Harmonisation de la fiscalité par les pays de l'OCDE. Mise en place d'une stratégie offensive visant à garantir l'attrait de la place économique suisse et à préserver les recettes fiscales

Wortlaut

En vue de l'adoption probable, par les pays de l'OCDE, d'un taux d'imposition minimal mondial de 15 % sur les bénéfices des entreprises, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels objectifs la Confédération a-t-elle défendus lors des travaux de l'OCDE relatifs à l'introduction d'un taux d'imposition minimal mondial, et sur quoi s'est-elle fondée pour ce faire ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'intérêt de la place économique suisse, à exercer une influence sur l'aménagement concret des règles avant leur adoption définitive ?

3. Selon lui, dans quels domaines et avec quels instruments pourrait-on, d'une part, préserver l'attrait de la fiscalité suisse en dépit de l'harmonisation visée par l'OCDE et, d'autre part, compenser financièrement les charges supplémentaires qui frapperont les entreprises en matière d'impôt sur les bénéfices ?

4. Comment, selon lui, l'importante création de valeur par les entreprises en Suisse peut-elle être préservée, ce qui permettrait de sauvegarder un grand nombre d'emplois qualifiés, notamment dans les domaines de la recherche, du développement et de l'innovation et pour les tâches essentielles des entreprises ?

5. Compte-t-il associer suffisamment tôt les cantons et les secteurs économiques particulièrement touchés à la planification de la mise en oeuvre ?

Begründung

L'économie suisse est, en comparaison mondiale, l'un des pays les plus imbriqués dans l'économie internationale, et la part des entreprises actives à l'échelle internationale dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 750 millions d'euros est exceptionnellement élevée. La part des recettes de l'impôt sur les bénéfices des entreprises qui proviennent des entreprises précitées est elle aussi très élevée (3 % environ des personnes morales paient environ 90 % de l'impôt fédéral, ce qui représente un montant de quelque 12 milliards de francs par an). Il est capital que nous préservions et développions ce substrat fiscal pour assurer le financement durable de prestations de l'État de première qualité.

Cet objectif ne pourra être atteint qu'au moyen d'une stratégie fiscale appropriée et établie suffisamment tôt, et non au moyen de mesures prises en dernière minute pour éviter d'éventuels dommages pour les entreprises concernées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif sur le BEPS de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l'imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d'imposition vers les pays du marché ainsi que l'instauration d'un taux d'imposition mondial minimal d'au moins 15 %.

La Suisse se concentre sur l'ensemble des conditions-cadres compétitives pour son propre site, qui doivent favoriser une croissance durable. Dans le cadre des négociations multilatérales, elle s'investit en faveur de la mise en place de normes largement acceptées et appliquées de manière uniforme à l'échelle internationale, afin de garantir une certaine sécurité sur le plan organisationnel pour les entreprises et éviter un imbroglio de solutions nationales. La Suisse demande également que les procédures législatives des pays concernés soient respectées lors de la mise en oeuvre.

3.-5. Un accord multilatéral devrait être trouvé avant la fin de l'année. Le Conseil fédéral procédera ensuite à une évaluation des conséquences pour la Suisse dans le contexte des travaux de l'OCDE et du G20 sur une fiscalité des entreprises à l'échelle mondiale, et décidera des modalités de mise en oeuvre à l'échelle nationale. Pour ce faire, il s'appuiera sur la Constitution ainsi que sur les objectifs stratégiques définis en matière d'attractivité de la place économique suisse, d'acceptation internationale et de rendement fiscal.

Le Conseil fédéral estime pour l'instant qu'il sera en mesure de statuer sur un plan coordonné de réformes au cours du premier trimestre 2022. Une organisation de projet interdépartemental élabore actuellement les bases nécessaires à cette décision, en collaboration avec les cantons, les communes ainsi que les milieux économiques et scientifiques.

Réponse du Conseil fédéral.