Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer (de manière contraignante) les conditions et les exigences d'immatriculation relatives à la protection des passagers en cas de collision frontale ou latérale pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires légers provenant de l'étranger qui n'ont pas été construits selon des prescriptions suisses ou européennes. Les services des automobiles exigent jusqu'ici des importateurs des attestations ou des certificats individuels pour le contrôle des conditions d'immatriculation de ces véhicules. Fournir ces documents est laborieux, fait augmenter les prix, constitue une entrave technique au commerce et ne contribue pas à la sécurité routière. La charge de travail pourrait ainsi être considérablement réduite pour les quelque 0,5 % d'importations concernées par rapport aux 300 000 nouvelles immatriculations enregistrées chaque année en moyenne.

Begründung

L'immatriculation de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers provenant de l'étranger qui n'ont pas été construits selon des prescriptions suisses ou européennes est un véritable parcours du combattant. Ces voitures et véhicules sont fabriqués pour le marché mondial selon des normes uniformisées (notamment en matière de protection en cas de collision frontale ou latérale); les caractéristiques de ces véhicules répondent donc aux exigences de sécurité suisses et européennes. Néanmoins, les services des automobiles exigent systématiquement de la clientèle des contrôles coûteux en vue de l'immatriculation.

Les instructions de l'OFROU du 27 février 2014 sur la dispense de la réception par type concernant la protection contre les chocs frontaux et latéraux (art. 104a, al. 1, OETV) prévoient que la preuve de conformité aux normes américaines (FMVSS) ou japonaises (JSRRV) en la matière peut également être reconnue. On ne connaît jusqu'à présent aucun cas où les organes de contrôle suisses reconnus ont estimé que la preuve de la protection des passagers n'était pas avérée. Cela montre que les véhicules à contrôler affichent un niveau de sécurité comparable aux normes européennes. Qu'il faille apporter les preuves correspondantes est donc manifestement inutile. Rien ne s'oppose donc à une réglementation comparable des preuves (techniques) d'immatriculation pour les véhicules sans réception européenne. Il faudra continuer à présenter ces derniers au service des automobiles cantonal compétent afin que l'expert de la circulation, en se référant aux prescriptions correspondantes de l'OETV (par ex. arêtes vives ou parties saillantes), n'admette pas le véhicule en question. Ne plus exiger systématiquement des certificats de vérification, c'est éliminer une entrave au commerce et supprimer une distorsion de la concurrence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La teneur de la présente motion est similaire à celle de la motion Regazzi (18.3944 ; Immatriculation des véhicules. Réduction de la bureaucratie). Cette dernière a été classée le 25 septembre 2020, le conseil n'ayant pas achevé son examen dans les deux ans. Toutefois, le contexte n'a pas changé depuis. La Suisse a repris les prescriptions de l'UE en matière d'immatriculation de voitures de tourisme et de véhicules utilitaires légers. Quiconque apporte la preuve de la conformité avec des documents non européens profite d'une procédure d'admission simplifiée (sans examen supplémentaire), en vertu des instructions de l'Office fédéral des routes (OFROU) du 27 février 2014, lorsque les prescriptions étrangères sont reconnues comme étant équivalentes aux prescriptions européennes.

Toutefois, étant donné que les constructeurs produisent leurs véhicules en suivant les diverses prescriptions des marchés cibles (Amérique, Afrique, etc.), on ne saurait admettre que l'ensemble des véhicules sont automatiquement conformes aux prescriptions du monde entier. Si l'équivalence avec les prescriptions en vigueur en Europe ou en Suisse ne peut être prouvée, elle doit, comme jusqu'ici, être confirmée par un organe privé spécialisé dans ce genre de contrôles. Les coûts qui en découlent incombent à l'importateur ou au détenteur du véhicule.

Le Conseil fédéral s'oppose à la mise en place de mesures d'admission spécifiques à la Suisse qui seraient d'un niveau de sécurité inférieur à celui des prescriptions européennes actuellement en vigueur, par exemple en matière de protection des piétons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.