des erreurs de procédure désastreuses. Je citerai à titre d'exemple le parc d'innovation de Zurich, les ateliers de la BLS à Chliforst, près de Berne ou encore la planification de lignes de transmission dans le Reusstal (AG).

Ces projets sont mis à l'arrêt par les tribunaux en raison d'erreurs de procédure et tout doit être repris à zéro, ce qui fait perdre un temps précieux, coûte cher et engendre la frustration des promoteurs. Ainsi, d'importants projets d'infrastructure n'arrivent jamais à terme ou ne sont pas terminés dans les délais.

Les erreurs de procédure sont souvent dues, en particulier lorsqu'il s'agit de plans sectoriels concernant des projets ayant des effets sur l'organisation du territoire, à la rédaction très rudimentaire de l'art. 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; Conceptions et plans sectoriels). Les différents offices fédéraux interprètent en effet cette disposition selon leurs propres critères. Ils partent du principe qu'ils ont la compétence exclusive d'autoriser les projets et qu'ils assurent la coordination avec les autres domaines dans le cadre de l'élaboration des plans sectoriels, y compris en matière d'aménagement du territoire. Or, bien que l'art. 8 LAT dispose que la coordination doit être assurée par les plans sectoriels cantonaux, ceux-ci ne sont pas pris en compte.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi d'avis que l'art. 13 LAT, qui date de 1979, devrait être révisé ?

2. Sait-il que les services fédéraux ont élaboré leurs propres conceptions et plans sectoriels et que la coordination exigée par l'art. 13 LAT n'est pas assurée correctement, voire pas assurée du tout ?

3. Comment s'assure-t-il que tous les offices fédéraux concernés ont la même compréhension des objectifs des conceptions et des plans sectoriels ?

4. Que compte-t-il entreprendre pour que les plans sectoriels des différents offices fédéraux soient véritablement coordonnés ?

5. Comment s'assure-t-on que les projets ayant des effets importants sur l'organisation du territoire et sur l'environnement soient intégrés dans les plans directeurs afin qu'une coordination soit établie avec les domaines concernés ?

6. Comment la Confédération s'assure-t-elle que les offices cantonaux élaborent leurs plans directeurs (rédaction et cartographie) selon une méthode et des critères uniformes, afin de rendre possible la collaboration entre Confédération et cantons ?

7. Comment s'assure-t-on que les différentes étapes de la planification des grands projets d'infrastructure (plans sectoriels, plans directeurs, conception du projet) se déroulent correctement, en accord avec la législation relative au domaine concerné, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement ?

8. De quelle manière le Conseil fédéral a-t-il réglé la direction des projets multifonctionnels et multidisciplinaires relevant de la compétence de plusieurs offices fédéraux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, le Conseil fédéral a, en lien avec la réponse donnée le 26 avril 2017 au postulat 13.3461 Albert Vitali, mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à améliorer la coordination entre les plans sectoriels de la Confédération. Les bases pour une coordination précoce avec les cantons ont été améliorées et, avec elles, la possibilité leur a été donnée de mieux percevoir leur responsabilité en aménagement du territoire et d'utiliser de façon conséquente les processus et instruments existant afin de contribuer à une planification coordonnée du territoire et des infrastructures.

Question 1 :Certes, l'art. 13 de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700) est bref. Mais le Conseil fédéral en a explicité la portée dans les art. 14 à 23 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), où sont exposés dans le détail le contenu des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération et la procédure de leur élaboration. Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire actuellement de réviser l'art. 13 LAT.

Questions 2, 3 et 4 :La compréhension commune de l'utilisation des conceptions et plans sectoriels de la Confédération est au coeur des travaux menés depuis 2018 par le comité " Planification sectorielle " de la Conférence pour l'organisation du territoire de la Confédération (COT). Cet organe permanent a été créé dans le sillage de la réponse donnée le 26 avril 2017 par le Conseil fédéral au postulat 13.3461 Albert Vitali, qui exigeait un examen de la planification sectorielle de la Confédération. Dirigé par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), le comité " Planification sectorielle " a entrepris les travaux préparant une publication intitulée " Conceptions et plans sectoriels de la Confédération " afin d'avoir un document établissant la compréhension commune pour les services fédéraux compétents ayant des plans sectoriels et des conceptions. Le document devrait être paraitre en 2022.

