Wortlaut

Le résultat de la votation du 7 mars 2021 sur un système d'identification électronique reconnu par l'État ne laisse pas de place au doute : l'e-ID doit être émise et gérée par l'État, utiliser le moins de données possible et fonctionner de manière décentralisée.

Le DFJP entend proposer une nouvelle version de la carte d'identité d'ici deux ans. Ce pourrait être l'occasion d'y intégrer une fonction " e-ID ". Les passeports et les cartes de séjour des étrangers sont d'ailleurs déjà équipés d'une puce contenant des données d'identification authentifiées. Dès lors, comme la plupart des processus et des techniques sont déjà disponibles, un tel projet pourrait être réalisé à un coût raisonnable.

En couplant l'e-ID avec la carte d'identité (et la carte de séjour des étrangers), il serait possible d'atteindre absolument toutes les personnes qui vivent en Suisse. Les détenteurs pourraient choisir d'avoir une carte d'identité avec ou sans puce active, et si celle-ci doit proposer la fonction e-ID et contenir des données biométriques lisibles par ordinateur.

1. Que pense le Conseil fédéral de faire de la carte d'identité un élément de la future solution d'e-ID reconnue par l'État ?

2. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'une solution normalisée et interopérable (prendre en compte aussi le règlement eIDAS sur la signature et les moyens d'identification électroniques) permettrait d'utiliser l'e-ID pour se déplacer d'un pays à l'autre et pour signer de manière électronique ?

3. Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité d'utiliser les données d'identité lisibles par communication en champ proche des futures cartes d'identité pour pouvoir s'identifier de manière entièrement électronique à l'aide d'un téléphone ou d'un ordinateur ?

4. Pour résoudre le problème de l'obsolescence des cartes d'identité, que pense le Conseil fédéral de mettre au point un système de mise à jour des puces (logiciel), de remplacer automatiquement les cartes obsolètes ou d'ajouter de nouvelles fonctions par le biais d'applications auxiliaires ?

5. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que ces applications pourraient être à code source ouvert et mises à disposition pour toutes les plateformes courantes (téléphone, ordinateur) en utilisant des normes et des interfaces ouvertes de sorte à créer un écosystème sans dépendances inutiles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'élaboration de la loi fédérale sur les services d'identification électronique, le Conseil fédéral a constamment observé les évolutions techniques qui se faisaient jour en la matière, notamment dans l'espace européen. Il a constaté que les systèmes d'identification électronique d'autres pays reposaient de moins en moins sur des cartes à puce et de plus en plus sur des applications. Certains de ces pays ont une expérience longue de plusieurs années (par ex. l'Estonie), dont il importe de tenir compte.

L'appel d'offres pour la nouvelle carte d'identité incluait l'option d'une carte d'identité munie d'une puce biométrique (comme le passeport électronique). Il faudrait examiner en détail si une telle puce se prêterait également à la réalisation d'une solution d'identification électronique. La même question se pose pour la puce du titre de séjour pour étrangers. Par ailleurs, il s'avérerait nécessaire de déterminer si la combinaison de l'e-ID avec la nouvelle carte d'identité serait une solution judicieuse, et surtout une solution d'avenir.

La conception technique et organisationnelle d'une solution étatique d'identification électronique est actuellement à l'étude, avec l'appui de scientifiques.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Il faudra dix ans jusqu'à ce que l'ensemble des citoyens soient munis d'une nouvelle carte d'identité. Vu les expériences européennes évoquées précédemment, il est permis de douter qu'une solution étatique d'identification électronique fondée sur la nouvelle carte d'identité soit possible et qu'elle soit prometteuse.

2. Conformément au règlement eIDAS, la future solution suisse d'identification électronique devra être conçue de manière à pouvoir être notifiée à l'UE et à pouvoir être utilisée par-delà les frontières. Le traité requis pour ce faire devrait également aborder la question de la reconnaissance réciproque d'une signature électronique.

3. Cette possibilité est également en cours d'examen, mais elle n'est pas la favorite (voir la réponse à la question 1).

4. Le Conseil fédéral estime que ce problème n'est pas résolu. Les frais supplémentaires que les propositions de l'auteur impliquent sont à son avis disproportionnés. Il semble plus judicieux de se concentrer sur une solution qui faciliterait notamment l'accès aux services de la Confédération et des cantons pour les Suisses de l'étranger.

5. Le recours à des sources et à des normes et interfaces ouvertes est également à l'étude pour la mise en oeuvre d'une solution étatique d'identification électronique.

Réponse du Conseil fédéral.