Wortlaut

Il y a lieu de modifier la législation fédérale de sorte que l'imposition individuelle puisse être mise en oeuvre le plus rapidement possible, tant sur le plan de l'impôt fédéral qu'en matière de droit fiscal cantonal.

Begründung

Le Parlement fédéral s'est déjà penché par le passé sur l'imposition individuelle et les inégalités de traitement entre les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré, d'une part, et les concubins, d'autre part.

Il a dernièrement examiné cette question de manière approfondie dans le contexte de la votation sur l'initiative " Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage ", laquelle a finalement été rejetée de peu par le peuple. Toutefois, cette votation a été annulée par le Tribunal fédéral en 2019, et les auteurs ont formellement retiré leur initiative à la suite de l'arrêt concerné.

L'initiative a malgré tout suscité, indépendamment de la position de chacun à son sujet ou même de son résultat, un nouveau débat, plus réfléchi, sur la question de l'égalité en matière de droit fiscal fédéral.

Eu égard notamment au nouveau mouvement en faveur de l'égalité des sexes (par ex. la grève des femmes en 2019) et au discours sociétal invitant à revoir la conception traditionnelle des rôles et des modèles familiaux, il est urgent de faire enfin un pas en avant en matière de droit fiscal également. Le droit fiscal suisse reflète toujours l'image de la femme effectuant des tâches domestiques et familiales - sans être rémunérée - et désavantage ainsi les femmes exerçant une activité lucrative. Les revendications d'égalité en matière de droit fiscal ne sont pas nouvelles, mais elles se font plus pressantes que jamais.

En juin 2020, Avenir Suisse a présenté une analyse comparant huit propositions de réforme de l'imposition des couples et de la famille à l'échelon fédéral du point de vue de leur rapport coûts-bénéfices. Le groupe de réflexion parvient à la conclusion que l'imposition individuelle est clairement la solution la plus avantageuse par rapport aux autres modèles (par ex. augmentation de la déduction pour enfants, splitting). Le fait de dissocier l'imposition de l'état civil crée une égalité de traitement, rend obsolète la question de savoir si le mariage constitue un inconvénient ou un avantage sur le plan fiscal et entraîne des pertes fiscales moins importantes que les modèles qui reposent sur une imposition commune.

Enfin, avec l'imposition individuelle, les femmes exerçant une activité lucrative bénéficient enfin de la même indépendance que les hommes actifs sur le marché du travail : une égalité de traitement qui, conformément à notre Constitution, aurait dû être réalisée depuis longtemps.

Il est difficile de concevoir que ce ne soit pas le cas. Il incombe toutefois au Parlement de prendre les mesures nécessaires à cet égard ; ce n'est qu'ensuite que les cantons pourront procéder aux modifications ad hoc de leur droit fiscal. La revendication des cantons s'agissant de l'imposition individuelle doit donc être formulée de manière à ce que le mandat donné au Parlement fédéral de mettre en oeuvre ce modèle d'imposition le plus rapidement possible soit clair.

Verhandlungen

08.12.2022 Conseil des Etats

Refusé de donner suite

05.03.2024 Conseil national

Refusé de donner suite