Les planifications sectorielles de la Confédération sont coordonnées grâce au fait que les services fédéraux et les cantons concernés collaborent et que L'ARE examine le résultat de cette collaboration. La procédure quant à la coordination est réglée dans les bases légales régissant l'aménagement du territoire. L'adoption des plans sectoriels par l'ensemble du Conseil fédéral contribue également à la coordination et à l'uniformisation des conceptions et des plans sectoriels. Pour aller plus loin dans ce sens, il faudrait créer une base permettant une planification générale au niveau fédéral qui aille au-delà des différents secteurs, et regroupe les planifications de l'ensemble des plans sectoriels et des conceptions. Jusqu'ici, le Conseil fédéral n'a pas envisagé un tel instrument de planification d'ordre supérieur. Un exemple d'effort de la Confédération visant à améliorer la coordination des plans sectoriels dans le domaine des transports est l'élaboration de " Mobilité et territoire 2050 ", la partie Programme du plan sectoriel des transports.

Question 5 :Les plans sectoriels de la Confédération sont élaborés en étroite collaboration avec les cantons. Les intérêts des cantons sont alors pris en considération. Les cantons, les services régionaux et les communes, tout comme le public, peuvent prendre position sur les propositions dans le cadre des consultations et de la participation de la population. Le contenu des prises de position recueillies est intégré dans le document. Avant l'adoption d'un plan sectoriel par le Conseil fédéral, les cantons peuvent constater d'éventuelles contradictions entre le contenu de ce plan et leur plan directeur, et exiger une conciliation auprès de la Confédération. Le déroulement de la procédure est réglé dans l'OAT.À l'inverse, la Confédération vérifie, lors de l'examen des plans directeurs cantonaux, si les plans sectoriels de la Confédération sont concernés et si une coordination ou une résolution des conflits doit être mis en place.

Les services fédéraux qui procèdent à des planifications ont la possibilité d'intégrer des projets à un stade précoce dans les plans sectoriels (p. ex. à l'état de coordination " information préalable "). Cette façon de faire favorise la coordination avec la planification directrice cantonale.

Question 6 :La LAT et l'OAT fixent certes un certain cadre pour l'élaboration des plans directeurs cantonaux. De plus, certains aspects ont été précisés concrètement dans le Guide de la planification directrice établi par l'ARE et des échanges réguliers ont lieu entre l'ARE et les cantons. Le plan directeur cantonal est l'instrument de planification des cantons, qui conservent donc une marge de manoeuvre dans son élaboration, ce qui leur permet une certaine adaptation à leurs spécificités et exigences particulières.

Question 7 :Les services cantonaux et fédéraux compétents sont responsables de la prise en compte de la législation déterminante lors de la planification de projets d'infrastructure. En raison de leurs incidences considérables sur le territoire et sur l'environnement, les grands projets d'infrastructure relevant de la Confédération doivent figurer dans un plan sectoriel. De la même manière, certains projets infrastructurels relevant d'un canton requièrent une indication contraignante dans le plan directeur cantonal, ce qui assure la coordination entre les différents intérêts publics. Pour les projets de la Confédération, l'ARE fournit soutien et conseil aux services fédéraux. En cas de conflit concernant le territoire, il assure la médiation entre les services fédéraux et entre la Confédération et les cantons. La coordination pourrait être renforcée, entre autres solutions, en permettant à la Confédération de diriger explicitement la collaboration, ou de la définir, dans les projets de planification complexes qui dépassent les niveaux des États ou les domaines sectoriels.

Question 8 :Dans son rapport du 21 juin 2017 " Routes nationales multifonctionnelles pour préserver le paysage ", le Conseil fédéral a soulevé la question du traitement des infrastructures multifonctionnelles. Par la suite, le DETEC a approfondi cette question dans l'étude " Clarification de questions de principe concernant le regroupement de lignes de transport d'électricité avec des routes nationales et des lignes ferroviaires" du 28.02.2019. Les offices fédéraux compétents se sont engagés, par une déclaration d'intention, à favoriser, dans des configurations appropriées, le regroupement de lignes de transport d'électricité avec les routes nationales et les lignes ferroviaires. Les analyses périodiques, destinées à mettre au jour les potentiels de regroupement a priori pertinents, sont menées sous la direction de l'ARE. Si de tels potentiels apparaissent, les offices fédéraux compétents (p. ex. OFEN et OFROU) lancent des études de faisabilité et, si nécessaire, des procédures de planification sectorielle coordonnées entre elles. Ces dernières se basent sur une analyse des risques et prennent en compte les aspects de la durabilité.

Réponse du Conseil fédéral.