Quelle reconnaissance du concept de limites planétaires dans la Stratégie pour le développement durable 2030?

Wortlaut

Outre le réchauffement climatique, le dépassement de huit limites biophysiques du système Terre nous menace : l'érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles de l'azote et du phosphore, l'usage immodéré des sols, l'acidification des océans, la dégradation de la couche d'ozone, la diffusion des aérosols atmosphériques, l'usage immodéré de l'eau douce et l'introduction de molécules artificielles dans l'environnement (Rockström et al., 2009 ; Steffen et al., 2015). La reconnaissance de ces neuf limites planétaires, et donc l'acceptation de la finitude du monde, mène à une acception forte de la durabilité.

Le rapport " Empreintes environnementales de la Suisse " (OFEV, 2018) démontre que l'efficacité liée à l'empreinte gaz à effet de serre s'est améliorée en vingt ans tandis que celle liée à l'empreinte biodiversité a diminué. Il est précisé que les empreintes environnementales de la Suisse ne pourront être ramenées à un niveau compatible avec les limites planétaires que si l'on agit en même temps dans les domaines importants de la consommation et à différents niveaux.

Dans ce contexte, le conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

• Envisage-t-il le recours au concept des neuf limites planétaires afin de diminuer l'empreinte environnementale totale de la Suisse ? En particulier, comment compte-t-il éviter que les efforts ne soient concentrés sur la limite planétaire climatique au détriment de celle de la biodiversité ?
• Sur quelles périodes de variations compte-t-il apprécier l'évolution de l'impact environnemental total ?
• Se réfère-t-il aux limites planétaires dans sa stratégie pour le développement durable 2030 ?
• Si, oui, de quelle manière, à quels niveaux et pour quels secteurs de consommation en particulier ?
• L'introduction de ce concept dans notre constitution ne permettrait-il pas de s'assurer du respect du principe de la durabilité et de la préservation d'un environnement viable pour les générations futures ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'utilisation des ressources naturelles au niveau mondial excède le summum du supportable pour l'environnement. Les limites biophysiques planétaires sont déjà dépassées pour ce qui est de la perte de biodiversité, des changements climatiques, du déboisement des forêts et des émissions d'azote et de phosphore. Avec sa consommation élevée de ressources par habitant, la Suisse contribue à cette situation, ce que souligne le Conseil fédéral dans son rapport sur l'environnement 2018. Il considère que des mesures supplémentaires sont indispensables afin de renforcer des modes de production et de consommation viables qui préservent les ressources.

1.) Le Conseil fédéral élabore ses stratégies en tenant compte de l'ensemble des limites biophysiques de la planète. La stratégie pour le développement durable 2030, récemment mise en consultation, vise en premier lieu à augmenter la cohérence et la coordination entre les domaines politiques ainsi qu'à traiter les conflits d'objectifs. Le principe 9 de la stratégie climatique à long terme 2050 souligne également la nécessité de prendre en considération aussi bien les synergies que les conflits d'objectifs avec d'autres domaines environnementaux, notamment celui de la biodiversité. Lorsqu'il décide de mesures concrètes, le Conseil fédéral évalue donc les conséquences pour l'environnement, l'économie et la société afin de reconnaître les synergies et les éventuels conflits d'objectifs.

2.) Le calcul de l'impact environnemental total de la Suisse effectué jusqu'à présent montre l'évolution annuelle de ce dernier entre 1996 et 2015 (étude de l'Office fédéral de l'environnement [OFEV] sur les empreintes environnementales). L'OFEV est en train d'actualiser les chiffres pour la période de 2016 à 2019. L'impact environnemental total comprend tous les domaines environnementaux importants, ce qui signifie qu'il tient compte des conséquences aussi bien aux niveaux local que mondial.

3./4.) Oui. Dans ses lignes directrices pour la politique fédérale et en particulier dans les champs d'action 4.1.1 " Favoriser des modes de consommation durables " et 4.1.2 " Assurer la prospérité et le bien-être en préservant les ressources naturelles ", la stratégie pour le développement durable 2030 actuellement en consultation se réfère aux limites biophysiques des écosystèmes mondiaux. En ce qui concerne les limites planétaires relatives à la biodiversité, c'est surtout la production agricole qui pèsent le plus lourd dans la balance.

5) Le préambule de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101) fait mention de la responsabilité envers les générations futures. Avec les art. 2, 73, 74 et 104a Cst. ainsi que d'autres principes inscrits dans la Constitution, il existe déjà, sur le plan matériel, une base suffisante pour tenir compte de la durabilité à l'échelle planétaire.

Réponse du Conseil fédéral.