Wortlaut

Depuis le 1er janvier 2008, des contrats de livraison de données ont été régulièrement conclus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l'Office fédéral de la statistique (OFS), d'abord avec l'association santésuisse, puis avec l'entreprise SASIS SA, qui a été fondée le 4 décembre 2008 et dont l'unique actionnaire est santésuisse.

Le 1er contrat a été conclu avec santésuisse pour 17 mois, soit du 1er janvier 2008 au 31 mai 2009. Les honoraires versés à santésuisse se sont élevés à CHF 172 160 TTC.

Le 2ème contrat a été conclu avec SASIS SA à nouveau pour 17 mois, soit du 1er janvier 2009 au 31 mai 2010. Les honoraires versés à SASIS SA se sont élevés à CHF 236 720 TTC.

Les 6 contrats suivants ont tous été conclus pour une année, soit du 1er juin 2010 au 31 mai 2016. La rémunération annuelle versée à SASIS SA est restée inchangée à quelque CHF 236 000 TTC.

Le 9ème contrat a été conclu pour trois ans, soit du 1er juin 2016 au 31 mai 2019. La rémunération annuelle est restée inchangée.

Le 10ème contrat a été signé en novembre 2019, avec effet rétroactif au 1er juin 2019. Il est valable pendant quatre ans, jusqu'au 31 mai 2023. La rémunération annuelle est restée inchangée.

1. Il est dorénavant de notoriété publique que l'OFSP et l'OFS rémunèrent une société privée détenue par une association d'assureurs-maladie en vue de l'obtention des données nécessaires à l'évaluation de l'efficacité de la LAMal ainsi qu'à la surveillance des assureurs-maladie. Est-ce que l'OFSP, qui est l'autorité de surveillance des assureurs-maladie, ne se retrouve pas dans un conflit d'intérêts ? Est-ce que l'impartialité dont l'OFSP doit faire preuve face aux divers acteurs du domaine de la santé (médecins, hôpitaux, cantons, etc.) ne se retrouve pas réduite à néant ?

2. Pourquoi l'OFSP et l'OFS ont-ils soudainement conclu, en 2016, un contrat valable pendant trois ans ? Et pourquoi ces deux offices ont-ils conclu en 2019 un contrat valable pendant quatre ans ? Le chef du Département fédéral de l'intérieur, a-t-il validé ces changements ?

3. Le contrat le plus récent, signé par les parties concernées en novembre 2019, s'est appliqué de façon rétroactive au 1er juin 2019. Comment justifier un effet rétroactif de quelque six mois ? Est-ce que des données ont été livrées par SASIS SA, contre rémunération, entre les mois de juin et de novembre 2019 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 . Pour évaluer l'évolution des coûts du système de santé, il est plus efficace de récolter l'information de manière centralisée et non pas aux multiples endroits où la prestation médicale est fournie. Le fait que les assureurs-maladie centralisent toutes les factures du système auprès de quelques cinquante entreprises conduit logiquement à retenir les assureurs-maladie comme la source adéquate de l'information recherchée. C'est de plus est à l'heure actuelle la seule source d'information de cette envergure.

En sa qualité d'autorité de surveillance, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est habilité à récolter des informations auprès des assureurs-maladie (voir art. 35, al. 2 loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale, [LSAMal ; RS 832.12]). L'OFSP a choisi de s'appuyer sur les capacités développées par SASIS pour la validation et la mise en forme des données. Cette dernière transmet ensuite un extrait de ces données à l'OSFP qui les exploite indépendamment.

2 . La conclusion d'un contrat de plus longue durée trouve sa justification dans la diminution de la charge administrative des parties impliquées. Comme le contrat ne change pas et se voit reconduit d'année en année, les parties prenantes ont estimé judicieux de réduire la fréquence de ces renouvellements. Mentionnons par ailleurs que ce contrat est résiliable en tout temps avec un délai de 3 mois. Ce genre d'adaptations de procédures administratives est de la compétence de l'OFSP. Dans le cas présent, il s'agissait d'éviter de reproduire tous les ans un contrat qui se répète sur la forme et le fond en concluant une durée contractuelle plus longue.

3 . La signature tardive du contrat peut être expliquée par les différentes instances impliquées (OFSP, OFS/Obsan, Sasis AG) et la durée du processus de validation et de correction dudit document. Les livraisons de données et les paiements à SASIS sont réglés contractuellement et les deux parties s'y sont tenues sachant que la signature du contrat n'était qu'une formalité administrative ne faisant l'objet d'aucune d'opposition de fond.

Réponse du Conseil fédéral.