Wortlaut

L'exploitation minière des grands fonds marins consiste à extraire des matières premières (métaux) à des profondeurs allant jusqu'à 6500 m. L'objectif avancé est d'utiliser ces ressources pour développer les énergies renouvelables et l'e-mobilité (batteries). Cependant, l'impact sur l'environnement marin est potentiellement énorme, allant de la destruction d'habitats à grande échelle à la pollution de l'eau par les sédiments tourbillonnants ainsi qu'une pollution lumineuse et surtout sonore généralisée. Des mécanismes sensibles, indispensables au stockage du CO2 dans la mer, pourraient aussi être gravement perturbés. Et les pêcheurs craignent des répercussions négatives sur les stocks de poissons. Sous la pression d'une poignée d'États et de quelques grands groupes miniers et malgré l'absence de base scientifique pour des règles efficaces de protection de l'environnement, l'Autorité internationale des fonds marins négocie actuellement des réglementations qui permettraient de passer de l'exploration à l'exploitation des minéraux des grands fonds dans les eaux internationales.

Des scientifiques, des ONGs, des entreprises (Samsung, BMW, Volvo ou encore Google) et, de plus en plus de décideurs politiques (ainsi que le parlement européen) s'élèvent contre cette perspective et demandent un moratoire sur ces activités minières. Ce délai serait mis à profit pour mieux étudier les impacts sur l'environnement et évaluer les besoins réels en métaux sachant que les apports de l'économie circulaire et du partage, le recyclage et le développement de nouvelles technologies moins gourmandes en ressources sont très prometteurs.

En vertu du principe de patrimoine commun de l'humanité et en sa qualité de membre et contributrice de l'Autorité des fonds marins et plaque tournante du commerce des matières premières, la Suisse porte une responsabilité particulière à s'engager pour la protection de l'environnement marin d'activités potentiellement destructrices.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1 Quelle est la position du Conseil fédéral sur l'exploitation minière des grands fonds marins ? Est-il favorable à un moratoire sur la question ?

2 La Suisse, forte de son expertise en matière de gouvernance et au vu des enjeux majeurs pour notre planète, entend-elle s'engager dans la gouvernance au sein de l'Autorité internationale des fonds marins.

Stellungnahme des Bundesrates

Les richesses des fonds marins en eau profonde sont considérées comme faisant partie du patrimoine commun de l'humanité. La gestion en incombe à l'Autorité internationale des fonds marins (International Seabed Authority, ISA) qui, en vertu de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS ; RS 0.747.305.15) du 10 décembre 1982 et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (RS 0.747.305.151) a été créée en tant qu'institution autonome. L'UNCLOS et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de l'UNCLOS ont été ratifiés par la Suisse, laquelle assume la responsabilité en droit international qui en découle et soutient les activités de l'Autorité internationale des fonds marins.

L'exploration et l'exploitation des fonds marins doivent en principe être conformes aux prescriptions internationales en vigueur (en particulier aux règlements applicables de l'ISA et aux dispositions prévues par l'UNCLOS, la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires [Convention MARPOL, 73/78] ainsi que la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et son protocole [Protocole de Londres]).

Questions 1 et 2 : Il ressort de récentes recherches que l'exploitation commerciale des fonds marins dans le respect des règlements de l'ISA en vigueur ne suffisait plus à fournir la protection ad hoc du milieu marin. Le Conseil fédéral prend acte de ces nouveaux éléments et examine les mesures appropriées. Il examine également l'option d'un moratoire international en vue d'étudier plus précisément les répercussions environnementales de l'exploitation des ressources des fonds marins. Parallèlement il encourage les nouvelles technologies ainsi que les voies alternatives d'approvisionnement en matières premières.

Pour réduire de manière globale les effets sur l'environnement des activités d'extraction, la Suisse déploie en outre des efforts au niveau multilatéral pour renforcer la réglementation en matière d'exploitation des matières premières minérales, notamment dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) mais aussi sur la base des travaux du Groupe international d'experts sur les ressources (International Resource Panel, IRP).

Réponse du Conseil fédéral.