Wortlaut

Cet article soumet l'autorisation d'exploitation d'un domaine skiable à la condition que le canton dispose des capacités nécessaires à l'identification des personnes présumées infectées.

Dans les questions 20.6091 et 20.6092, j'avais posé deux questions précises sur l'interprétation de cet article qui appelaient une réponse par oui ou par non.

Le Conseil fédéral a répondu à ces deux questions par des considérations générales.

Étant donné qu'il s'agit d'une ordonnance fédérale, il appartient aussi au Conseil fédéral d'en préciser l'interprétation.

Aussi, je pose les deux questions suivantes :

1. Surchargé, Neuchâtel avait cessé début novembre de tester pendant une semaine les personnes symptomatiques en bonne santé, les renvoyant simplement au site coronacheck.

Si un canton devait à nouveau procéder de la sorte, le Conseil fédéral considère-t-il qu'il remplirait la condition de cet article ? oui ou non ?

2. Surchargés, la plupart des cantons romands avaient, jusqu'à il y a peu, procédé à un traçage de crise allégé en limitant les enquêtes d'entourage.

Si un canton devait à nouveau procéder de la sorte, le Conseil fédéral considère-t-il qu'il remplirait la condition de cet article ? oui ou non ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Si un canton ne peut qu'effectuer des tests de manière restreinte, il ne dispose pas des capacités nécessaires à l'identification des personnes infectées. Par conséquent, le traçage des contacts n'est pas possible. Dans une telle situation, le canton ne remplit pas les conditions pour autoriser l'exploitation d'un domaine skiable.

2. Selon l'ordonnance COVID-19 situation particulière (RS 818.101.26), les capacités pour le traçage des contacts, qui pourraient devoir être augmentées en raison de l'exploitation d'un domaine skiable, doivent être garanties. En tant que responsables de l'exécution, les cantons sont tenus de prendre les dispositions nécessaires. S'il s'avère que les capacités de traçage ont atteint ou dépassé leurs limites, le canton ne remplit pas les conditions pour autoriser l'exploitation de domaines skiables.

Réponse du Conseil fédéral.