Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un rapport sur la précarité menstruelle en Suisse et d'étudier les mesures qui permettraient de garantir l'accessibilité aux produits menstruels gratuits pour toutes les personnes ayant leurs règles et qui en auraient besoin.

Begründung

La question de la précarité menstruelle est un problème mondial qui touche des millions de personnes ayant leurs règles et rencontrant des difficultés accès aux produits menstruels. En Suisse aussi, ce problème existe et touche particulièrement les personnes sans-abris, les personnes précaires et étudiantes. Bien qu'elles concernent directement au moins la moitié de la population, les règles restent un sujet tabou en Suisse.

Pour les filles, les femmes, les personnes non binaires et les hommes trans, bref, toutes les personnes à faible revenu qui ont leurs règles, l'achat coûteux de produits menstruels est une charge financière. Ces articles sont, par exemple, tout autant un besoin de base que le papier toilette, disponible gratuitement dans toutes les toilettes publiques. La mise à disposition gratuite de produits menstruels soulage les personnes en période de menstruation du stress des préoccupations liées aux taches de sang et leurs évitent des situations désagréables, voir même dangereuses si elles doivent remplacer ces produits par d'autres matériaux moins hygiéniques.

En particulier, des mesures d'accessibilités aux produits menstruels devraient être proposées pour les écoles et les lieux de formation. En effet, il est important que les écolières* en période de menstruation ne doivent pas rentrer chez elles parce qu'elles n'avaient pas de produits menstruels.

Le Parlement écossais a voté en première lecture, à l'unanimité moins une abstention, que des tampons et des serviettes soient distribués gratuitement dans des lieux spécifiques, comme les pharmacies, les clubs de jeunesse et les centres locaux.

Avant cette décision pionnière, l'Écosse proposait déjà du matériel hygiénique gratuit dans toutes les écoles et universités. La Nouvelle-Zélande, ainsi que des villes comme New-York proposent également un tel service public dans les écoles depuis 2018. En Suisse, la question est régulièrement débattue ces dernières années. La proposition a été acceptée à Bâle en novembre 2020 et est déjà en place dans la commune de Tavannes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît que les protections périodiques constituent un bien indispensable pour les personnes menstruées et une dépense qui compte dans leur budget. C'est pourquoi il a accueilli favorablement la motion Maire " Taux réduit de TVA pour les produits d'hygiène féminine " (18.4205), transmise au second conseil. Si cette motion aboutit, elle permettra d'abaisser le coût des articles en question.

Le Conseil fédéral ne considère toutefois pas qu'il lui appartient d'établir un rapport au niveau fédéral en vue d'établir la gratuité des produits menstruels. D'autres produits d'hygiène sont indispensables à différents groupes de population, en fonction de besoins divers. Instaurer la gratuité ou le subventionnement public de certains de ces articles créerait de nouvelles inégalités et ne correspond pas aux principes de l'économie de marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.