Wortlaut

En 2017, la Confédération, les cantons, les villes et communes suisses ont élaboré, sous la houlette du Réseau national de sécurité, un plan d'action pour la lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Dans le cadre de son Programme d'impulsion, la Confédération finance de 2018 à 2023 des programmes et des projets en faveur des cantons, des villes, des communes et de la société civile. La base légale de ce programme, l'Ordonnance contre la radicalisation et l'extrémisme (SR 311.039.5) déploie ses effets seulement jusqu'au 30 juin 2023.

Mes questions :

1. À ce stade, quelles appréciations le Conseil fédéral porte-t-il sur ce programme, après trois ans d'expérience ? Comment ce programme est-il évalué ? Quelles mesures sont-elles prises pour étendre et consolider ce travail important ? Peut-on déjà considérer comme un fait acquis que ce programme va perdurer au-delà du 30 juin 2023 avec l'assurance de la poursuite d'une participation financière de la Confédération ?

2. Quel est le montant du crédit accordé par la Confédération à ce projet ? Où en est-on aujourd'hui dans l'utilisation de ce crédit ? Des mesures sont-elles prises pour consolider et éventuellement étendre ce programme ? Le Conseil fédéral formule-t-il des objectifs précis avec des délais de réalisation ?.

3. Le bureau du Réseau national de sécurité a-t-il fait ses preuves en tant qu'organe de coordination ? Est-il judicieux de rattacher ce bureau au DDPS ? La coopération avec l'Office fédéral compétent (Fedpol) et les cantons fonctionne-t-elle à satisfaction ?

4. Quels sont les cantons qui ne se sont pas encore engagé dans le programme ? Des mesures sont-elles prises pour que ces cantons deviennent également actifs ? Dans certains cantons, la compétence pour la prévention de la violence reste dans les seules mains de la police. Quels sont les instruments disponibles permettant de garantir que les cantons mettent en oeuvre l'intégralité du programme qui touche également la santé, l'éducation et l'intégration.

5. Existe-t-il des interfaces avec le Service de renseignement de la Confédération ? Les renseignements obtenus par le SRC permettent-ils d'influencer certains programmes dans un canton ou une ville, en lien avec une situation particulière, pour prévenir un risque précis de radicalisation ou d'extrémisme violent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis l'adoption en 2018 par le Conseil fédéral de l'Ordonnance contre la radicalisation et l'extrémisme (SR 311.039.5), une période de soumission de demandes d'aide financière annuelle a été organisée dans le cadre du Programme d'impulsion. Dans ce contexte 35 projets mis en place par des cantons, des villes, des universités ou organisations de la société civile ont bénéficié d'un soutien financier au cours des années 2019, 2020 et 2021. Deux nouvelles périodes de soumission sont prévues d'ici l'échéance de l'Ordonnance en juin 2023. La mise en oeuvre et l'impact des 26 mesures prévues par le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN), dont le Programme d'impulsion, seront évalués par un mandataire externe avant l'échéance du PAN en novembre 2022. Le Conseil fédéral et les représentants des deux autres niveaux politiques prendront alors connaissance du rapport d'évaluation, dont les recommandations serviront de base de réflexion sur l'orientation future du PAN et un éventuel renouvellement d'un tel programme de financement.

2. Le Conseil fédéral consacre au Programme d'impulsion un montant de cinq millions de francs sur une période de cinq ans. Jusqu'à présent, le montant total consacré au co-financement des projets s'élève à CHF 2'578'728. Les informations relatives aux projets cofinancés et les coordonnées des responsables de projets sont accessibles au public, garantissant ainsi la durabilité et l'effet de multiplication de ce programme d'impulsion. Certaines obligations relatives au financement, telles que l'élaboration d'un rapport final sur le projet concerné, évalué et validé par le Réseau national de sécurité, respectivement par l'Office fédéral de la police (fedpol), permettent de contrôler si les activités financées remplissent les conditions de l'Ordonnance. La consolidation du programme est ainsi garantie. Le Conseil fédéral souhaite voir ce crédit de cinq millions de francs investi d'ici juin 2023 dans les projets qui ont pour but la prévention de toute forme de radicalisation et extrémisme violent et qui répondent aux exigences de l'Ordonnance contre la radicalisation et l'extrémisme.

3. L'organe de coordination est, ensemble avec fedpol, responsable de la mise en oeuvre du Programme d'impulsion ; ils collaborent de manière étroite tout au long du processus d'évaluation des demandes et d'attribution des aides financières. Il contribue également à la mise en oeuvre du PAN en favorisant entre autres la mise en réseau des acteurs concernés, notamment par le biais d'évènements organisés à l'intention des spécialistes des services communaux et cantonaux ainsi que des offices fédéraux et des organisations de la société civile. L'organe de coordination est largement reconnu comme un acteur central dans le domaine de la prévention de la radicalisation et l'extrémisme violent. Le Bureau du Réseau national de sécurité est rattaché administrativement au Secrétariat général du DDPS. En dix ans d'activité, deux évaluations ont montré que cette subordination est appropriée et qu'elle permet une collaboration étroite avec l'ensemble des partenaires des domaines de la sécurité et de la prévention.

4. Le PAN a été élaboré par la Confédération, les cantons (Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ; Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ; Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS)) et les communes (Union des villes suisses et Association des Communes Suisses). Ces instances ont défini ensemble les 26 mesures du PAN dont la responsabilité politique et de mise en oeuvre opérationnelle incombe principalement aux cantons. Le PAN a provoqué, avec l'adoption de mesures concrètes qui peuvent varier selon le contexte local, une prise de conscience correspondante dans l'ensemble des cantons. Le suivi régulier de la mise en oeuvre du PAN au travers du groupe d'accompagnement stratégique et de l'organe politique de surveillance au sein desquels sont représentés l'ensemble des acteurs des trois niveaux de l'État permet d'assurer un suivi et de mettre en évidence les mesures souffrant d'un certain retard dans leur mise en oeuvre.

5. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est représenté au sein du groupe d'accompagnement stratégique, composé de représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. Il a ainsi connaissance des projets déposés dans le cadre du Programme d'impulsion et peut prendre position le cas échéant. Il est également informé de l'avancement de la mise en oeuvre des mesures du PAN et peut contribuer à définir les grands axes thématiques et les objectifs pour le versement d'aides financières dans le cadre du Programme d'impulsion. Les interfaces entre les différents acteurs du PAN existent également au niveau opérationnel, avec un échange mutuel d'informations, y compris entre les autorités de sécurité locales et le SRC, que ce soit directement ou indirectement via les autorités cantonales d'exécution de la loi sur le renseignement (LRens, RS 121).

Réponse du Conseil fédéral.