Wortlaut

La Stratégie énergétique 2050, acceptée par le peuple suisse le 21 mai 2017, a pour objectifs principaux la sortie du nucléaire et la promotion des énergies renouvelables.

La production hydroélectrique, qui actuellement couvre déjà 55 % des besoins en énergie électrique de notre pays, a ces dernières années été fortement pénalisée par la diversité des énergies sur le marché et en particulier par les incitations à hauteur de milliards, de la part de presque tous les pays du continent européen, pour soutenir les nouvelles énergies renouvelables. Comme l'énergie hydraulique, qui est indigène, stockable et très flexible, ne permettait plus de couvrir les coûts de production, les sociétés productrices se sont trouvées en grande difficulté. Cette situation est paradoxale.

Posons les hypothèses suivantes :

1. l'hydraulique est l'agent énergétique par excellence pour produire de l'énergie propre et constitue le pilier du système électrique suisse ;

2. les mesures incitatives en faveur des formes de production de demain ne doivent pas être discriminatoires ni prises aux dépens de la sécurité de l'approvisionnement ;

3. ce sont souvent les associations et les milieux qui demandent une augmentation des énergies propres qui s'opposent à la réalisation de nouvelles centrales hydrauliques ;

4. la sécurité de l'approvisionnement est prioritaire, mais dans les faits la Suisse importe depuis plusieurs années de l'électricité de l'étranger durant les mois d'hiver ;

5. les importations sont principalement d'origine fossile ou nucléaire, ce qui est en contradiction avec les choix politiques du peuple souverain.

Sur la base de ces hypothèses, quelles mesures sont prises pour :

1. réaliser la Stratégie énergétique 2050, qui prévoit la sortie progressive du nucléaire, et, dans le même temps, garantir la sécurité de l'approvisionnement, en particulier durant les mois d'hiver ;

2. remplacer le nucléaire, compte tenu qu'il garantit actuellement plus de 35 % de la production totale et que les importations impliquent de grands risques et une dépendance vis-à-vis d'autres pays ;

3. garantir la fiabilité de notre réseau de transport et de distribution ;

4. compenser et réguler la production intermittente et saisonnière d'énergie éolienne et photovoltaïque ;

5. valoriser et renforcer la production hydraulique indigène, tout en garantissant la sécurité juridique et la sécurité des investissements, en particulier dans la phase délicate de la transition énergétique ;

6. empêcher les coupures d'électricité, dont la probabilité est de plus en plus grande, surtout en hiver.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 6 :

Le Conseil fédéral accorde une importance primordiale à la sécurité de l'approvisionnement. Pour faire évoluer la politique énergétique et la politique en matière d'approvisionnement en électricité, il va donc soumettre d'ici à la fin du premier semestre 2021 le message concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Ce projet réunit les révisions de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) et de la loi sur l'énergie (LEne). Le Conseil fédéral prévoit trois mesures principales pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement et pour préserver la capacité d'autonomie de la Suisse. La première est un soutien financier au développement d'ici 2040 d'une capacité de production de 2 TWh, climatiquement neutre et d'une disponibilité assurée pendant l'hiver. Le but visé ici est de préserver à long terme la capacité d'autonomie actuelle. La deuxième concerne l'institution d'une réserve d'énergie qui garantit la disponibilité de l'énergie à la fin de l'hiver en plus des mécanismes prévus sur le marché de l'électricité. La troisième mesure envisagée est le renforcement de la production d'électricité à partir de toutes les énergies renouvelables, qui fournira une contribution fondamentale importante à la sécurité de l'approvisionnement. Le déficit d'approvisionnement qui perdure au semestre d'hiver, et qui peut atteindre 15 TWh (presque 40 % de la consommation), doit être couvert par des importations. Des clarifications supplémentaires sont en cours afin de déterminer si cette couverture par les importations sera assurée sur le long terme.

Questions 3 et 4 :

À ce jour, des solutions ont pu être trouvées pour assurer la sécurité du réseau au niveau technique. Aujourd'hui déjà, Swissgrid, société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité, décide des mesures à prendre en cas de congestion survenant sur le réseau de transport, comme des commutations sur le réseau ou le recours à des services-système et à des mesures de redispatching (déplacement de la production d'un site à un autre). Eu égard aux grandes quantités d'électricité qu'il faut importer et à l'absence d'accord-cadre institutionnel avec l'UE à l'heure actuelle, Swissgrid (soutenue par la Commission fédérale de l'électricité, ElCom) s'efforce de conclure avec les États voisins des conventions d'ordre technique permettant d'assurer la sécurité du réseau suisse et la plus grande disponibilité possible des importations. Les projets de développement du réseau de transport qui sont prévus contribueront de façon notable à la sécurité du réseau et à celle de l'approvisionnement. En outre, le Conseil fédéral mise sur une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le marché de l'électricité afin de permettre l'émergence de nouveaux modèles d'affaires, tels que des communautés d'énergie. Par ailleurs, la possibilité de proposer de la flexibilité du côté de la production et/ou de la consommation sera inscrite dans la loi de sorte que cette flexibilité puisse être proposée sur le marché et être disponible pour la sécurité du système, pour l'écrêtage des pics de charge ou pour le réseau de distribution.

Question 5 :

Les exploitants d'installations hydroélectriques bénéficient d'une très grande sécurité juridique grâce à l'octroi de concessions. La garantie de la propriété que cet octroi confère protège l'existence et la valeur du droit d'utilisation des eaux. Pour renforcer le soutien financier, le Conseil fédéral envisage, dans la révision de la LEne, de prolonger les mesures d'encouragement jusqu'en 2035, de doubler les contributions d'investissement pour la grande hydraulique et de soutenir les études de projet d'installations.

Réponse du Conseil fédéral.