21.3701 · Interpellation · 2021-06-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 25 mai, Journée internationale des enfants disparus, a pour but de nous sensibiliser à la réalité dramatique des enfants et des jeunes disparus partout dans le monde, et de nous faire prendre conscience de ce phénomène. Ces enfants, ce sont aussi les migrants mineurs non accompagnés qui demandent l'asile en Suisse. L'organisation Lost in Europe a annoncé qu'entre 2018 et 2020 environ 18 000 mineurs non accompagnés avaient disparus en Europe, un chiffre effrayant qui n'est qu'approximatif : de nombreux pays n'ont pas fourni de chiffres officiels, tandis que d'autres ne récoltent pas de données sur ce type de disparitions La Suisse n'est pas une exception : en 2020, 269 migrants mineurs non accompagnés ont disparu. Au cours des trois dernières années, le nombre des " départs non contrôlés " (comme le SEM les appelle) a été de 944. Quand un migrant a 18 ans révolus, les mesures de protection des mineurs ne s'appliquent plus. Le risque d'être victime de réseaux criminels augmente rapidement. En fait, il semblerait que de nombreux jeunes disparaissent une fois qu'ils ont 18 ans révolus. En 2017, le Parlement italien a approuvé la nouvelle loi sur les mesures de protection des mineurs étrangers non accompagnés, également appelée loi Zampa. Unicef a jugé cette loi très positivement sur la base du principe fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'adolescent, un principe consacré par la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, que la Suisse a ratifiée en 1997.
Face à ces chiffres alarmants, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
a. Quelles actions concrètes le Conseil fédéral et le SEM comptent-ils mettre en oeuvre pour éviter que des migrants mineurs non accompagnés ne disparaissent, ne se retrouvent seuls dans notre pays ou ailleurs en Europe et ne tombent dans les mains du crime organisé ?
b. En Italie, la loi Zampa prévoit à l'art 12, par. 2, qu'un mineur étranger non accompagné peut, si nécessaire, être confié aux services sociaux jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 20 ans. De fait, les migrants mineurs non accompagnés ne sont plus considérés comme tels que jusqu'à l'âge de 18 ans, comme c'est encore le cas en Suisse. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'une telle disposition pourrait être utile afin d'accompagner de manière plus adéquate les migrants mineurs non accompagnés et d'empêcher leur disparition ? Si oui, compte-t-il proposer au Parlement d'adopter une disposition en ce sens ?
c. Que pense le Conseil fédéral du tuteur volontaire sous la forme introduite en Italie pour suivre les migrants mineurs non accompagnés ?
d. Dans quelle mesure les autorités suisses collaborent-elles avec les autorités européennes pour lutter contre ce problème alarmant ?
Stellungnahme des Bundesrates
La protection des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Les RMNA de moins de 12 ans sont placés dans des familles d'accueil ou hébergés dans des homes d'enfants. Entre 12 et 17 ans, ils sont hébergés dans les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA), où ils sont suivis par des travailleurs socioprofessionnels et bénéficient d'un encadrement et d'un soutien adaptés.
a) Dans les CFA, la journée des mineurs non accompagnés est structurée : ils suivent un enseignement scolaire, bénéficient d'entretiens sociopédagogiques individuels et ont accès à des activités de loisir en groupe. Cet accompagnement étroit réduit considérablement le risque de disparition. En fonction de leur âge et de leur vulnérabilité, les RMNA ont aussi la possibilité de sortir du centre pendant quelques heures. Lorsqu'un mineur ne rentre pas de sa sortie, le CFA alerte la police cantonale. Si des indices laissent à penser que le mineur est en danger (par ex. soupçon de traite d'êtres humains), les autorités de police et de justice nationales et internationales peuvent aussi être mobilisées.
b) Conformément aux directives du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), l'encadrement des RMNA vise en priorité à garantir la protection de ces enfants et de ces jeunes, à leur assurer un encouragement adapté à leur âge et, le cas échéant, à les accompagner vers l'autonomie. La loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) dispose que les demandes d'asile des mineurs accompagnés doivent être traitées en priorité et que ceux-ci doivent bénéficier de conditions d'hébergement et d'un encadrement spécifiques. L'Agenda Intégration Suisse prévoit pour tous les réfugiés et toutes les personnes admises à titre provisoire, indépendamment de leur âge, un encadrement ininterrompu par des professionnels, de leur entrée en Suisse à leur intégration dans les cantons. Des fonds publics considérables sont destinés aux différentes mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce programme conjoint de la Confédération et des cantons. Dans leurs recommandations du 20 novembre 2020 relatives au placement extra-familial, la CDAS et la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) préconisent aussi explicitement " si besoin, de conseiller et soutenir financièrement les enfants placés au-delà de leur majorité et jusqu'à l'obtention d'une première formation, respectivement jusqu'à ce qu'ils acquièrent les capacités leur permettant de mener leur vie de manière autonome ". Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas nécessaire de relever les limites d'âge spécifiques pour ces mesures de soutien.
c) Les requérants d'asile ont droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits (art. 102f, al. 1, LAsi). Dans les CFA, les mineurs non accompagnés se voient automatiquement attribuer un représentant juridique en qualité de personne de confiance (art. 17, al. 3, LAsi), chargée de défendre leurs intérêts pendant toute la durée de leur séjour dans le centre. Après attribution à un canton, les autorités cantonales compétentes nomment un curateur ou un tuteur. Si ce type de mesure de protection ne peut être mise en place immédiatement, une personne de confiance doit être désignée sans délai pour la durée de la procédure d'asile et de renvoi, mais au plus jusqu'à la nomination d'un curateur ou d'un tuteur ou jusqu'à la majorité de l'intéressé. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d'instituer une mesure de tutelle supplémentaire.
d) L'Office fédéral de la police (fedpol) apporte son soutien aux cantons pour les activités de coordination nationale et internationale (par ex. partage d'informations à des fins d'identification) et d'analyse criminelle. Depuis le mois de janvier 2021, il participe par exemple avec différents cantons à un projet conduit par EUROPOL visant à identifier des groupes criminels qui font entrer des mineurs non accompagnés d'Afrique du Nord illégalement en Europe pour les contraindre à commettre des infractions (trafic de drogue, vols, etc.).
Réponse du Conseil fédéral.