Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales pour une licence nationale de pilote professionnel dans l'espace aérien suisse en conformité avec l'art. 23 de l'accord sur le transport aérien, lesquelles permettront aux pilotes de voler jusqu'à l'âge de 65 ans.

Begründung

Le règlement (UE) no 1178/2011 oblige la Suisse à limiter l'âge des pilotes d'hélicoptères à 60 ans, à l'instar de l'UE. Cette limite arbitraire n'a pas de sens. Les études médicales publiées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ne constatent pas de risque médical accru susceptible de compromettre la sécurité des vols chez les pilotes d'hélicoptères professionnels jusqu'à 65 ans, tant qu'ils passent les tests médicaux ad hoc et sont jugés aptes à voler.

De 2014 à janvier 2020, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a sollicité et obtenu auprès de la commission européenne compétente, par l'intermédiaire de l'EASA, une dérogation à la limite d'âge de 60 ans fixée par le règlement (UE) no 1178/2011 qui était chaque fois valable deux ans. En accordant ces dérogations, l'UE a approuvé de facto le point de vue de la Suisse. Une nouvelle dérogation, pour la période de janvier 2020 à janvier 2022, a été refusée. Depuis, les négociations sont au point mort. C'est pourquoi il y a lieu de créer les bases légales pour une licence nationale de pilote professionnel en conformité avec l'art. 23 de l'accord sur le transport aérien. Cette question pourra ainsi être réglée durablement et efficacement pour l'espace aérien suisse. Les auditions menées par la commission ont clairement montré qu'une modification du droit européen n'était probablement pas envisageable et que, par conséquent, une solution nationale constituait actuellement le moyen pertinent de résoudre le problème.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le règlement (UE) n° 1178/2011 a été intégré en 2012 dans l'accord sur le transport aérien avec l'UE (RS 0.748.127.192.68) et fait depuis partie du droit applicable. Il encadre la délivrance des licences du personnel aéronautique de l'aviation commerciale, y compris de l'aviation de ligne et de l'aviation d'affaires. Ce règlement européen prévoit également que le titulaire d'une licence de pilote qui a atteint l'âge de 60 ans ne pourra agir en tant que pilote d'un aéronef exploité pour le transport aérien commercial que s'il fait partie d'un équipage multipilote. Nonobstant cette limite d'âge, les pilotes d'hélicoptère restent autorisés à assurer sans réserve du travail aérien et - en vertu de la dérogation accordée par l'AESA jusqu'en 2022 - du service médical par hélicoptère et éventuellement du transport aérien commercial de personnes. La limite d'âge de 60 ans ne touche en somme que les pilotes qui assurent exclusivement du transport aérien commercial de personnes (comme les tours en hélicoptère ou le ski héliporté) en exploitation monopilote.

Actuellement, une dizaine de pilotes sont concernés, dont quatre possèdent une dérogation personnelle de l'AESA, à comparer aux quelque 9 500 licences aéronautiques relevant en Suisse du règlement (UE) n° 1178/2011.

Depuis 2014, l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a déposé auprès de l'AESA des demandes de dérogation à la limite d'âge qui ont toutes été acceptées par la Commission européenne, quoique assorties de restrictions dès 2018. Une nouvelle dérogation a été accordée pour la période 2020-2022 mais elle s'applique uniquement aux pilotes qui, dans leur entreprise, sont aussi engagés dans le service aérien médical d'urgence.

Lors de la réunion du Comité mixte Suisse-UE qui s'est tenue début décembre 2020, l'OFAC a exposé une nouvelle fois la position de la Suisse et les attentes de notre pays quant à la modification du règlement (UE) n° 1178/2011 envisagée par l'AESA et au relèvement, dans ce cadre, de la limite d'âge. L'OFAC a répété ses arguments dans un courrier adressé en février 2021 à la Commission européenne. Celle-ci a répondu le 1er mars 2021 remarquant que plus de six ans après l'entrée en vigueur de la limite d'âge, la Suisse ne pouvait plus invoquer une situation exceptionnelle imprévisible. Elle a aussi expliqué dans sa réponse que des écarts par rapport au droit en vigueur appellent obligatoirement des mesures d'exécution appropriées. La Commission européenne ne s'est pour l'instant pas prononcée sur l'étendue de ces mesures. Mais sur la base de l'art. 31 de l'accord sur le transport aérien avec l'UE, il serait p. ex. possible de mettre fin à la reconnaissance réciproque des licences aéronautiques, y compris dans les secteurs de l'aviation de ligne, de l'aviation d'affaires ou de l'aviation privée, ou de décréter de douloureuses restrictions de marché.

L'OFAC va continuer de solliciter l'AESA afin d'obtenir une dérogation aussi étendue que possible à la limite d'âge. Toutefois, les entreprises de transport par hélicoptère doivent être en mesure de fournir les justificatifs requis par l'AESA pour les dérogations personnelles. L'OFAC continuera également d'agir dans le cadre de la modification du règlement (UE) n° 1178/2011 envisagée par l'AESA ; il s'agit de faire en sorte que la limite d'âge stricte laisse la place à une évaluation basée sur l'état de santé individuel. Mi-2020, l'AESA a proposé que l'OFAC dirige un groupe de travail en lien avec ce projet de réglementation.

La motion demande que soient créées " les bases légales pour une licence nationale de pilote professionnel dans l'espace aérien suisse en conformité avec l'art. 23 de l'accord sur le transport aérien ". Or, cette disposition n'autorise pas les parties à adopter des réglementations unilatérales contraires aux principes régissant l'accord. La Suisse est certes libre d'adapter unilatéralement ses propres prescriptions, mais uniquement avec l'aval du Comité mixte - et par conséquent aussi avec celui de la Commission européenne.

Si la motion, en dépit du risque de mesures de rétorsion par l'UE, devait tout de même être mise en oeuvre, il faudrait alors introduire une nouvelle réglementation dans la loi. Concrètement, le Parlement aurait à adopter une base légale qui traduirait sa volonté de déroger à l'accord sur le transport aérien. Ce faisant, la Suisse provoquerait délibérément un conflit avec l'UE et mettrait en jeu le très bon fonctionnement actuel de l'accord sur le transport aérien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.