Ausgangslage

L'ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA), qui régit notamment l'accès aux procès-verbaux des commissions, aux convocations aux séances et aux listes de documents, sera modifiée de sorte que tous les membres de l'Assemblée fédérale aient accès aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes de toutes les commissions visées aux art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du Conseil national et 7, ch. 3 à 11, du règlement du Conseil des États. Il sera examiné dans ce contexte s'il y a lieu de prévoir des exceptions, par ex. dans le domaine de compétence des CPE.

Wortlaut

L'ordonnance sur l'administration du Parlement (OLPA), qui régit notamment l'accès aux procès-verbaux des commissions, aux convocations aux séances et aux listes de documents, sera modifiée de sorte que tous les membres de l'Assemblée fédérale aient accès aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes de toutes les commissions visées aux art. 10, ch. 3 à 11, du règlement du Conseil national et 7, ch. 3 à 11, du règlement du Conseil des États. Il sera examiné dans ce contexte s'il y a lieu de prévoir des exceptions, par ex. dans le domaine de compétence des CPE.

Begründung

Si l'on veut que les membres de l'Assemblée fédérale disposent tous du même niveau d'information et qu'ils puissent se faire remplacer sans formalités particulières au sein de leur commission, il est absolument essentiel qu'ils disposent du plein accès aux plateformes électroniques (en particulier Parlnet). Cet accès devra s'appliquer aux procès-verbaux des commissions, aux invitations aux séances, aux rapports et aux listes de documents. Ce n'est qu'à ce prix que pourra être atteint l'objectif d'un parlement zéro papier.

Il est d'ailleurs incompréhensible que les membres de l'Assemblée fédérale ne puissent accéder librement à ces documents, alors même que les secrétariats des groupes parlementaires le peuvent. Il faut donc faire en sorte que les membres des conseils disposent au moins des mêmes droits d'accès que les secrétariats des groupes parlementaires.

Avant de modifier l'OLPA, on vérifiera l'opportunité de prévoir des exceptions pour les commissions dont certaines affaires internes revêtent un caractère confidentiel, par ex. pour les CPE, qui sont consultées sur les mandats de négociation pour les négociations internationales. D'autre part, le principe de la confidentialité des délibérations des commissions continuera comme précédemment de s'imposer à tous les membres de l'Assemblée fédérale.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.06.2022

Généraliser l'accès aux procès-verbaux des commissions

Tous les membres de l'Assemblée fédérale devraient avoir accès aux procès-verbaux relatifs aux objets internes des commissions. Le National a tacitement accepté jeudi une initiative parlementaire de Matthias Jauslin (PLR/AG). Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Pour l'élu PLR, il est indispensable que tous les membres de l'Assemblée fédérale disposent du même niveau d'information et qu'ils puissent se faire remplacer sans formalité particulière au sein de leur commission. Il rappelle que les secrétariats des groupes parlementaires ont déjà ce droit d'accès.

Cet accès devra s'appliquer aux procès-verbaux des commissions, aux invitations aux séances, aux rapports et aux listes de documents. Des exceptions pourraient être prévues pour certaines affaires internes revêtant un caractère confidentiel, comme par exemple pour les commissions de politique extérieure. Le principe de la confidentialité des délibérations continuera de s'imposer.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2022

Le Conseil des États a enterré, par 26 voix contre 18, une initiative parlementaire de Matthias Jauslin (PLR/AG), à laquelle le National avait donné suite en juin. Tous les membres de l'Assemblée fédérale devaient avoir accès aux procès-verbaux relatifs aux objets internes des commissions. Cet accès devait aussi s'appliquer aux invitations aux séances, aux rapports et aux listes de documents. Des exceptions étaient prévues pour les documents confidentiels. Les sénateurs ont estimé que la réglementation en vigueur donne déjà satisfaction.